Circulaire du 28 novembre 2012
relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/K/12/29185/C

« Régularisation des sans-papiers »...

Cette circulaire abroge en outre, en totalité ou en partie, plusieurs circulaires antérieures.

Elle est entrée en vigueur le 3 décembre 2012 (cf. exposé des motifs).

Le ministère de l’intérieur diffuse sur son intranet une FAQ qui précise les modalités de mise en oeuvre de la circulaire Valls, FAQ qui a été mise à jour le 20 avril 2018 par ce document :

→ « Actualisation de la foire aux questions pour la mise en œuvre de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour en ce qui concerne l’admission au séjour au titre du travail », du 20 avril 2018

Avertissement du Gisti :

Nous attirons votre attention sur le fait que ce texte n’est pas une « circulaire de régularisation des sans-papiers » [1], comme elle a pu être abusivement présentée. Selon ses termes mêmes, elle rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d’admission au séjour du Ceseda. C’est pourquoi le ministère de l’intérieur explique qu’il n’y aura pas plus de régularisations que par le passé (30 000 par an).

Pour une analyse détaillée...

Reportez-vous à la Note pratique « Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi » (Gisti, avril 2013).

L’exposé des motifs

La circulaire

(PDF, 90.3 ko)

(PDF, 173.2 ko)

Notes

[1] Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux communiqués des organisations suivantes (liste non exhaustive) : Fasti, La Cimade, LDH, RESF et Solidaires

Dernier ajout : mercredi 6 juin 2018, 19:15

URL de cette page : www.gisti.org/article2957