Circulaire interministérielle du 11 février 2013
relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015
NOR : INTK1300188C 

Cette circulaire contient deux développements concernant spécifiquement les sans-papiers et leurs employeurs :

• Le point 3.3 de la circulaire : « Protection des droits de salariés » (pp.11-12 du PDF)

• En annexe, le cinquième objectif de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal : « Sanctionner le recours à des étrangers sans titre de travail » (pp.33-35)