Code du travail

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Notamment les extraits suivants relatifs au travail des étrangers actualisés au 1er avril 2013 :

  • extraits de la partie législative modifiés en dernier lieu le 29 décembre 2012
  • extraits de la partie réglementaire modifiés en dernier lieu le 18 juin 2012
(PDF, 131.5 ko)
(PDF, 194.2 ko)

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Dernier ajout : samedi 9 mars 2013, 17:12
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