« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI

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Du « bon » usage du casier judiciaire

Article du Plein droit n° 2, février 1988

On assiste depuis quelques temps à une multiplication des refus de délivrance de certificats de nationalité à des jeunes nés en France qui arrivent à l’âge de 18 ans, auxquels on oppose l’article 79 du Code de la nationalité (lequel contient, rappelons-le, la liste des condamnations pénales faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française). [Lire la suite]


Les chemins de la citoyenneté

Article du Plein droit n° 2, février 1988

Les élections prud’homales auraient pu être l’occasion de poser publiquement le problème de la citoyenneté. Elles ne l’ont pas été. Nous reproduisons ci-dessous une tribune qui avait été proposée à la publication dans la presse. [Lire la suite]


« Sages »... ou « apprentis-sorciers » ?

Article du Plein droit n° 2, février 1988

Le rapport de la Commission témoigne d’une évolution si radicale dans la façon de situer le débat qu’on ne peut que s’en féliciter et rendre hommage au travail accompli par les Sages. Non seulement la Commission rejette clairement la problématique d’exclusion qui sous-tendait le projet Chalandon, mais elle n’hésite pas à stigmatiser les pratiques actuelles de l’administration qui « anticipe » les dispositions restrictives du projet. On se félicite également de certaines propositions indiscutablement positives, telles que la suppression de nombreux obstacles à l’acquisition de la nationalité française ou (...) [Lire la suite]


Mineurs marocains : le fond de la grève

Article du Plein droit n° 2, février 1988

Lors de son récent voyage à Lille, le Premier ministre, Jacques Chirac a déclaré « La France peut jouer le Nord-Pas-de-Calais gagnant » ! Formule choc qui oublie de préciser qui fera les frais de ce petit jeu les mineurs de la région, au premier rang desquels les mineurs Marocains ! [Lire la suite]


Réveillon en zone internationale

Article du Plein droit n° 2, février 1988

Aéroport d’Orly, le 27 décembre 1987 à 11 heures : trente Capverdiens venus visiter leurs familles installées en France arrivent. Tous sont munis d’un visa consulaire délivré par l’ambassade de France au Cap-Vert. Vingt et un d’entre eux passent la frontière sans difficulté et surtout sans faire l’objet d’aucun contrôle. Puis subitement, les neuf dernières, parmi lesquels une femme et ses deux enfants jumeaux âgés de cinq ans, sont bloqués en zone internationale. Ce sera pour eux le début d’une longue attente dans des conditions de précarité intolérable. Contraints par la force de rester dans la zone (...) [Lire la suite]


Les rafistolages du Conseil d’État

Article du Plein droit n° 2, février 1988

Dans un arrêt du 25 septembre1987, le Conseil d’État a rejeté une requête du GISTI, qui lui demandait d’annuler certaines dispositions de la circulaire du 4 janvier 1985 relative au nouveau régime de l’immigration familiale. Mais au prix d’une interprétation plutôt acrobatique desdites dispositions… qu’il lui aura fallu plus de deux ans et demi pour mettre au point ! [Lire la suite]


Conjoints de français : l’accès au travail

Article du Plein droit n° 2, février 1988

Depuis le 8 octobre 1987, la situation de l’emploi n’est plus opposable aux conjoints étrangers de Français qui demandent la délivrance d’une autorisation de travail lorsqu’ils ne peuvent pas obtenir de plein droit la délivrance d’une carte de résident (arrêté du 30 septembre 1987 – JO du 8 octobre 1987). La loi Pasqua du 9 septembre 1986, modifiant la loi du 17 juillet 1984 sur le titre unique, prévoit en effet que les conjoints étrangers de ressortissants français ne reçoivent de plein droit la carte de résident qu’après un an de mariage, et à condition que la communauté de vie soit effective. Les (...) [Lire la suite]


Travail des étudiants

Article du Plein droit n° 2, février 1988

Dans la circulaire du 8 octobre 1984, dite « circulaire Massot », le ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale avait décidé que, d’une façon générale, il convenait de ne pas autoriser les étudiants à travailler au cours de leur première année de séjour en France. Le Gisti avait saisi le Conseil d’État, dès le 14 janvier 1985, pour lui demander d’annuler cette disposition de la circulaire, qui apportait au Code du Travail des restrictions, que le ministre était incompétent pour édicter. Dans sa décision du 18 novembre 1987, le Conseil d’État a estimé que le ministre ne pouvait pas (...) [Lire la suite]


Édito

Édito du Plein droit n° 2, février 1988

Dans notre précédent numéro, nous avions choisi d’attirer l’attention sur un problème urgent : la spectaculaire dérive de l’État de droit, que traduit l’attitude actuelle des pouvoirs publics face aux, immigrés, et qui place ceux-ci dans une situation de précarité et d’insécurité grandissante. Nous ouvrons, dans ce second numéro, le dossier du logement qui, pour être en apparence d’une actualité moins brûlante, n’est pas moins essentiel pour comprendre la situation des immigrés en France. Ce qui est ici un jeu, en effet, ce ne sont pas seulement les conditions de vie matérielles – trop souvent déplorables – (...) [Lire la suite]


Dix-huit mois de recul de l’État de droit

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

Cela fait dix-huit mois que la droite est revenue au pouvoir. Elle y est revenue avec une liste de priorités parmi lesquelles l’immigration figurait en bonne place, et l’on pouvait s’attendre au pire en observant la façon dont pendant cinq ans l’opposition avait attaqué violemment et sans relâche l’attitude prétendument laxiste et irresponsable de la gauche dans ce domaine. [Lire la suite]


Visas : le verrouillage des frontières

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

En septembre 1986, le gouvernement instaure le visa d’entrée pour tous les visiteurs étrangers désirant venir en France. Seuls en sont dispensés les ressortissants de la CEE et de quelques pays frontaliers. [Lire la suite]


Haro sur les mariages « mixtes »

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

Une des principales catégories d’étrangers victimes de la nouvelle politique gouvernementale sont les conjoints de ressortissants français. On se rappelle en effet que la loi du 9 septembre 1986, sous prétexte de lutter contre les mariages dits de complaisance, a réduit considérablement les droits et garanties qu’ils tenaient de la loi du 29 octobre 1981 et de la loi du 17 juillet 1984. [Lire la suite]


Les exclus de la protection sociale

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

En décembre 1984, le gouvernement a décidé de restreindre vigoureusement l’immigration familiale en supprimant la possibilité qui existait auparavant pour les familles venues comme « touristes » en France de régulariser leur situation sur place. [Lire la suite]


Obstacles à la scolarisation des enfants d’immigrés

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

La rentrée scolaire donne bien souvent lieu, dans certaines mairies, à des mesures discriminatoires pour l’inscription scolaire des enfants étrangers. Déjà en 1983 et 1984, la Mairie de Paris s’était illustrée en interdisant l’inscription en école maternelle et l’accès aux crèches municipales des enfants dont « la famille ne justifie pas d’un séjour régulier ». La circulaire du 16 juillet 1984, publiée à la suite de nombreuses protestations, venait mettre un terme, du moins sur le plan des textes, à de telles illégalités. Divers échos récents montrent que les discriminations n’ont pas cessé. [Lire la suite]


La déstabilisation des jeunes étrangers

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

Les jeunes de moins de 20 ans représentent aujourd’hui près du tiers de la population d’origine étrangère. Leur situation administrative, fondée sur des textes divers et parfois contradictoires, donne lieu à des pratiques tout aussi variables, souvent faites d’abus, là même où subsistent encore quelques dispositions protectrices. [Lire la suite]


Comment perdre la nationalité française en se mariant et sans le savoir

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

Le témoignage que nous publions ci-dessous illustre de façon saisissante les pratiques administratives actuelles en matière de nationalité. Non contente de dresser arbitrairement de multiples obstacles devant les requêtes les plus légitimes d’acquisition de la nationalité française (par naturalisation ou déclaration) et de chercher n’importe quel prétexte pour éluder les demandes de reconnaissance de cette nationalité et refuser, par exemple, l’attribution des certificats de nationalité à des enfants nés en France d’un parent lui-même né en France (Code de la nationalité, art. 23), l’administration vient (...) [Lire la suite]


Comment les préfectures fabriquent des clandestins

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

À l’heure actuelle, l’administration refuse d’examiner une demande de titre de séjour au seul motif que l’intéressé est en situation irrégulière au moment du dépôt de sa demande. En a-t-elle le droit ? [Lire la suite]


Les Mauriciens victimes de la rumeur de Nanterre

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

Début mai 1987, la presse parisienne annonce une vingtaine « d’expulsions » de Mauriciens hors de France. À l’origine une rumeur selon laquelle la Préfecture des Hauts-de-Seine régularisait la situation des ressortissants mauriciens en séjour irrégulier. Que s’est-il réellement passé ? [Lire la suite]


Résidents temporaires à vie ?

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

La loi du 17 juillet 1984 distinguait deux catégories de résidents : les résidents établis qui reçoivent la carte unique de résident valable 10 ans, sans limite territoriale ni professionnelle et automatiquement renouvelable. Globalement, ce premier groupe est composé de tous les étrangers séjournant de façon durable, des membres de famille rejoignants, des réfugiés et autres étrangers ayant des attaches particulières avec la France (conjoints de Français, parents d’enfants français) ;les étrangers en séjour temporaire : étudiants, visiteurs, saisonniers, mais aussi des travailleurs-salariés – (...) [Lire la suite]


Première alerte pour les étudiants étrangers

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

Ce qui s’est passé cet hiver à Amiens mérite d’être rapporté, car on peut craindre qu’il ne s’agisse là d’une préfiguration de ce qui risque de se produire à plus large échelle à la rentrée dans d’autres villes universitaires. [Lire la suite]


L’expulsion des Basques espagnols : un détournement de procédure

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

19 juillet 1986 31 juillet 1987, 73 Basques espagnols expulsés par application de la procédure d’urgence absolue. Jusqu’alors, les pouvoirs publics avaient plutôt recours à la procédure d’extradition – choix tout aussi contestable certes – mais au moins entourée d’un minimum de garanties judiciaires. Le retour à la pratique de l’expulsion d’urgence vers l’Espagne constitue à la fois un détournement de procédure et un recul considérable de la protection des réfugiés politiques en France. [Lire la suite]


Réfugiés : la commission des recours paralysée

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

Les dysfonctionnements actuels des organes de détermination du statut de réfugié (OFPRA et Commission des recours) alimentent une certaine volonté de réforme. L’allongement excessif des procédures qui aboutissent de plus en plus fréquemment à des rejets rendent la situation actuelle intenable. Comment, au terme de plusieurs années d’attente, rejeter hors de France des hommes, des femmes, des familles qui, dans des conditions précaires, y ont entamé une nouvelle histoire ? c’est la Commission des recours qui est l’image même des dysfonctionnements constatés que l’on se propose de présenter ici. [Lire la suite]


Bilan d’activité en 1986-1987

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

Un bref bilan d’activité du Gisti de cette année démontre à quel point son action est rendue difficile mais aussi plus nécessaire que jamais. On se contentera de présenter ici les publications du Gisti, les actions juridiques et enfin d’autres actions comme les actions collectives ou la formation. 1. Les publications Les textes législatifs ou les projets de loi consacrés à la situation des étrangers en France, de même que les pratiques administratives, ont fait l’objet de nombreuses études. Dans chaque cas, le Gisti s’efforce d’analyser avec précision les mécanismes juridiques mis en place ainsi que la (...) [Lire la suite]


Les Français et leurs conjoints étrangers se regroupent contre Pasqua

Article du Plein droit n° 1, octobre 1987

Au fil des semaines, de nombreuses permanences d’associations ont vu arriver des couples mixtes précipités dans la précarité par la loi Pasqua qui, sous prétexte de chasse aux mariages blancs : exige 12 mois de communauté de vie avant que l’étranger ait le droit de vivre avec son conjoint français ;exige d’un conjoint français, même au chômage, des ressources stables pour autoriser le séjour de son conjoint étranger simplement comme « visiteur » ;exige un visa de long séjour pour lui délivrer une carte temporaire mention « salarié » ;exige des Français et Française mariés à des étrangers le recours à une (...) [Lire la suite]


Pour aller plus loin

Édito du Plein droit n° 1, octobre 1987

L’intérêt réel et croissant suscité par les documents du Gisti, l’affluence toujours plus nombreuse aux permanences juridiques du samedi matin, les menaces redoublées que fait peser sur la population immigrée la politique du gouvernement actuel, l’importance, enfin, que revêt aujourd’hui le débat sur l’immigration, nous incitent à aller plus loin. Il nous apparaît indispensable, si nous voulons continuer à assurer efficacement notre mission, d’améliorer la diffusion de nos documents pour répondre à un besoin impérieux d’information qui est encore loin d’être couvert. Le lancement d’une publication (...) [Lire la suite]


Des lois dites « sécuritaires »

/ Evelyne Picard et Chantal Solaro / Article du Plein droit n° 0, mars 1987

L’ampleur de la réaction qui avait accueilli le vote de la loi dite « sécurité liberté » a servi de leçon au gouvernement Chirac. Pas question d’une grande loi pénale regroupant tous les aspects qu’Albin Chalandon voulait changer dans le Code pénal. Mais, des petites réformes dispersées afin d’éviter la mobilisation générale de ceux qui sont attachés aux libertés. Orfèvre en la matière, Alain Peyrefitte ne s’y est pas trompé qui, pendant les débats parlementaires, déclarait : « Vos quatre projets, Monsieur le garde des Sceaux, forment un tout cohérent… L’ampleur des réformes qu’ils comportent et la faiblesse relative des réactions qu’ils suscitent permettent de mesurer la gravité de la situation en matière de sécurité publique ». [Lire la suite]


À propos de la police : pour une culture de citoyenneté

/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 0, mars 1987

Le 22 janvier 1982, J.-M. Belorgey était chargé par le gouvernement de rédiger un rapport sur « Les réformes de la police ». Après un énorme travail de documentation et de consultation, J.-M. Belorgey rendait un pré-rapport en septembre 1982. La réflexion de J.-M. Belorgey et de son groupe est sans doute la plus fouillée, la plus complète, que la gauche ait jamais produite sur la police et en particulier sur son contrôle. Quelques-unes de ses propositions précises ont été suivies de réformes mais l’essentiel – à savoir la transformation en profondeur de la logique de fonctionnement de la police – n’a pas abouti à la réforme d’ensemble souhaitée par le rapporteur. À l’occasion de la remise de son pré-rapport au Premier Ministre, J.-M. Belorgey déclarait à Libération : « Il ne faut pas commencer par traiter les policiers de racistes, les mépriser, leur dire qu’ils sont inutiles. Il ne faut pas non plus les couvrir les yeux fermés. Le juste milieu consiste à satisfaire à la fois l’opinion publique réclamant plus de sécurité et à tenir la police. Ce n’est pas ce que l’on fait actuellement ». Nous avons pensé qu’il était bien placé pour tirer les enseignements de la gestion socialiste en matière de police d’une part et pour analyser d’autre part les évolutions – ou involutions – qui se produisent à cet égard depuis mars 1986. [Lire la suite]


La logique de l’enfermement

/ Jean-Paul Jean / Article du Plein droit n° 0, mars 1987

L’année 1987 a commencé par l’incarcération à Fleury-Mérogis de trois mineurs âgés de 12, 12 et 10 ans. Le ministre de la Justice, qui voulait construire 40 000 places de prison en quatre ans, n’a rien dit. Combien de ces places seraient destinées à enfermer des enfants ? N’est-ce pas cette logique carcérale prônée par Chalandon qui conduit certains de "ses juges", sans états d’âme apparents, à de telles décisions ? [Lire la suite]


Prisons privées : le choix du tout-carcéral

/ Chantal Solaro / Article du Plein droit n° 0, mars 1987

Les "prisons privées" constituent le projet-phare de la frénésie réformatrice du garde des Sceaux. Symbole de la politique pénale du "tout répressif" qu’il mène, c’est aussi le premier projet qu’il a annoncé. Cette réforme fondamentale de notre système pénitentiaire, qui heurte des grands principes de notre droit, est indispensable, selon Albin Chaladon, pour parer à l’urgence que représente la situation actuelle de surpopulation mais aussi pour prévoir et faire face à l’augmentation de la population carcérale inévitable, pour lui, dans les années à venir. [Lire la suite]


Toxicomanie : les usagers en prison

/ Blandine Froment / Article du Plein droit n° 0, mars 1987

L’usager de stupéfiants : un délinquant avant tout. C’est avec la prison que Chalandon entend faire disparaître l’usage de la drogue. Cette évolution, si elle se concrétisait, réduirait à néant les efforts entrepris depuis la loi de 1970. [Lire la suite]


Le retour des maisons de correction

/ Jean-Pierre Deschamps / Article du Plein droit n° 0, mars 1987

"Une prison ne sera jamais un centre d’éducation" (1832, circulaire aux préfets du comte d’Argout, ministre du Commerce du cabinet Périer). [Lire la suite]


La situation fragilisée des immigrés

/ Catherine Wihtol de Wenden / Article du Plein droit n° 0, mars 1987

Dans un contexte d’internationalisation des échanges économiques et culturels, on assiste, paradoxalement, dans un certain nombre de pays européens dont la France, à une tendance à renforcer la fermeture des frontières pour l’immigration étrangère et à se replier sur des symboles nationaux correspondant à des réactions très étriquées de l’opinion qui ont pourtant rencontré un grand succès électoral. Les thèmes du renforcement des contrôles, de l’amalgame insécurité-immigration, de la nationalité française qui ne se brade pas, sont à l’honneur, tandis que des notions comme la crise de la citoyenneté, la fin du national sont aussi à l’ordre du jour, portés par les changements politiques des années récentes. Tour à tour valorisés, voire sacralisés ou considérés comme en crise, ces symboles révélateurs d’un malaise ont été récemment au centre de la tentative de redéfinition d’un nouvel ordre moral qui prétend rappeler des valeurs dont l’enjeu idéologique n’est pas négligeable. [Lire la suite]


Des lois destabilisatrices

Article du Plein droit n° 0, mars 1987

La loi du 9 septembre 1986, dite « loi Pasqua », modifie une fois de plus les dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Elle porte essentiellement sur quatre points : les conditions d’entrée en France, l’octroi de la carte de résident, la reconduite à la frontière et l’expulsion. Elle abroge une bonne partie des dispositions favorables introduites dans la législation par la gauche depuis 1981, tout en conservant et parfois en aggravant les dispositions contestables que la gauche n’avait pas abrogées, telles l’exécution forcée des décisions d’éloignement du territoire et la possibilité de maintenir les étrangers en instance de départ dans des locaux administratifs (notamment dans les fameux « centres de rétention »). [Lire la suite]


Nationalité : comment fabriquer des étrangers

/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 0, mars 1987

L’idée de modifier le Code de la nationalité a fait son apparition à partir de 1985, à l’occasion de la campagne électorale pour les législatives. Née à l’extrême-droite, elle est devenue l’un des chevaux de bataille de la droite toute entière : tant le RPR que l’UDF ont inscrit dans leur programme la réforme du Code de la nationalité, de façon à ce qu’au minimum la naissance en France n’entraîne plus de plein droit l’acquisition de la nationalité française. [Lire la suite]


La revue Plein droit : Pour aller plus loin

Article du Plein droit n° 0, mars 1987

L’intérêt réel et croissant suscité par les documents du GISTI, l’affluence toujours plus nombreuse aux permanences juridiques du samedi matin, les menaces redoublées que fait peser sur la population immigrée la politique du gouvernement actuel, l’importance, enfin, que revêt aujourd’hui le débat sur l’immigration, nous incitent à aller plus loin. Il nous apparaît indispensable, en premier lieu, si nous voulons continuer à assurer efficacement notre mission, d’améliorer la diffusion de nos documents pour répondre à un besoin impérieux d’information qui est encore loin d’être couvert. Le lancement d’une (...) [Lire la suite]


L’idéologie sécuritaire : un enjeu politique

/ Henri Leclerc / Article du Plein droit n° 0, mars 1987

Aujourd’hui le thème sécuritaire constitue une des pièces maîtresses du nouvel ordre libéral bien que son apparition dans le discours politique soit relativement récente. ACTES a interrogé Maître Henri Leclerc, avocat au barreau de Paris, sur les causes de la fortune de ce thème. Dans l’entretien qui suit, Maître Leclerc analyse l’origine, la nature et la fonction de « l’idéologie sécuritaire » devenue non seulement un des enjeux prioritaires d’affrontements politiques, mais aussi un sujet de controverse et de polémique au sein même de la gauche. Vice-président de la Ligue des Droits de l’Homme, Maître Leclerc insiste sur les dangers d’une manipulation cynique des angoisses et des fantasmes populaires. [Lire la suite]


L’État libéral-autoritaire

Édito du Plein droit n° 0, mars 1987

Un ensemble monumental, qui suffit à infléchir notre droit pénal ». Ainsi, M. Peyrefitte, orfèvre en la matière, qualifie-t-il les quatre lois relatives à la « sécurité des personnes et des biens » que le gouvernement de M. Chirac a fait adopter par le Parlement. Habilement présentés sous un vernis de modération par le garde des Sceaux, ces textes forment en effet le noyau dur d’une politique qui, à bien des égards, constitue une rupture avec les traditions libérales les mieux établies et les plus nécessaires. L’affaiblissement des garanties judiciaires au profit de l’opportunité des pouvoirs (...) [Lire la suite]


Les jeunes Roumaines sont des garçons comme les autres

/ Arthur Vuattoux / Article du Plein droit n° 104,

Lors d’une enquête sociologique menée en Île-de-France afin d’éclairer qualitativement les biais de genre dans la chaîne judiciaire concernant les mineurs (justice civile et justice pénale), le cas des « jeunes filles roumaines » – repérées et nommées ainsi par les professionnels de la justice des mineurs – est apparu comme un cas limite. Échappant aux schémas genrés qui président habituellement à la justice des mineurs, ces jeunes filles sont largement pénalisées et connaissent fréquemment la prison pour de simples vols. On peut avancer qu’elles subissent un traitement judiciaire d’exception, révélateur des discriminations multiples vécues par les Roms sur le territoire français. [Lire la suite]


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