État civil

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8 avril 2024
Recours contre le refus de prendre les mesures nécessaires pour réduire les délais d’établissement par l’OFPRA des documents tenant lieu d’actes d’état civil
11 mars 2024
La modification du sexe et du prénom sur le titre de séjour des personnes étrangères trans
3 janvier 2024
Intervention volontaire sur des questions transmises au Conseil d’État concernant la légalisation des actes d’état civil
31 mars 2022
Le Conseil Constitutionnel censure l’exigence de légalisation des actes publics étrangers faute d’une voie de recours effectif
24 février 2022
QPC sur la légalisation des actes d’état civil établis à l’étranger
8 janvier 2022
Recours contre le décret modifiant les conditions de légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère
4 janvier 2021
Demande de QPC sur la force probante des certificats de nationalité française
30 mars 2019
Force probante des documents produits postérieurement à la contestation d’un acte d’état civil étranger
9 avril 2018
Recours contre une note de la PAF préconisant de contester systématiquement l’authenticité des actes de naissance guinéens
14 février 2018
Les parents étrangers d’enfants français
3 mai 2016

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Dernier ajout : samedi 8 novembre 2025, 22:08

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