Intervention volontaire sur des questions transmises au Conseil d’État concernant la légalisation des actes d’état civil

Le Gisti, le SAF et le CNB sont intervenus volontairement sur les demandes d’avis transmises au Conseil d’État par le tribunal administratif de Besançon dans son jugement du 14 octobre 2021 et par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 28 octobre 2021, qui portent sur l’articulation entre la légalisation et le contrôle de l’acte d’état civil étranger au titre de l’article 47 du code civil, et sur l’incidence d’un défaut de légalisation.

I. La question transmise par le tribunal administratif est formulée en ces termes :

« 7. Dans le cadre de l’instruction d’une demande de titre de séjour, le préfet décide de soumettre les documents d’état civil qui lui sont remis par l’étranger à l’analyse d’un service spécialisé de la fraude documentaire et, au vu du rapport de ce service, estime que ces documents sont irréguliers, falsifiés ou non conformes à la réalité des actes en question et en tire des conséquences pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité. L’étranger demande alors au juge administratif l’annulation de la décision de refus de séjour et produit, à l’appui de ses écritures, les mêmes documents d’état civil que ceux qui ont été soumis à l’analyse du préfet mais revêtus de la formalité de la légalisation effectuée, avant ou après la saisine du juge, conformément au point 4.

8. Dans cette hypothèse, quel est l’office du juge au regard de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de l’article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ?

9. Cette formalité de la légalisation a-t-elle pour objet ou pour effet de donner, de manière générale, une valeur probante ou de « redonner » une valeur probante à l’ensemble des documents d’état civil ainsi légalisés, de sorte que le juge ne peut plus contrôler les irrégularités constatées par le préfet et doit dès lors considérer que les actes d’état civil sont valides ou « validés » par cette légalisation ?

10. En cas de réponse négative à la question posée au point 9, cette formalité de la légalisation a-t-elle pour objet ou pour effet de donner une valeur probante ou de « redonner » une valeur probante aux seules mentions des documents d’état civil concernés par la légalisation - véracité de la signature, qualité du signataire, identité du sceau ou timbre-, de sorte que le juge ne peut plus contrôler les irrégularités constatées par le préfet sur ces mentions et doit dès lors considérer que les actes d’état civil sont, s’agissant de ces mentions, valides ou « validés » par cette légalisation ?

11. En cas de réponse négative aux questions posées aux points 9 et 10, le juge administratif conserve-t-il la possibilité, pour apprécier la valeur probante des documents d’état civil, d’écarter la formalité de légalisation, même régulièrement accomplie, et de se forger une conviction au regard de l’ensemble des autres pièces du dossier et, en particulier, des irrégularités constatées par le service spécialisé dans la fraude documentaire ? »

II. La question transmise par la cour administrative d’appel de Nancy est formulée de la façon suivante :

« Lorsqu’un acte d’état civil relève de l’obligation de légalisation, le défaut de légalisation ou son caractère irrégulier fait-il obstacle à l’application de l’article 47 du code civil en vertu duquel les actes d’état civil des étrangers établis en pays étranger et rédigés dans les formes usités dans ce pays font foi ?

Dans l’affirmative, cette seule absence ou irrégularité de la légalisation permet-elle à l’autorité administrative de refuser un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-15 du Ceseda (devenu L. 433-22) au motif que l’étranger ne justifie, ni de son identité, ni de son âge, alors que le département, sur la base des déclarations de l’intéressé lors de son arrivée en France l’a évalué mineur et que le juge judiciaire l’a reconnu mineur et a prononcé en conséquence des mesures d’assistance éducative prévues par l’article 375 et suivants du code civil ?

Si tel est le cas, sur quels éléments peut-il forger sa conviction sur l’identité et l’âge de l’étranger ? ».

L’objectif de l’intervention volontaire était notamment d’attirer l’attention du Conseil d’État sur l’atteinte susceptible d’être portée au droit fondamental à la preuve en fonction des réponses qu’il apportera. Toutefois, comme il était attendu, le juge n’a pu prendre en compte cette intervention volontaire, jugeant qu’elle était irrecevable dans le cadre d’une demande d’avis.

Le Conseil d’État a rendu son avis le 21 juin 2022 et répondu aux questions posées de la façon suivante :

1/ Lorsqu’est produit devant l’administration un acte d’état civil émanant d’une autorité étrangère qui a fait l’objet d’une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l’a dressé et l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l’identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l’autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s’assurer de la réalité et de l’authenticité de la légalisation.

2/ La légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d’un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d’un acte d’état civil légalisé établi à l’étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

3/ A la condition que l’acte d’état civil étranger soumis à l’obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l’autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d’authenticité, l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient. En particulier, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative d’y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d’assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu’ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d’état civil étrangers justifiant de l’identité et de l’âge du demandeur.

Intervention volontaire Gisti-Saf-CNB
CE, avis du 21 juin 2022

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Dernier ajout : samedi 25 juin 2022, 07:59
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