Recours contre le décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation de actes public établis par une autorité étrangère

Le Gisti et le SAF ont déposé le 8 avril 2024, parallèlement à l’ADDE, un recours en annulation devant le Conseil d’État contre le décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.

Ce décret a été pris en application de de la loi du 20 novembre 2023, qui elle même était intervenue à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel invalidant certaines dispositions de la loi alors en vigueur et de l’annulation par le Conseil d’Etat, par une décision du 7 avril 2022 rendue sur la requête du Gisti et du Saf, du décret du 10 novembre 2020 portant sur le même sujet.

La requête sommaire et le mémoire complémentaire visent à contester en particulier :

• l’obligation de légalisation des actes publics étrangers pour « produire effet » en France, sans prévoir que l’absence ou l’irrégularité de la légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations que l’acte public étranger en cause contient (comme l’a jugé le Conseil d’État dans son avis contentieux du 21 juin 2022 ;
• l’obligation de légalisation qui entrave le droit des personnes concernées d’accéder à un juge dès lors que, après une légalisation préalable par l’autorité compétente de l’État dont il émane, la légalisation complémentaire ne pourra être effectuée que par l’autorité consulaire française installée dans l’État d’émission. Le droit antérieur prévoyait, lui, la possibilité d’effectuer la seconde étape de la légalisation devant l’autorité consulaire de l’Etat émetteur installée en France ;
• la détermination des autorités compétentes pour procéder à cette légalisation qui n’aurait pu être modifiée que par la loi ;
• l’absence de saisine dématérialisée des autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes pour faire procéder à cette légalisation, en violation de l’article L. 112-8 du CRPAqui prévoit le droit de saisine par voie électronique pour former une demande de légalisation.