Protection sociale /
Pensions de retraites - pensions d’invalidité (assurances vieillesse et invalidité - allocation veuvage - retraites complémentaires arrco agirc ircantec)


  1. Textes législatifs et réglementaires
    1. Assurances vieillesse et allocation veuvage
    2. Assurance invalidité
  2. Textes sur les retraites complémentaires (arrco-agirc-ircantec...)
  3. Circulaires - Sécurité sociale
  4. Jurisprudence
  5. Défenseur des droits
  6. Documents
    1. Documents et liens pratiques
    2. Réflexion - Articles - Histoire - Archives
    3. Statistiques
  • Sur la cristallisation des pensions des anciens combattants (anciens militaires ou anciens fonctionnaires), voir la rubrique 2. condition de nationalité.
  • Sur l’aide à la vie (réinsertion) familiale et sociale (ARFS) des anciens migrants, voir la rubrique aide sociale

I. Textes législatifs et réglementaires

A. Assurances vieillesse et allocation veuvage

résidence

  • L. 311-7 CSS CSS (absence de condition résidence pour l’assurance vieillesse)
    • R351-34 CSS (résidence - assurance vieillesse)
    • R354-1 CSS (résidence – pension de réversion)
  • R.111-2 CSS (a remplacé l’art R. 115-6 mais en limitant l’exemption à la condition de résidence pour la prise en charge des frais de soins des ayant droits mineurs aux seuls "cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens"...) - modifié par Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 (résidence en France pour l’allocation veuvage - introduit par Décret n° 2017-240 du 24 février 2017)

régularité du séjour

  • L. 115-6 (régularité du séjour pour être affilié aux assurances sociales en espèces, dont assur vieillesse)
  • L 356-1 CSS (condition de régularité de séjour du conjoint survivant résidant en France - assurance veuvage - contestable s’agissant de citoyens UE)
  • R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle régularité et résidence pour l’allocation veuvage et modalités de suspension des droits suite à constat de non respect d’’une de ces conditions)
  • D. 161-2-4 CSS qui renvoie à D.115-1 (condition de régularité du séjour - assurance vieillesse) - deux articles abrogés par Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017
  • D.356-9 CSS (condition de régularité de séjour - allocation veuvage) (toute référence à la régularité de séjour supprimé depuis 6 mai 2017 - mais demeure L366-1 - renvoi à l’arrêté du 10 mai 2017 ?)

Partage pensions de réversion

Autres questions

  • L 351-2 et suivants CSS (validation périodes/trimestres pour la retraite "En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes")
  • R171-1-1 CSS ("Lorsque l’examen d’une demande de liquidation ou de révision d’une pension de retraite et de ses accessoires nécessite la prise en considération de périodes d’activité effectuées à l’étranger, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet")
  • Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d’accéder aux versements pour la retraite - modifié par Arrêté du 11 juin 2024 (notamment "justificatif d’identité" et "formulaire de demande homologué")

Contrôle de l’existence (voir ressources plus bas à "documents et liens pratiques")

  • D. 122-4 CSS ? (le paiement d’une prestation est subordonné à l’existence du bénéficiaire - retrouver la bonne numérotation du CSS - existe toujours ?)

B. Assurance invalidité

  • L. 115-6 (régularité du séjour pour être affilié aux assurances sociales en espèces, dont assur invalidité)
  • D161-2-1-1 qui renvoit à D. 115-1 CSS (condition de régularité du séjour – assurance invalidité), deux articles abrogés par décret n° 2017-736 du 3 mai 2017
  • R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle régularité et résidence et modalités de suspension des droits suite à constat de non respect d’’une de ces conditions - applicable à l’assurance invalidité ?)
  • R.313-5 CSS (condition d’ouverture assurance invalidité : immatriculé depuis 12 mois + activité minimale durant les 12 mois ; + les conditions - dont condition régularité - doivent être étudiées non pas à la date du dépôt de la demande de pension mais à la date de la constatation médicale d’invalidité, point de départ de la période de référence, confirmé par Cour de cassation Civ. 2ème, 4 avril 2013, voir aussi décision DDD 13-011141 du 13 novembre 2015)

II. Textes sur les retraites complémentaires (arrco-agirc-ircantec...)

Arcco-agirc (salariés du secteur privé)

  • articles L.921-1 à L.922-4 du code de la sécurité sociale (obligation d’affiliation des salariés du privé, pas de condition de résidence, pas de condition de régularité du séjour)

Ircantec (salariés non titulaires de la fonction publique - L.921-2-1 CSS)

  • Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (régime obligatoire pour non titulaires, articles 1 et 5)

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des exploitants-non salariés agricoles

  • L732-56 et suivants du Code rural et de la pêche maritime

III. Circulaires - sécurité sociale

Voir le site des circulaires de la CNAV : https://legislation.lassuranceretraite.fr (celles sur le site du RSI ont été supprimées : http://www.rsi.fr/espace-telechargement/circulaires.html) Voir aussi Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle Pour les retraites complémentaires, voir cette rubrique

  • Note d’information ministérielle DSS/DCI/92/15 du 10 février 1992 relative au virement des pensions et rentes sur les comptes de non résident (Conventions bilatérales de sécurité sociale) + circulaire CNAM du 29 avril 1992
  • CNAF, avril 2011, « suivi législatif » de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) (exigence abusive et sans fondement textuel d’un titre de séjour pour la période d’affiliation - impossible à prouver pour des périodes de plus de 20 ou 30 ans - alors même que, pour avoir validé de telles périodes, il faut avoir bénéficié de prestations familiales elles-mêmes conditionnées à la régularité du séjour)
  • Circulaire CNAV n° 2011/38 du 18 mai 2011 sur l’alimentation du compte individuel (validation des périodes travaillées et des trimestres : la déclaration sur l’honneur seule ne représente jamais un moyen de preuve, sauf mention explicite dans le présent document / les bulletins de salaires, l’attestation employeur et de façon générale tous les justificatifs ne peuvent être retenus que sous réserve que leur recevabilité ait été vérifiée) (word) ( voir également Lettre ministérielle du 29 mars 1961 et ce topo CNAV sur le relevé de carrière). attention, circulaire mise à jour par :
  • Circulaire Cnav n°2018/21 du 22 août 2018 - Garantie de versement d’une pension de retraite (pour toute demande de retraite : "titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande" (si l’assuré est de nationalité non UE, EEE, Suisse", sans plus de précision, alors que D.115-1 CSS (avant 10 mai 2016) prévoit aussi les APS et que l’arrêté du 10 mai 2017 est bien plus large)
  • Circulaire Cnav 2020/26 du 13 juillet 2020 - Passage à la retraite des assurés titulaires de l’allocation adulte handicapés (AAH) à compter du 1er juillet 2020 (l’art 82 LFSS 2020 a simplifié a créé un nouvel article L.351-7-1-A du code de la sécurité sociale qui prévoit substitution automatique de la retraite à l’AAH à 62 ans (sauf si la personne s’y oppose dans un délai restreint) et fixe la date d’effet de la retraite au premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré atteint 62 ans sans qu’aucune démarche administrative ne soit nécessaire). Voir topo sur le site du Catred
  • Circulaire Cnav 2020/27 du 13 juillet 2020 - Passage à la retraite des titulaires du RSA à compter du 1er juillet 2020 (conformément à art 82 LFSS 2020, RSA soumis à la condition que le foyer (allocataire et/ou conjoint) ait fait valoir ses droits à la retraite dès 67 ans ou dès 62 ans si inaptes au travail et à l’Aspa dès 67 ans ou dès 62 ans si inaptes au travail ou dès 65 ans pour les assurés relevant du service de l’allocation aux personnes âgées Saspa). Voir topo sur le site du Catred
  • Circulaire Cnav 2020/31, 08 octobre 2020, Périmètre et articulation des activités traitant l’insatisfaction (aborde la procédure intermédiaire dite « procédure précontentieuse ou procédure de dérive consistant à s’intercaler avant le recours CRA)
  • Circulaire Cnav n° 2020-36, 16 novembre 2020, Contestation des décisions de la branche retraite : typologie et articulation - Périmètre et articulation des activités traitant l’insatisfaction (distinction entre une insatisfaction à considérer comme le 1er niveau d’un mécontentement pouvant être traité de manière immédiate, les « mécontentements » écrits qui ne peuvent être considérés comme des insatisfactions, et la réclamation qui représente le second niveau d’un mécontentement...)
  • Circulaire Cnav n° 2021-18 du 18 mai 2021 - cotisation d’assurance maladie prélevée sur la retraite des assurés domiciliés fiscalement hors de France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie (vaut aussi pour les soins engagés par des pensionnés ainsi que leurs ayants droit mineurs lors des séjours temporaires en France, soins qui peuvent être pris en charge unilatéralement par la France sous certaines conditions par application de l’article L. 160-3 CSS)
  • Circulaire Cnav n° 2021-25, 10 août 2021 (possibilité d’exemption de cotisations d’assurance vieillesse, sur demande, pour les salariés impatriés (salariés appelés de l’étranger à venir occuper temporairement un emploi en France, pour répondre à un besoin de compétence ou de main d’oeuvre) si non affiliation à un régime français au cours des 5 années précédentes + affiliation à un régime de retraite public ou privé français ou étranger)
  • Circulaire Cnav n°2022/8 du 22 mars 2022 - Condition de régularité de séjour des ressortissants britanniques après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne - (Pour ceux considérés comme des non UE - arrivés à partir de 2021 - condition de régularité attestée "Pour l’attribution d’une retraite, les justificatifs à produire (...) sont ceux qui étaient cités à l’ancien article D. 115-1 CSS" = lecture contestable de R. 111-3 CSS) (ASPA/ASI : condition 10 ans pas immédiatement opposable = titre de séjour autorisant à travailler pour la période comprise entre leur date d’entrée en France et le point de départ de l’Aspa + régularité = arrêté 10 mai 2017, mais uniquement ceux autorisant à travailler = liste à l’annexe 1) (annexe 2 = titre pour ceux installés avant le 1er janvier 2021 - annexe 3 = fac similés titres)

IV. Jurisprudence

(voir aussi Vieilles et vieux migrants et droit à pension de retraite, Cahier de jurisprudence, Plein droit n°93, juin 2012)

  • Cour de Cassation, 6 mai 1999, 97-13.718 (la qualité de conjoint survivant au sens de l’article L. 353-1 CSS ouvrant droit à pension de réversion en cas de décès de l’assuré reconnue à la veuve d’un travailleur alors que le mariage, célébré en la forme musulmane, n’avait fait l’objet d’un jugement de transcription qu’après le décès du mari)
  • Cour de cassation, 14 février 2007, no 05-21816 (pdf) (La pension de réversion exigée par la 2ème épouse d’un Algérien décédé lui est bien due, l’ordre public ne fait pas obstacle à l’acquisition de droits en France sur le fondement d’une situation créée sans fraude à l’étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé)
  • TASS Paris, 17 mai 2011, n° 10-05011 (droit de liquider sa pension de retraite pour un titulaire de la carte de retraité - titre ne figurant pas à l’article D. 161-2-4 / D.115-1 - décision annulée par Cour d’appel de Paris (4 février 2016) et annulation confirmée par Cour de cassation (25 janvier 2018 - n° 17.10616) + de toute façon, inclusion de la carte retraité dans la liste de l’arrêté du 10 mais 2017
  • Cour de cassation, civile, 9 octobre 2014, n°13-22.499, (droit à une pension de réversion de toutes les veuves d’un polygame dès lors qu’aucun des mariages n’a été annulé - nécessité d’une annulation ou nullité du mariage pour qu’une caisse puisse refuser la réversion)
  • Cour de cassation, 12 févr. 2015, n° 13-19.751 et 5 nov. 2015, n° 14-25.565 (un mariage polygamique non annulé confère à l’épouse la qualité de conjoint survivant pour l’octroi d’une pension de réversion) (voir commentaire Journal du droit international (Clunet) n° 2, Avril 2016, 7)
  • Cour de cassation, 26 mai 2016, 14-20.251 (annule le refus d’examiner une condition pour l’attribution d’un avantage vieillesse - la majoration de l’ex L.814-2 CSS - d’un Algérien résidant en Algérie, en renvoyant à tort vers la caisse algérienne - mauvaise interprétation législation et convention bilatérale)
  • Cour de cassation, 26 mai 2016, 14-24.228 - (mauvaise décision - refus de majoration de pension de réversion pour enfant encore à charge (L.353-5 et R.353-9) à une veuve algérienne vivant en Algérie avec sa fille au motif, non prévu par les textes, que cette majoration serait une prestation familiale ou assimilée au sens du livre V du CSS (du grand n’importe quoi), et donc condition de résidence exigée du demandeur et de l’enfant en France...Une décision "déloyale avec le droit" pour priver la personne de 96 euros par mois...)
  • Cour de cassation, 15 septembre 2016, 15-22.335 (application des conventions bilatérales - retraite - champ personnel / Pour monsieur ayant exercé une activité salariée en Serbie, puis en France, puis une activité indépendante en France, la CNAV (régime général), pour lui appliquer pour le calcul de sa retraite les règles de totalisation des périodes en Serbie et en France, refusait d’y inclure également les périodes de travail non salarié en France, au motif que le champ personnel de la Convention bilatérale ne concerne que les (ex) salariés. La Cour de cassation donne raison au monsieur : "si le champ d’application personnel de ces stipulations est limité aux ressortissants de chacun des Etats signataires ayant exercé, dans l’un ou l’autre de ceux-ci, une activité salariée ou assimilée, elles ne font pas obstacle, pour le calcul des droits à pension au titre du régime général, à l’application des règles internes de coordination entre ce dernier et les autres régimes d’assurance vieillesse")
  • Tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille, 10 novembre 2016, n°14/00080 (annule un refus de pensions militaire d’invalidité à une veuve algérienne - au motif qu’elle aurait touché une allocation forfaitaire distribuée de façon discrétionnaire (aux harkis) et prévue par une instruction de 1968 - alors que toutes les conditions sont remplies - art 43 et 44 CPMIVG - arrérages de 3 ans à compter de la date de demande par application art L.108)
  • Cour de cassation, 9 juillet 2020, 19-11.369 (résidence / demande de pension : en vertu arrangement de la convention bilatérale sécurité sociale avec l’Algérie, la demande de pension de retraite doit être faite dans le pays de résidence/ ici un Algérien qui avait travaillé en France et avait demandé sa pension de retraite à la caisse française)
  • Cour de cassation, 21 octobre 2021, 20-17.462 (partage de la pension de réversion si bigamie - une a vu son mariage annulé pour cause de bigamie mais il a été reconnu putatif à son égard (en gros, monsieur, déjà marié en Algérie, s’est marié plusieurs années après avec une autre en France) - Mme 2ème épouse mariée 136 mois sur 229 mois (durée de mariage de la 1ère épouse), et demandait donc 136/229 de la pension de réversion - la cour d’appel a décidé que pour les périodes communes de mariage, au titre du principe d’égalité, on partageait, donc 136 / 2 = 68, soit 68/229 (161/229 pour l’autre). La Cour de cas : "les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l’assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent et de les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage", ce qui fait 136/365 pour la 2ème et 229/365 pour la 1ère) (attention, nouvelles règles de partage à compter de la publication de la loi du 24 août 2021 avec nouveaux articles L161-23-1 A et R. 161-19-3)

V. Défenseur des droits

  • Décision 2021-002 du 23 février 2021 relative au rejet d’une demande d’allocation veuvage formée par une ressortissante algérienne domiciliée en Algérie, rejet intervenu au motif de l’absence de fourniture de documents sollicités par la caisse de retraite (pdf)
  • Décision 2024-097 du 26 juin 2024 relative à à la suspension du paiement de la retraite d’une assurée résidant à l’étranger (commentaire ici) (dans le contexte de lutte contre la fraude, maltraitance édifiante contre une personne de 90 ans privée de sa retraite pendant 3 ans malgré production, réitérée, des pièces demandées dont le certificat d’existence - argumentaire super bien fait sur la responsabilité pour faute des organismes de sécurité sociale avec textes, jurisprudences, etc.)

VI. Documents

A. Documents et liens pratiques

  • Formulaires sur le site de l’assurance retraite et sur lesite de la MSA : demande de retraite personnelle, demande de retraite de réversion, demande d’allocation veuvage, demande d’ASPA, demande d’allocation supplémentaire d’invalidité, déclaration annuelle de situation familiale et de ressources pour ASPA et ASI, etc.
    • Formulaire S1 : inscription aux prestations d’assurance maladie pour les assurés résidant à l’étranger (règlement de coordination)

Certificats de vie : contrôles d’existence et absence de (re)mariage

  • sur contrôle des retraites servies à l’étranger et certificat d’existence, voir dans le rapport du HCFIPS "La lutte contre la fraude sociale (sept 2024) une annexe page 102 des annexes (pdf)
  • Fiches pratiques sur Faites valoir vos droits !, site du Service juridique droits des personnes et des familles de l’APF, dont : Conversion de la pension d’invalidité en pension vieillesse à l’âge légal de départ à la retraite ; Majoration de pension avant l’âge légal de la retraite ; Les risques à prendre en considération lors de la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse ; La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude ; Les conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail ; Cumul de la pension d’invalidité avec un emploi...
  • Changement de date de naissance et immatriculation : demandes de changement d’état-civil portant sur la date de naissance acceptées si résulte d’un jugement et doivent donner lieu à rectification du n°immatriculation (ici, une circulaire CNAM n° 2176/88 du 13 janvier 1988 s’agissant des Tunisiens)
  • Centres d’information, conseil et accueil des salariés (CICAS) : rôle et missions

B. Réflexion - Articles - Histoire - Archives

  • Les retraités de l’étranger poussé au suicide, Le Canard, 27 septembre 2023 c
  • Nawel Gafsia, "Veuve et suspecte", Plein droit n°137, juin 2023
  • Tentatives de suicide, burn-out, stress et fatigue : alerte rouge à la Cnav, Politis, 17 mai 2023 ("C’est le serpent qui se mord la queue. La détérioration des conditions de travail des agents de l’Assurance retraite entraîne une moins bonne prise en charge des assurés, qui engendre colère et ressentiment de leur part. Des sentiments qui affectent les salariés qui ont l’impression de mal faire leur travail, témoignant de leur profond attachement à leur mission de service public")
  • Lettre d’information n°23, CATRED, avril-mai 2021 (exemple édifiant et très instructifs de problèmes de liquidation pour une personne ayant travaillé dans deux pays, avec remise en cause des droits 4 ans après leur liquidation ! (malgré principe d’intangibilité qui prévoit qu’une Caisse ne peut modifier les bases de calcul d’une pension en raison d’une mauvaise appréciation de sa part des droits de l’assuré(e), cf. Cass, 31 octobre 2000, n°99-11-258, n° 4252 PS-P Bull. Civ. V, n° 361) + dyfonctionnements/détournements de la justice dans ce contentieux sur les droits retraites pour couvrir ces illégalités)
  • Antoine Math, Des cotisations sans prestations, Plein droit n° 67, décembre 2005 (titulaires de la carte de retraité ayant cotisé toute leur vie active, et continuant à la faire, pour une assurance maladie qu’on veut leur restreindre)
  • Sur les vieilles publications Gisti sur la protection sociale (dont les retraites et l’invalidité), voir les rubriques "Histoire" aux pages "maladie" et "prestations familiales"

C. Statistiques

>> 12. Assurance invalidité et prestations non contributives de sécurité sociale
>> Sommaire

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 7 octobre 2024, 21:29
URL de cette page : www.gisti.org/article2415