Protection sociale /
Droit à la formation - stages en entreprises - alternance

Voir aussi les pages

• • école - droit à l’éducation
  • aide sociale à l’enfance s’agissant des MIE/MNA (autorisations de travail, contrat d’apprentissage/professionnalisation)
  • service civique et volontariat associatif

• Nouvel article L.114-1 du code de l’éducation = principe de l’obligation de formation entre 16 et 18 ans (art 15 loi pour une école de la confiance}}), soit au delà de l’obligation d’instruction jusqu’à 16 ans.

• L5221-5 code du travail (autorisation de travail nécessaire pour contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) mais de droit pour jeunes de moins de 18 ans entrant en apprentissage ou signant un contrat de professionnalisation (CE, juge des référés, 15 février 2017, Ministre de l’intérieur c/ Mme Agry-Verdun, n° 407355, et TA Toulouse, référé, 13 décembre 2016, n°1605562 - voir Droit à l’apprentissage pour les mineurs étrangers, bonnet d’âne pour le ministre)

• R 5221-3 code du travail (liste de titres de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée, une telle autorisation de travail ouvrant droit par définition à la formation professionnelle) (ancien article L330-2 code du travail applicable à Mayotte)

• Accès à la formation professionnelle, InfoMIE

• Les autorisations de travail des mineurs étrangers (AT pour apprentissage ou non), Espace Marseille, juin 2019

• Décision 2019-302 du 23 décembre 2019 relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la formation (pdf)

• La formation professionnelle est un droit pour tous, communiqué, 6 février 2020

Apprentissage / alternance

• Mineurs isolés étrangers : l’insertion professionnelle par l’apprentissage, FTDA, mars 2018

• Contrat en alternance : accès aux jeunes étrangers, CIDJ

• Défenseur des droits, Décision 2020-085 du 31 mars 2020 (pdf) relative à la prise d’acte d’un règlement amiable, intervenu au sujet de l’autorisation de travail nécessaire à la conclusion d’un contrat d’apprentissage par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale

Stages en entreprises (pas de condition de régularité du séjour : le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié : il n’y a donc besoin ni d’autorisation de travail, ni de déclaration à l’Urssaf, ni de titre de séjour valide. Si l’employeur est tenu de vérifier si une personne étrangère est titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler dans le cas d’un emploi salarié (L.5221-5 CT), le stage n’est pas une activité professionnelle salariée, l’article L. 124-1 du code de l’éducation définissant le stage comme « une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle ». Le stagiaire n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail et n’a donc pas la qualité de salarié dès lors que le cadre légal fixé par le code de l’éducation est respecté)

• Réponse du Ministre à une question d’un parlementaire (n° 95797, JO 22 janvier 2011, p.1809)

• Circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 - modalité d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés.

• Lutter contre toute entrave au droit à l’école pour tous, communiqué, 29 janvier 2020

• MAIS les guides du stage du ministère de l’éducation nationale indiquent désormais l’exigence d’un titre de séjour, ce qui est contestable en droit (guide 2024, guide 2022)

• CAA de TOULOUSE, 21 juin 2022, 21TL22973 et 6 décembre 2022, 20TL04662 (décisions qui confirment qu’un sans papier stagiaire n’est pas un travailleur, un salarié, et donc pas de possibilité de condamner l’employeur au paiement d’une contribution spéciale ou amende administrative).