Protection sociale /
Déposer plainte + violences faites aux femmes
I.Textes internationaux
- Convention d’Istanbul (convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014) (articles 4.3, 59, 60)
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW - ici) (articles 6, 12, 13..)
- Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 3 mai 2005 et entrée en vigueur le 1er février 2008. Voir les travaux du GRETA, chargé de veiller à la mise en œuvre, et ses rapports sur la France (notamment rapport 6 juillet 2017 et recommandations du 13 octobre 2017 : sur violations, manques de mesures et moyens alloués aux associations)
- Voir aussi les textes internationaux dans la rubrique Traite et exploitation
II.Textes législatifs et réglementaires
- article 15-3 du Code de Procédure Pénale (la police est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale)
- L.316-1 à 316-4 Ceseda (parcours de Sortie de la Prostitution) - "Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection" remplacé à c. 1er mai 2021 par L. 425-1 à L425-5 et L425-6 à L425-8 ("Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution" + "Etranger placé sous ordonnance de protection") :
-
- Admission au séjour des victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (dispositions introduites par art 5 et 8 de la Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui crée aussi l’Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) (article 5) : voir la page "aide sociale" - article L121-9 CASF)
- L.316-1 : carte " vie privée et familiale " désormais de plein droit si dépôt de plainte contre une personne pour faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou témoignage dans une procédure pénale pour ces mêmes infractions (davantage en conformité avec dir. 2004/81 du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes) (remplacé par L425-1 à -3. à c. du 1er mai 2021 )
- L316-1-1 (l’étrangère engagée dans un parcours de sortie de la prostitution « peut » se voir délivrer une APS d’une durée minimale de 6 mois avec autorisation de travail si fin de l’activité de prostitution et engagée dans parcours de sortie de la prostitution) (remplacé par L.425-4 à c. du 1er mai 2021)
-
- Admission au séjour personne placée sous ordonnance de protection
- L.316-3 : délivrance et renouvellement titre de séjour en cas de violences conjugales pour des femmes sous ordonnance de protection ou menace mariage forcé ("ordonnance de protection" qui peut être demandée au TGI si menace, violence, menace de mariage forcé) (remplacé par L425-6 à L425-8 )
- L.316-4 : délivrance d’une carte de résident en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences (L425-8 à c. 1r mai 2021)
- L. 313-12 et L. 431-2 Ceseda : droit au séjour des conjointes de Français et des personnes entrées par regroupement familial (droit au maintien du séjour régulier si violences mais renouvellement discrétionnaire par l’administration...)
- L.314-5-1 Ceseda (pas de retrait de la carte de résident délivré en vertu de L.314-9 3° - conjoint de Français - si communauté de vie rompue en raison de violences)
- Voir aussi les textes dans les rubriques Traite et exploitation et Violences au sein du couple du site du gisti
III.Circulaires
- Note d’information du 19 mai 2015 relative aux conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme (Bulletin Officiel du Ministère de l’Intérieur, 15 juin 2015, n°2015-6)
- Circulaire du 2 nov. 2016 - application de la loi relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 20016 et 1er janvier 2017 - NOR : INTV1631686J (APS pour étrangers engagés dans un parcours de sortie de la prostitution pp.8-9 ; CST p.17, p.22)
- Circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle - pdf - (conditions d’octroi et de renouvellement d’une APS)
- Instruction du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté (pdf)
IV.Jurisprudence
- à compléter
- TGI Meaux, JLD, Ord., 11 juillet 2006, n° 06/01469.
- TGI de Marseille, 11 juillet 2006, n° 1079/0
- Conseil d’Etat, 30 juin 2016, n° 391489 ( titre de séjour - Algérienne victime de violences conjugales : « si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 313-12 [...], il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation » - AJDA 2016 p.1371)
- CAA Douai, 6 octobre 2016 n° 16DA00340 (Le préfet ne peut refuser de renouveler une CST VPF sans prendre en compte les violences conjugales à l’origine de la rupture de la vie commune - AJDA 2017 p.89)
- CEDH, arrêt n°17496/19 du 3 septembre 2020, Levchuk contre Ukraine (méconnaissance par l’Etat de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales - article 8 CESH)
V. Documents et ressources
- sur la nouvelle Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (2023), voir cette page "aide sociale"
- Women for Women France - site mutilingues violences sexuelles ou intrafamiliales
- Lettre avec le logo de la gendarmerie et de la police nationale pour faciliter l’accès au commissariat et au dépôt de plainte pour toute personne souhaitant déposer plainte pour violences sexuelles ou intrafamiliales ne parlant pas français.
- Droit au séjour et violences conjugales et familiales, Note pratique, 2e édition, La Cimade / Femmes de la Terre / Gisti, janvier 2020 (remplace
Droit au séjour et violences familiales, La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti, , 1ère édition, juin 2016 qui avait remplacéDroit au séjour et violences au sein du couple : l’incidence de la loi du 9 juillet 2010, note pratique, juin 2011). Voir aussi les courtes videos de Solidarité Femmes pour les personnes étrangères victimes de violences
- Guide juridique Logement et violences conjugales 2021, Fédération nationale Solidarité femmes
- Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ?, Cabinet ACI, 15 déc 2020
- Sabine Corneloup et Anselm Zölls, L’étranger prostitué en droit français : une protection en demi-teinte, revue de droit sanitaire et social (RDSS), 2019 p.85
- Violences conjugales - Garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long de leur parcours, rapport Haut conseil à l’égalité femmes-hommes, octobre 2020 (pdf) (femmes étrangères : pp80-82)
- Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères, Cahier juridique, GISTI, octobre 2012
- La traite des êtres humains - Mieux identifier et accompagner les victimes, La Cimade, octobre 2016 (pdf)
- Défenseur des droits, Les droits fondamentaux des étrangers en France, mai 2016. Rapport : victimes de violence et/ou de la traite (69-74) (Synthèse)
- Le « Parcours de sortie de la prostitution » : une grande arnaque. Quelques remarques critiques sur un prétendu « volet social », LMSI, mars 2018 (voir aussi "À Nice, pas de papiers pour les prostituées", StreetPress, 3 mai 2018)
- Guide pratique. femmes étrangères victimes de violence (asile, séjour, protection, justice), Ligue des droits de l’Homme, 2022 (pdf) (également en anglais et en arabe) (remplace ancienne version 2016)
- Observations de la LDH devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes - 64ème session - 4/22 juillet 2016 (accès à un titre de séjour : pp.2-3)
- Guide pratique et juridique pour accompagner les femmes étrangères victimes de violences (Cimade, 2011) et la campagne ni une ni deux ("http://www.lacimade.org/non-a-la-double-violence-faite-aux-femmes-etrangeres/").
- La double violence faite aux femmes étrangères, Violaine Husson, Revue Après demain, 2013/2
- Droit d’asile et femmes, quelle situation en France aujourd’hui ?, janvier 2012, ADFEM (Action et droits des femmes migrantes et exilées)
- Femmes, migrations, violences, droits (nombreuses ressources et documents rassemblés par l’ADFEM)
- Lucie Brocard et Haoua Lamine, Quand les politiques « protègent » les femmes, Plein droit n°69, juillet 2006
- Protocole pour la mise en œuvre de l’ordonnance de protection (la requête auprès du Jaf n’est pas obligatoirement déposée avec un avocat mais peut être déposée au TGI avec le formulaire figurant dans ce document de l’Observatoire des violences envers les femmes du CG du 93)
- Violences au sein du couple : Toutes les femmes ont des droits - 4 pages du CNIDFF
- Ordonnance de protection - Plaquette du CNIDFF
- Fiche "porter plainte" (site "Faites valoir vos droits !" Service juridique droits des personnes et des familles de l’APF)
- Voir aussi les rubriques Traite et exploitation et Violences au sein du couple du site du gisti
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