Protection sociale /
Permis de conduire


I. Textes légaux

  • R. 222-1 et suivants du code de la route (R222-1 = validité permis d’un pays UE/EEE + condition de résidence normale et régulière pour solliciter un permis de conduire ; R222-2 = échange permis de conduire UE/EEE ; R.222-3 = échange pour autres pays, dans un délai d’un an)
  • Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen) (modifié par arrêté du 19 décembre 2017 et arrêté du 9 avril 2019) (l’étranger entré en France sous couvert d’un visa de long séjour doit échanger son permis de conduire dans le délai d’un an suivant la date d’apposition sur le passeport de la vignette et du cachet OFII, formalité qui doit elle-même être accomplie dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en France. Pour le délai d’un an "la date d’acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour") (l’arrêté du 9 avril durcit en mettant fin à la dispense d’accord bilatéraux pour échange de permis pour les réfugiés)
    • "Liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, en vertu d’accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échange des permis de conduire" (document qu’on peut parfois trouver sur des sites de préfecture ou sur www.diplomatie.gouv.fr ou...) Version mise à jour du 1er octobre 2019 = pdf
  • Note d’information du 29 mai 2019 relative à la modification de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen
  • Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l’échange des permis de conduire
  • Circulaire no 2006-78 du 22 septembre 2006 fixant la liste des Etats avec lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire (pdf) (attention, voir arrêté du 12 janvier 2012, modifié, et liste mise à jour du 1er octobre 2019)

II. Jurisprudence

  • TA Montreuil, 1 octobre 2015, n°1407897 (suite à refus par la préfecture d’échanger un permis de conduire, prévu par l’article 7 de l’arrêté du 12 janvier 2012, au motif que "l’expertise du permis de conduire auprès de l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie Nationale qui m’a fait savoir que votre permis de conduire est un faux document" ; le TA annule cette décision car "le préfet n’établit (..) pas l’absence d’authenticité du titre présenté par le requérant alors que celui-ci produit notamment une fiche de renseignement émise par le ministère des transports de la République de Colombie du 17 avrill 2015, établie sur la base d’une dernière actualisation du 12 novembre 2009, soit cinq mois après la délivrance au requérant de son statut de réfugié politique en France, certifiant que celui-ci était bien titulaire depuis le 23 août 1983 d’un permis de conduire en cours de validité")
  • Conseil d’État, 13 avril 2018, n°413435 (mauvaise décision / le délai d’un an prévu pour demander échange de permis par R.222-3 CR et arrêté du 12 janvier 2012 pour un bénéficiaire protection subsidiaire ou un réfugié courre dès la remise du récépissé)

III. Défenseur de droits

  • Règlement amiable 17-002278 du 2 mars 2017 relatif à un refus d’échange de permis de conduire étranger (refus d’échange de permis de conduire congolais à un réfugié au motif qu’il n’existerait pas d’accord de réciprocité) (word)
  • Règlement amiable RA-2017-132 du 25 septembre 2017 relatif au refus d’échange d’un permis de conduire délivré par la Province de l’Ontario contre un permis de conduire français (refus au motif obtenu que le permis de conduire canadien obtenu à un âge inférieur à l’âge légal pour prétendre à la délivrance d’un permis en France...)
  • Décision-cadre 2018-226 du 3 septembre 2018 portant plusieurs recommandations générales destinées à améliorer le traitement dématérialisé des demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation et à garantir l’effectivité des droits des personnes qui demeurent conditionnées à l’octroi des titres (pdf)

IV. Autres ressources et liens

  • Circulaire du 25 août 1992 relative au contrôle de la situation des étrangers candidats à l’obtention du permis de conduire (Bulletin officiel du ministère de l’intérieur n° 92/3 p. 94-97)

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Dernier ajout : mercredi 21 octobre 2020, 16:57
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