modes de garde des enfants (crèches)

Voir fiche modes de garde des enfants dans la Note pratique GISTI « Sans papiers mais pas sans droits », 6ème édition, juillet 2013.

CNAF - Lettre-circulaire 2011-105 du 29 juin 2011 "La prestation de service unique (PSU)" (seule condition portant sur les enfants : être à charge - page 13 - et, possibilité pour les familles non allocataires et ne figurant pas dans Cafpro, via la production d’un avis d’impôt - page 15 et s.). Aucune condition non plus dans ce guide PSU de 2014 Voir également ce "guide mode d’emploi" (CAF du 93 - octobre 2011). Mais ce "guide de la PSU pour les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (CAF Haute Garonne - mai 2013) dit que "La PSU n’est pas versée au bénéfice des enfants dont le(s) parent(s) n’est (sont) pas allocataire(s) ou ressortissant(s) du régime général de la sécurité sociale" (idem pour ce guide PSU de la CAF de Touraine de 2014) !!! (quel fondement légal ?)
toutes les familles utilisatrices de crèches ne perçoivent pas de PF. Voir cette publication de la CNAF

Dernier ajout : mardi 19 juin 2018, 17:09

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