Applicabilité et adaptations du Ceseda     

• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020    
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020    
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ceseda : applicabilité et adaptations    

• Validité géographique des titres de séjour délivrés en France    
• Territoire où le Ceseda est applicable     
  Depuis le 26 mai 2014, l’expression « en France » désigne tous les départements y compris Mayotte ainsi que les collectivités d’outre-mer d’Amérique
  Articles 111-2 et 111-3

Ceseda étendu et adapté à Mayotte (26 mai 2014)    

• L’extension du Ceseda à Mayotte après le 26 mai 2014    
  

  www.gisti.org/ceseda-mayotte

  Version « Gisti » mettant en évidence les mesures dérogatoires et les correspondances avec la législation antérieure

Droit d’asile    

• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018     
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
  NOR : INT/V/18/12839/D
• Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017    
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
  NOR : INT/V/17/05703/D
• Droits sociaux des demandeurs d’asile en outre-mer    
• Ceseda, livre VII relatif au droit d’asile applicable outre-mer    
  Contrairement aux autres, ce livre VII s’applique sur tout le territoire national.
  Cela n’exclut pas quelques adaptations..
• Ceseda art. L. 733-1 : audiences audiovisuelles de la CNDA ⋅[L. 532-12 à L. 532-15 après recodif.]⋅    
  Refus impossible en outre-mer
  Décision n° 2011-631 DC du 09 juin 2011

Droit au séjour à Mayotte    

• Arrêté du 22 juillet 2025    
  relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte
  NOR : INTV2520239A  [Texte Abrogé]

Autres textes législatifs ou réglementaires    

• Arrêté du 19 juin 2026    
  relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte
  NOR : INTV2615296A
• Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l’observatoire de l’immigration à Mayotte     
  NOR : INT/V/1514488/D
• Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014    
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  NOR : INT/V/14/08229/D
• Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014    
  portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
  NOR : INT/X/14/09906/R
• Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010     
  relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte
  abrogé par décret n° 2010-1435, art.14
  NOR : OME/O/1012466/D  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2002-822 du 3 mai 2002    
  pris pour l’application de l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille
  abrogé par décret n° 2010-1435
  NOR : INT/M/02/00024/D  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 3 mai 2002    
  relative à l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (sans objet depuis le 26 mai 2014)
  NOR : INT/D/02/00118  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001    
  pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (abrogé le 26 mai 2014)
  NOR : INT/M/0100023/D  [Texte Abrogé]
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000     
  relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
  Abrogée le 26 mai 2014
  NOR : INT/X/0000048/R  [Texte Abrogé]

Dispositions dérogatoires relatives au droit au séjour et au regroupement familial    

• Mayotte : conditions restrictives de la délivrance de certains titres de séjour     
• Mayotte, Guyane, Saint-Martin : absence de deux dispositifs relatifs au droit au séjour    
• Validité des titres de séjour délivrés à Mayotte pour circuler en France    
  Validité restreinte à Mayotte pour la plupart des cartes de séjour ou passeports talent et tous les récépissés ou APS.
  Un visa est alors requis pour aller en métropole ou dans un autre DOM.
• Mayotte : conditions de ressources et de logement exigées pour le regroupement familial    

Entrée et séjour dans les trois principaux CTOM    

Notamment :

• Trois ordonnances relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
  • à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, n° 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 ;
  • en Nouvelle-Calédonie, n° 2002-312 du 26 avril 2002.
• Les décrets l’application de ces lois, n° du 2001-633 et 2001-634 du 17 juillet 2001 et 2002-1219 du 27 septembre 2002.

Trois législations spécifiques    

• Arrêté du 27 juin 2014 (3)    
  modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  NOR : INT/V/14/12400/A
• Arrêté du 27 juin 2014 (2)    
  modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
  NOR : INT/V/14/12397/A
• Arrêté du 27 juin 2014 (1)    
  modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
  NOR : INT/V/14/12393/A
• Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013    
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
  NOR : INT/V/13/15405/D
• Circulaire du 21 septembre 2009    
  relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’États tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises
  NOR : IMI/K/09/00087/C
• Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009    
  portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion
  NOR : IMI/N/0819674/D
• Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007    
  relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
  NOR : DOM/X/0600193/R
• Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005    
  portant adaptation des règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
  NOR : DOM/X/0500041/R
• Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  NOR : DOMX0400209R
• Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002    
  pris pour l’application de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
  Titre IV relatif au regroupement familial
  NOR : DOM/A/02/00033/D
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
  NOR : INT/X/02/00012/R
• Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001    
  pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
  NOR : INT/M/01/00021/D
• Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001    
  pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
  NOR : INT/M/01/00022/D
• Ordonnance n°2000-374 du 26 avril 2000    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques française
  Création des articles 7 à 12 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
  NOR : INT/X/0000049/R
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
  NOR : INT/X/0000047/R (JO du 30 Avril 2000), ministère de l’intérieur
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
  NOR : INT/X/0000046/R (JO du 30 Avril 2000), ministère de l’intérieur

Regroupement familial    

• Décret n° 2002-561 du 17 avril 2002    
  pris pour l’application du titre VII de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française
  NOR : INT/M/02/00008/D
• Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002    
  pris pour l’application du titre VII de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
  NOR : INT/M/0200009/D

Entrée et séjour des citoyens de l’Union    

• Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010     
  relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 14 de l’ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie
  NOR : OME/O/1012453/D
• Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010    
  relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 14 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française
  NOR : OME/O/1012477/D
• Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010     
  relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna
  NOR : OME/O/1011154/D
• Décret n° 2002-820 du 3 mai 2002    
  pris pour l’application de l’article 14 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille
  abrogé par décret n° 2010-1434
  NOR : INT/M/02/00022/D  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2002-821 du 3 mai 2002    
  pris pour l’application de l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée et de séjour dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille
  abrogé par décret 2010-1433
  NOR : INT/M/02/00023/D  [Texte Abrogé]

Entrée et circulation    

Documents et visas exigés pour entrer en outre-mer    

• Arrêté du 21 février 2017    
  modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
  NOR : INT/V/17/01468/A
• Arrêté du 4 février 2015     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
  NOR : INT/V/1430080/A
• Arrêté du 18 avril 2012    
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  NOR : IOC/L/12/03218/A
• Arrêté du 29 décembre 2011    
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
  NOR : IOC/L/11/33590/A
• Arrêté du 26 juillet 2011 (2)    
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte.
  ABROGÉ par arrêté du 4 février 2015
  NOR : IOC/L/11/13715/A  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 26 juillet 2011 (3)    
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna
  NOR : IOC/L/11/13716/A
• Arrêté du 26 juillet 2011 (1)    
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
  NOR : IOC/L/11/13712/A
• Arrêté du 22 juillet 2011     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
  NOR : IOC/V/1117611/A
• Cinq arrêtés du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers en outre-mer    
  abrogés par les arrêtés des 26 juillet et 29 décembre 2011  [Texte Abrogé]
• Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000    
  relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d’outre-mer.
  Abrogation de décrets de 1935 et 1936 sur l’entrée dans les quatre anciens DOM
  NOR : INT/M/0000048/D

Accords bilatéraux facilitant la circulation    

• France-Brésil : décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014     
  portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’État de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014 NOR : MAEJ/1420305/D
• France - Île Maurice : décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
  NOR : MAE/J/0773795/D
• France-Brésil : décret n° 2007-1518 du 22 octobre 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d’un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l’Etat de l’Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005
  NOR : MAE/J/0767958/D
• France-Dominique : décret n° 2007-413 du 23 mars 2007    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d’Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
  NOR : MAE/J/0730032/D
• France - Sainte-Lucie : décret n° 2006-432 du 12 avril 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d’Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005
  NOR : MAE/J/0630042/D
• Quinze accords bilatéraux de dispense de visa de la France avec des Etats d’Amérique latine    
  substitués pour l’entrée en outre-mer, depuis le 14 décembre 2009, par des arrêtés plus favorables
• Autres accords bilatéraux de dispense de visa de la France avec des Etats d’Amérique latine    
  substitués pour l’entrée en outre-mer depuis le 14 décembre 2009 par des arrêtés plus favorables

Refus d’entrée et zones d’attente    

• Zones d’attente provisoires créées à Mayotte en mars 2018    
• Refus d’entrée et zone d’attente à Mayotte : mesures dérogatoires    
  Ceseda, art. L. 213-2 et art. L. 221-2-1
• Les zones d’attente des départements d’outre-mer    

Circulation des personnes en situation régulière    

• L’entrée dans l’espace Schengen des personnes en situation régulière en France    
  La dispense de visa « Schengen » pour les personnes en situation régulière en France et ses exceptions
• Validité des titres de séjour délivrés à Mayotte pour circuler en France    
  Validité restreinte à Mayotte pour la plupart des cartes de séjour ou passeports talent et tous les récépissés ou APS.
  Un visa est alors requis pour aller en métropole ou dans un autre DOM.
• Circulation en France des personnes en situation régulière (sauf au départ de Mayotte)    

Travail    

Le code du travail    

Sur le travail des personnes étrangères selon le code du travail voir la rubrique Le travail des étrangers

• Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017    
  portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
  NOR : MTRD1720755R
• Territoire où le code du travail est applicable    
  

  Depuis le 1er janvier 2018, le code du travail législatif s’applique, comme le Ceseda, dans les cinq DOM et dans les COM d’Amérique.

  Il devait en être de même pour le code du travail réglementaire mais le décret n’était pas encore publié à cette date.

• Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008     
  relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
  NOR : MTS/X/0802348/R
• Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007    
  relative aux autorisations de travail

A Mayotte    

• Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016    
  relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L.330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
  NOR : INT/V/16/18880/D  [Texte Caduc]
• Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015    
  relatif à l’insertion par l’activité économique et aux règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte
  NOR : ETS/D/14/23646/D  [Texte Caduc]
• Code du travail applicable à Mayotte (partie législative abrogée le 1er janvier 2018)      [Texte Abrogé]
• Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012     
  relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres I^er, II et IV
  NOR : ETS/T/1207536/R  [Texte Caduc]
• Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012    
  modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
  NOR : ETS/D/1131068/R  [Texte Caduc]
• Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011     
  portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte
  NOR : ETS/X/1128452/R  [Texte Caduc]

Dans trois CTOM    

• Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011     
  modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues
  NOR : JUS/K/1126207/D
• Code du travail de la Polynésie française    
  Partie législative créée par la loi du Pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 (travailleurs étrangers : arts. Lp-5321-1 à Lp-5323-5)
• Code du travail de la Nouvelle-Calédonie    
  Partie législative créée par la loi de pays n° 2008-2 du 13 février 2008 (travailleurs étrangers, art. L. 452-* et R.452-* et ss)
• Décret n°86-133 du 28 janvier 1986    
  relatif à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère en Nouvelle-Calédonie
• Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985     
  relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
• Code du travail applicable à Wallis-et-Futuna et aux TAFF    

Localisation du droit au travail    

• Droits d’une personne en situation régulière qui déménage d’un DOM vers la métropole ou vice versa.    
• Territorialisation des autorisations de travail     
  Validité restreinte soit à la métropole ou à certains de ses départements, soit à un DOM, soit à l’une des COM d’Amérique.
  Article actualisé le 1er janvier 2018

X. Textes abrogés ou caducs

• Droits d’une personne en situation régulière qui déménage d’un DOM vers la métropole ou vice versa.     
• Territorialisation des autorisations de travail     
  Validité restreinte soit à la métropole ou à certains de ses départements, soit à un DOM, soit à l’une des COM d’Amérique.
  Article actualisé le 1er janvier 2018