Autres textes législatifs ou réglementaires    

• Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014    
  portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
  NOR : INT/X/14/09906/R
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000     
  relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
  Abrogée le 26 mai 2014
  NOR : INT/X/0000048/R  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l’observatoire de l’immigration à Mayotte     
  NOR : INT/V/1514488/D
• Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014    
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  NOR : INT/V/14/08229/D
• Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010     
  relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte
  abrogé par décret n° 2010-1435, art.14
  NOR : OME/O/1012466/D  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2002-822 du 3 mai 2002    
  pris pour l’application de l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille
  abrogé par décret n° 2010-1435
  NOR : INT/M/02/00024/D  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001    
  pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (abrogé le 26 mai 2014)
  NOR : INT/M/0100023/D  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 3 mai 2002    
  relative à l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (sans objet depuis le 26 mai 2014)
  NOR : INT/D/02/00118  [Texte Abrogé]

Dispositions dérogatoires relatives au droit au séjour et au regroupement familial    

• Mayotte : conditions restrictives de la délivrance de certains titres de séjour     
• Mayotte, Guyane, Saint-Martin : absence de deux dispositifs relatifs au droit au séjour    
• Validité des titres de séjour délivrés à Mayotte pour circuler en France    
  Validité restreinte à Mayotte pour la plupart des cartes de séjour ou passeports talent et tous les récépissés ou APS.
  Un visa est alors requis pour aller en métropole ou dans un autre DOM.
• Mayotte : conditions de ressources et de logement exigées pour le regroupement familial    

X. Textes abrogés ou caducs

• Mayotte : conditions restrictives de la délivrance de certains titres de séjour     
• Mayotte, Guyane, Saint-Martin : absence de deux dispositifs relatifs au droit au séjour     
• Validité des titres de séjour délivrés à Mayotte pour circuler en France     
  Validité restreinte à Mayotte pour la plupart des cartes de séjour ou passeports talent et tous les récépissés ou APS.
  Un visa est alors requis pour aller en métropole ou dans un autre DOM.
• Mayotte : conditions de ressources et de logement exigées pour le regroupement familial     
• Arrêté du 22 juillet 2025     
  relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte