Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012
relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV
NOR : ETS/T/1207536/R  

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 2 janvier 2018, 13:55
URL de cette page : www.gisti.org/article2755