Plein Droit, la revue du Gisti

Étrangères : liberté reproductive sous contrôle

Qui se souvient que le Mouvement de libération de l’avortement et de la contraception (Mlac) a continué à pratiquer des avortements illégaux pendant près de dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Veil ? Et pourquoi ? Parce que longtemps cet acte n’était toujours pas librement accessible à toutes les femmes : pas aux mineures, pas aux pauvres, pas aux étrangères… Mais aussi parce que les femmes revendiquent, hier comme aujourd’hui, de véritablement choisir leur façon d’avorter. Et si le droit le prévoit, la réalité est bien loi de cet idéal, en France comme ailleurs.

Choisir de concevoir ou non des enfants demeure, pour beaucoup, une notion abstraite, une idée plutôt qu’un droit. Dans le champ de la reproduction, la question du choix est complexe et ne peut être réduite à celle, certes fondamentale, du libre accès à la contraception et à l’avortement. La procréation est aussi une question de pouvoir : pouvoir de la médecine sur les corps, pouvoir de l’argent mais aussi pouvoir du droit dans la détermination des projets parentaux légitimes. Dans quelles mesures les femmes, en particulier lorsqu’elles sont étrangères, sont-elles en mesure d’exercer leurs droits reproductifs ? L’emprise des politiques migratoires sur la vie quotidienne des personnes étrangères se dévoile ici jusque dans ses dimensions les plus intimes. Ce dossier analyse comment les rapports de genre, de race, de classe et de nationalité s’entremêlent dans le ventre des femmes, dans les désirs des couples, dans les projets de famille.

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Loi immigration : xénophobie, toute honte bue

Il est de tradition, pour la revue du Gisti, à chaque fois qu’une réforme législative vient transformer en profondeur la réglementation sur l’entrée, le séjour ou le droit d’asile, de lui consacrer un dossier. C’est donc dans cette continuité éditoriale que s’inscrit ce numéro, qui vise à mettre en lumière ce que la « réforme Darmanin » a d’inédit : qu’il s’agisse de sa genèse, avec une procédure parlementaire qui s’est étendue de la présentation du projet en février 2023 à la promulgation de la loi le 26 janvier 2024 ; qu’il s’agisse des dérives auxquelles on a assisté pendant la discussion parlementaire et sous la plume des commentateurs, allant jusqu’à la remise en cause frontale de l’État de droit ; qu’il s’agisse du contenu de la loi, enfin, dont les aspects répressifs marquent un saut qualitatif et quantitatif par rapport aux textes qui l’ont précédé.

C’est ce nouvel arsenal législatif et le projet idéologique qui le sous-tend que ce dossier entend décrypter, sans faire l’impasse sur l’histoire, qui permet d’analyser les ruptures et les continuités à l’œuvre.

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Travailler au péril de sa santé

« De première ligne », c’est l’expression utilisée pendant la période Covid pour parler des personnes qui, faute de pouvoir télétravailler, étaient les premières exposées à ce risque biologique. Parmi elles, une part importante de travailleurs et travailleuses de nationalité étrangère qui, d’une façon générale, sont particulièrement exposées aux risques professionnels. C’est ce qu’entend documenter ce dossier consacré aux conditions de travail, de santé et de sécurité des personnes étrangères. Les inégalités sociales de santé, attestées par les données épidémiologiques, sont renforcées par l’importance de l’emploi précaire et les logiques d’externalisation particulièrement répandues dans les secteurs d’activité où la main d’œuvre étrangère est majoritaire. Cette surexposition professionnelle n’est pas nouvelle, l’histoire de l’immigration de travail en a abondamment fait état. Les situations que vivent les personnes travaillant sans papiers, sous alias ou avec un faux titre bricolé, ou encore avec un titre de séjour précaire, produisent toujours les mêmes effets : accepter les métiers délaissés du fait des conditions de travail ou, pire, toutes les formes d’exploitation.

L’idée de consacrer un dossier de Plein droit à ces questions se justifiait également par l’existence d’un contexte particulier marqué par la conjonction de deux réformes : d’un côté celle, à finalité essentiellement répressive, introduite par la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ; de l’autre, la loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » par laquelle les pouvoirs publics affichent leur volonté d’améliorer la prévention des risques professionnels. Mais que signifie concrètement la prévention pour ces travailleurs et travailleuses que leur situation administrative rend particulièrement vulnérables, employés dans des secteurs caractérisés à la fois par un large recours à la sous-traitance, le faible niveau de qualification, un nombre important de petites structures, « l’ubérisation », ou encore les difficultés de se mobiliser ? L’application des règles du code du travail souffre d’un déficit d’effectivité dans la plupart de ces emplois. Et la médecine du travail en fait le triste constat : l’usure des corps, la sous-déclaration des accidents et la non-reconnaissance des maladies professionnelles s’aggravent. Pour les sans-papiers, se prévaloir de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles est un parcours du combattant. Et l’accès à ces droits devient plus problématique encore, lorsque les dommages résultant d’un accident du travail, ou la révélation d’une maladie professionnelle, n’apparaissent qu’une fois de retour au pays d’origine…

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Le techno-contrôle des migrations

Depuis 2010, l’Union européenne investit massivement dans le développement des technologies du big data et de l’intelligence artificielle (IA), c’est-à-dire de machines entraînées pour intervenir, de façon plus ou moins autonome, dans la surveillance des frontières et des populations. À toutes les étapes de leur parcours, les individus sont soumis – le plus souvent à leur insu – à une panoplie de dispositifs numériques destinés à tracer leurs déplacements et analyser leurs comportements. Les outils de contrôle s’autonomisent, les services publics se numérisent, les décisions administratives s’« algorithmisent », inscrivant le traitement des étrangers – et des pauvres – dans une logique de police prédictive. Cette nouvelle économie du contrôle des frontières repose sur la captation et l’exploitation exponentielle des traces numériques des personnes.

Mais de quoi parle-t-on lorsqu’on évoque l’automatisation du contrôle des frontières par le biais de ces technologies ? Quelles transformations génère cet exercice du pouvoir, invisible et de plus en plus automatisé ? Et que prévoit le législateur pour garantir aux personnes étrangères qui y sont assujetties l’accès effectif à leurs droits ? Autant de questions auxquelles ce dossier tente d’apporter des éléments de réponse, pour contribuer à lutter contre l’opacité qui caractérise cette politique au nom de la préservation des intérêts commerciaux de l’industrie du contrôle migratoire et de la sécurité nationale.

L’expansion des outils de l’IA ouvre de toute évidence un nouveau front de luttes pour la défense des droits des personnes étrangères, cobayes du développement de ces nouvelles technologies, qui à n’en pas douter, vont progressivement s’étendre à l’ensemble du corps social…

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Racismes

Les politiques migratoires sont-elles racistes ? Le discours officiel, celui du droit comme celui des responsables politiques des pays d’immigration, porte l’idée que la démarcation entre nationaux et étrangers n’a rien à voir avec des différences raciales. Et pourtant...

Les « mots en R », race, racisme, racialisation, devenus au début des années 2000 très présents dans les sciences sociales, sont aujourd’hui mobilisés pour décrire la condition des personnes immigrées. En France, à la différence de ce qui s’est passé aux États-Unis, le mot « race » a pendant longtemps été réfuté, comme porteur en lui-même du racisme, et ce n’est que depuis une vingtaine d’années que les défenseurs des droits fondamentaux se sont réapproprié le terme, dans des analyses montrant comment s’imbriquent, dans les rapports sociaux de domination, classe sociale, genre et race.

Dans le monde militant, de même, les luttes pour les droits des étrangers et les luttes antiracistes, qui pendant des années ont été menées de façon parallèle – le racisme ne concernant d’ailleurs pas que les non-nationaux –, semblent aujourd’hui davantage s’intriquer.

On repère une logique de tri entre catégories racialisées de l’étranger indésirable, legs des époques d’esclavagisme et de colonialisme, aussi bien aux frontières du territoire national, dans la guerre aux migrant·es mise en œuvre par exemple à Briançon, ou dans la construction, à Mayotte, de différences irréductibles entre natifs des îles de l’archipel comorien, qu’au travers du droit de la nationalité et de la suspicion généralisée des actes d’état civil provenant des pays anciennement colonisés. La même logique s’observe hors du territoire français, sous le regard ou avec le soutien de l’Union européenne, générant et justifiant les discriminations, voire le déchaînement de violences, à l’encontre des « Subsaharien·nes » au Maghreb, des Maliens noirs en Libye ou rapatriés de Libye au Mali…

Dans toutes ces situations, pourtant très diverses, un même processus : des leaders prétendant agir « au nom du peuple » et d’un présumé « seuil d’intolérance » de celui-ci aux populations exogènes, s’appuyant sur une fiction promue en évidence.

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Étrangers sous écrou

À rebours du fantasme bien tenace d’une « sur-délinquance », la surreprésentation des étrangers dans les prisons dévoile une économie de la peine discriminatoire. D’ailleurs, les statistiques officielles l’attestent : de profondes inégalités subsistent, selon que les personnes sont françaises ou étrangères, dans l’application de la loi, et ce, à toutes les étapes de la chaîne pénale. Ainsi ces dernières ne sont-elles pas seulement envoyées davantage en prison, elles le sont aussi pour des durées plus longues et en sortent moins vite. Pourtant, l’arsenal juridique prévoit un certain nombre de dispositifs permettant d’aménager les peines des personnes étrangères détenues, avec ou sans papiers. Mais leur condition carcérale, loin de corriger ces discriminations, en créé de nouvelles.

Surpénalisées, les personnes étrangères incarcérées, qu’elles soient ou non mineures, sont sous-protégées. Et si, derrière les barreaux, rien n’interdit aux sans-papiers détenus de travailler, la réforme du travail pénitentiaire prévoit une nouvelle dégradation de leurs droits : ils ne seront bientôt plus couverts par la législation professionnelle en cas d’accident du travail. En outre, la marge d’appréciation exorbitante dont disposent les administrations préfectorale et pénitentiaire entrave l’accès au séjour et à l’asile, a fortiori vu l’emprise du motif de la « menace à l’ordre public » et la rareté des dispositifs d’accès aux droits en détention. Comment saisir le tribunal administratif depuis une cellule verrouillée, sans accès à internet, sans téléphone, bref sans possibilité de communiquer avec le monde extérieur, le tout en moins de 48 heures pour contester une obligation de quitter le territoire ? La collaboration entre les administrations préfectorale et pénitentiaire a fait de la prison l’antichambre de l’expulsion des étrangers hors du territoire national. Le continuum entre la détention et la rétention illustre ainsi d’une instrumentalisation de la finalité de l’incarcération, bien éloignée de l’objectif affiché d’une « contribution à l’insertion ». Loin des regard, la machine à expulser tourne à plein régime.

Face à la primauté du tout-carcéral, de nouveaux combats politiques par le droit restent à engager. C’est un enjeu de justice, de dignité et d’égalité.

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Mourir d’être étranger

Qui se souvient que des milliers d’Algériens et de Marocains ont été inhumés dans des cimetières français durant l’entre-deux-guerres ? Leurs conditions de vie en migration étaient alors telles que certains disparaissaient, sans que leur famille restée au pays en soit informée. Aujourd’hui comme hier, les organisations chargées de renouer les liens familiaux mis à mal par l’émigration savent combien leur rôle consiste aussi à suppléer des autorités étatiques peu soucieuses d’informer sur le sort et les périls subis par les exilés.

Longtemps, la mort des « travailleurs immigrés » est restée impensée en France. Puisqu’on pensait qu’ils n’étaient là que temporairement, ils auraient dû repartir mais c’était sans compter la vie qui se construit, les enfants qui naissent, le temps qui passe… Alors les immigré·es ont vieilli ici. Une présence jugée encombrante, « une vieillesse illégitime » titrait ainsi un numéro de Plein droit paru en 1998 qui faisait état du sort réservé aux Chibanis et Chibanias : marginalisation des retraités au sein des foyers, accès aux droits et à la mobilité entravé, harcèlement administratif. Et à force de vieillir, les immigré·es finissent par mourir.

Comme d’autres qui n’ont pas eu le temps d’arriver puisque, depuis la mise en place de l’espace Schengen, des milliers de personnes sont décédées en tentant de rejoindre l’Europe. Morts par la migration, par le régime frontalier. Dans les migrations contemporaines, le spectre de la mort semble omniprésent. Morts abandonnés en plein désert, morts noyés, morts asphyxiés dans un camion, morts sous les balles de la police ou dans les prisons de Libye, innombrables sont les figures d’une politique qui tolère, passe sous silence et entraîne la destruction de milliers de vie. Les politiques migratoires actuelles provoquent véritablement la mort. Mais qu’on ne s’y trompe pas : ce qui tue, c’est aussi la mise en marge ici. On meurt d’accidents du travail, des multiples entraves faites dans l’accès aux soins auxquels les personnes étrangères ont pourtant droit, d’être ainsi précarisé et davantage exposé à la mort.

Et la violence exercée par le pouvoir ne s’arrête pas au fait de donner la mort. Elle se prolonge au-delà du décès, dans le déni de la valeur des vies des personnes migrantes, dans la relégation aux marges de leurs cadavres et de leur mémoire. La gestion de la mort des personnes étrangères est marquée par la dissimulation et l’humiliation. Faire mourir et faire disparaître. En Europe comme ailleurs, nombreux sont celles et ceux qui s’insurgent de voir la mort ainsi banalisée, ignorée. Ces morts de la frontière deviennent l’emblème de nouvelles luttes, des collectifs se créent pour donner un nom aux personnes décédées, relever les traces de celles disparues, pour échapper à l’oubli.

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Étrangers mal jugés

Dans un dossier consacré en 2012 à L’étranger et ses juges, Plein droit montrait comment l’extraordinaire complexité du droit des étrangers et l’opacité des procédures plaçaient les personnes étrangères dans une insécurité juridique qui, en toute autre matière, serait sévèrement condamnée. Depuis, la massification du contentieux des étrangers, notamment dans le domaine administratif (41,6 % de l’activité des tribunaux en 2021) n’a fait qu’accentuer le phénomène, entraînant en outre chez de nombreux juges un sentiment de perte de sens de leur fonction

Cette embolie est le résultat de choix politiques : la multiplication de mesures d’éloignement dont on sait qu’elles ne pourront pas aboutir, l’arbitraire des décisions conduisant au refus d’admission exceptionnelle au séjour comme l’impossibilité d’accéder à la préfecture du fait de la dématérialisation des procédures sont autant d’occasions de saisir les tribunaux et d’encombrer les prétoires pour des cas qui auraient pu être résolus si l’administration, au lieu de devoir « faire du chiffre », organisait correctement l’accueil et usait équitablement de son pouvoir d’appréciation.

Encore faut-il pouvoir atteindre les juges. Car la dégradation du droit d’accéder à la justice s’observe dans la mise à distance inédite des justiciables étrangers, qui passe par des réformes visant à rendre impossible, en pratique, l’exercice des voies de recours, à limiter l’accès à l’aide juridictionnelle, à multiplier l’usage de la vidéo-audience.

Victimes collatérales de l’embolie du contentieux des étrangers, les juges y participent parfois au prix du dévoiement de leurs missions, en se rangeant trop souvent dans le camp de l’administration dont l’idéologie sécuritaire imprègne leurs décisions : on le constate dans les domaines des interpellations sur la voie publique, du placement en rétention, du traitement des demandes de visas et des demandes de titres de séjour pour des raisons médicales ; sans compter l’obsession de la réduction des délais, qui affecte gravement le fonctionnement de certaines juridictions comme la Cour nationale du droit d’asile. Une dérive qui n’est en rien enrayée par le Conseil constitutionnel au vu des décisions qu’il a prises en matière de police des étrangers.

Malgré les annonces de « simplification », le contentieux des étrangers restera un capharnaüm juridique tant qu’on en fera l’instrument d’une politique hostile aux personnes étrangères.

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Plein droit ouvrier

Le droit du travail applicable aux étrangers est fondé sur une logique d’égalité et de non-discrimination ; le droit de l’immigration de travail est, quant à lui, dominé par une logique d’utilité. Bien évidemment, du droit à la réalité, il y a un fossé et le traitement réservé auxdits travailleurs étrangers met en évidence l’asymétrie qui caractérise la relation de travail. L’autorisation de travail relève, en effet, bien plus d’une prérogative accordée à l’employeur en vue de recourir à de la main-d’œuvre étrangère que d’un droit accordé au travailleur étranger. Encore faut-il que l’étranger puisse avoir accès au travail salarié ! Depuis plus de trente ans, les personnes en demande d’asile en sont privées et se retrouvent prises au piège d’un statut d’assisté.

L’évolution récente des formes de travail va aussi de pair avec de nouvelles formes d’exploitation par le travail, comme l’illustre la condition des livreurs sans papiers ubérisés. Surexploités sont aussi les travailleurs étrangers saisonniers, dont la situation confine bien souvent à la traite des êtres humains.

Travailleurs (partiellement) protégés sur le papier mais difficilement en pratique. Pour preuve, les obstacles à l’accès effectif au conseil de prud’hommes ou encore la nécessité d’un accompagnement social, administratif et juridique au cordeau pour espérer la reconnaissance d’un accident de travail d’un sans-papiers par la Caisse primaire d’assurance maladie. Et si l’emploi illégal est une priorité de l’inspection du travail, les victimes de ces infractions sont loin de pouvoir bénéficier réellement de ce statut de victime.

Sur les piquets de grèves, aux côtés des mobilisations des sans-papiers, la défense syndicale des travailleurs étrangers s’est considérablement structurée. Et si les avancées par la lutte restent fragiles au vu du durcissement général du cadre légal, ce numéro démontre que l’arme du droit n’est pas vaine !

Ce « Plein droit ouvrier » est une œuvre collective, réunissant une petite équipe constituée de membres du comité de rédaction de la revue du Gisti et de celui de la revue Droit ouvrier.

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Administration sans contact, étrangers déconnectés

La transformation numérique des services publics doit théoriquement améliorer les relations entre le public et l’administration. La « dématérialisation » est toutefois loin d’être bénéfique pour les publics les plus précaires qui n’ont qu’un accès limité ou plus malaisé à l’outil informatique. Cette inégalité face au « tout numérique », qui entrave, voire interdit, la possibilité de faire valoir ses droits, le public étranger la subit plus durement encore. Et cela alors même que, dans son cas, accéder à l’administration revêt un caractère vital : en dépendent la reconnaissance de son droit au séjour et, au-delà, l’ensemble des droits qui en découlent.

Le « sans contact » s’impose comme la nouvelle norme du service public : fini l’agent de guichet, place à l’agent instructeur-valideur face à un public sommé de devenir l’entrepreneur de sa propre vie administrative. Une mutation qui permet de justifier la réduction drastique des effectifs des préfectures, avec pour conséquence un accueil de plus en plus dégradé du public.

La dématérialisation a ainsi remplacé les files d’attente devant les préfectures par des files d’attente virtuelles : formées, devant les plateformes numériques, de tous ceux et celles qui n’arrivent pas à obtenir sur internet un rendez-vous en préfecture, elles sont désormais invisibles. La Défenseure des droit et les associations n’ont de cesse de dénoncer le caractère aussi kafkaïen qu’ubuesque d’un dispositif à la fois sous-dimensionné et mal conçu, qui exclut toute possibilité de joindre un interlocuteur et écarte la spécificité de certaines situations. Avocat·es, associations, travailleurs sociaux, délégué·es du Défenseur des droits, de plus en plus sollicité·es, dénoncent cette forme d’externalisation sauvage qui les amène à remplir, à la place de l’administration, les tâches d’information et d’assistance qui lui incombent. À force de mobilisations associatives et d’actions contentieuses il a certes été acté que le tout numérique doit être aménagé pour laisser une place à d’autres modes d’entrée en contact avec l’administration. Mais les remèdes proposés ne sont à l’évidence pas à la hauteur des problèmes engendrés par une dématérialisation à marche forcée.

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Mineurs mal accompagnés

Si l’on évoque souvent les difficultés rencontrées par les jeunes étrangers venus sans famille en France pour être admis par les institutions chargées de la protection de l’enfance, la question des spécificités de leur prise en charge reste un sujet en friche. Loin de caractériser l’aboutissement du parcours migratoire, la reconnaissance de ce statut administratif inaugure plutôt une nouvelle étape pour ces jeunes, d’autant qu’au bout de la prise en charge vient la majorité et, avec elle, la question de l’acquisition d’un droit au séjour. Qu’advient-il des mineures et mineurs isolés étrangers (MIE), une fois ceux-ci reconnus comme tels par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ? Qu’en est-il de leur hébergement, de l’accès à la scolarisation et de leur accompagnement tant juridique que psychique ? Force est de constater que les mineurs non accompagnés (MNA), constitués en une catégorie d’intervention sociale spécifique, ne bénéficient pas du même traitement que les autres enfants placés.

Conditions d’hébergement dégradées, entraves à la scolarisation et incitations à l’orientation vers des filières professionnelles en manque de main-d’œuvre rendent compte des pratiques de sélection et de discrimination à l’œuvre, de l’utilitarisme migratoire en jeu dans le système de protection de l’enfance. Cette prise en charge différentielle va de pair avec une tendance à l’ethnicisation de la relation éducative : débrouillards et désireux de « s’en sortir », ces jeunes sont in fine les parfaits candidats aux exigences d’autonomie et d’intégration de l’aide sociale à l’enfance.

Ce dossier réunit des contributions émanant de professionnel·les du travail social, de militant·es et d’universitaires, offrant ainsi une compréhension plurielle des enjeux sous-jacents à la protection et à l’émancipation de ces jeunes adultes en devenir.

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Des foyers de résidence surveillée

Malgré leur fin annoncée depuis vingt-cinq ans et l’existence d’un plan national visant à les « traiter » pour les remplacer par des résidences sociales, les foyers de travailleurs migrants (FTM) n’ont pas véritablement disparu. Pour preuve, l’apparition d’une forme hybride : la « résidence sociale ex-FTM ». La transformation effective de ces espaces et des règles qui les régissent a donc en partie achoppé et elle s’accompagne pour leurs habitants d’une certaine continuité d’usages malgré l’augmentation du loyer et l’aseptisation de ces lieux désormais sans vie.

Revendication phare des luttes des foyers Sonacotra des années 1970, l’octroi aux résidents de foyer d’un statut de locataire n’a jamais été obtenu. Lieux des combats et de la mémoire de l’immigration, les foyers attestent de l’ampleur des contrôles exercés sur les immigrés, soumis à une surveillance et à des tracasseries administratives permanentes ; en somme de la continuité d’une gestion racialisée de ces populations. Du fait de l’inégalité du rapport de force avec les structures gestionnaires, la mobilisation des résidents est complexe. Mais des actions de résistance ont pu malgré tout infléchir dans certains foyers les projets visant à supprimer les espaces collectifs.

Machine à trier dans la ville financiarisée, le passage en résidence sociale facilite la sélection des personnes solvables et disposant d’un titre de séjour valide, abandonnant les autres à la sollicitude de compatriotes mieux lotis. Cette gestion renouvelée des immigrés par l’habitat sépare, isole, fragilise tout en protégeant les intérêts des promoteurs, des constructeurs et des structures gestionnaires de ces lieux.

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Étrangers, des traumas mal/traités par l’État

En 1998, la loi a reconnu aux personnes étrangères la possibilité de solliciter un droit au séjour pour raison médicale. D’emblée, ce motif de régularisation a été traversé par des objectifs pluriels sinon contradictoires : l’obsessionnelle « maîtrise des flux migratoires » et des impératifs de santé publique. L’appréciation des conditions administratives du séjour relève des préfectures mais c’est aux médecins en charge de l’évaluation médicale de déterminer si l’octroi d’une protection se justifie ou non. Plus de vingt ans après la consécration de ce droit, qu’en est-il de son application, en particulier pour celles et ceux touchés par des troubles psychiques ?

La réforme du 7 mars 2016 a concrétisé la volonté du ministère de l’intérieur de contrôler l’évaluation médicale en la confiant à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), placé sous sa tutelle. Depuis lors, le corps soignant observe une réduction drastique des avis positifs qui vise particulièrement les personnes atteintes de troubles psychotraumatiques. Ce déni de reconnaissance de la gravité des psychotraumas s’accompagne d’une remise en cause à peine voilée des soins prodigués tandis que sont minimisés les effets d’une interruption du traitement et surestimées les possibilités d’y avoir accès dans les pays d’origine. Pour les malades, la précarisation accrue de leurs conditions de vie va de pair avec la dégradation de leur état de santé.

Comment attester auprès des administrations de l’« exceptionnelle gravité » de la blessure psychique et rompre avec le discrédit entachant non seulement la parole en souffrance mais aussi l’expertise des soignant·es ? Force est de constater l’inégalité des armes en matière de preuves médicales entre l’administration et la personne étrangère. Associant état des savoirs cliniques, lecture critique des politiques migratoires et expériences de praticien·nes et de patient·es, ce numéro a été réalisé en collaboration avec le collectif Dasem psy.

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Étrangers au ban de la fac

Sixième pays d’accueil des étudiantes et étudiants étrangers à l’échelle internationale, la France semble en perte de vitesse, concurrencée sur le marché mondial de l’enseignement supérieur. De nouvelles destinations émergent, à l’exemple de la Turquie, reconfigurant les dynamiques de la migration internationale pour études.

Sans rien renier de leur obsession du « risque migratoire », les pouvoirs publics ont, avec l’élaboration du plan « Bienvenue en France » en 2018, érigé la marchandisation de l’enseignement et de la recherche en nouveau paradigme de la politique universitaire. Faire payer plus cher pour attirer davantage est, en somme, la nouvelle stratégie d’attraction, aussi paradoxale qu’inégalitaire, appliquée à celles et ceux souhaitant étudier en France.

La sélection tant géographique que financière des demandes d’admission au séjour pour études va de pair avec la promotion d’une délocalisation des formations payantes à l’étranger, et en particulier dans les pays d’Afrique francophone. Et, si l’histoire révèle la dimension structurelle des logiques sélectives et utilitaristes des politiques universitaires à l’égard des personnes étrangères, le mal nommé plan « Bienvenue en France » laisse présager une restructuration sans précédent de l’espace universitaire français.

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Retour à Calais

C’est à la fin des années 1980 que les premier⋅es exilé⋅es sont repéré⋅es dans le Calaisis. Quarante ans plus tard, Calais, et tout le littoral nord-ouest français, sont toujours les zones de non droit que dénonçait, en 2008, le rapport La loi des « Jungles ».

Au fil des années, la région est restée le lieu symbole de l’acharnement des pouvoirs publics contre les exilé·es. Destruction des abris, dispersions répétées, violences policières, déni des droits, empêchements divers d’accès à l’eau, aux soins, à une information fiable : un mélange d’abandon et de harcèlement destiné à dissuader, faire disparaître, faire mourir parfois. Car à Calais, comme en Méditerranée et ailleurs, les morts servent d’arguments pour durcir toujours plus la surveillance et la militarisation de la frontière, au prix d’une augmentation constante des fonds déployés pour le « contrôle » de cette zone, pourtant toujours aussi vain, dans l’avant comme dans l’après Brexit.

Car les personnes exilées du nord-ouest de la France, maillons d’une chaîne qui traverse l’Europe et naît bien en amont, ne cessent de reconstituer des jungles : autant de lieux qui incarnent le spectacle de la frontière comme fermeture et non lieu de passage. Des lieux où celles et ceux qui s’obstinent à se montrer solidaires cherchent comment venir au mieux en aide à des personnes « qui demain ne seront plus là » : des mineur⋅es, des personnes souffrant de problèmes de santé mentale... Tandis que d’autres exilé⋅es tentent, avec un incroyable courage, de s’auto-organiser. Et de passer, quand même.

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Apatridies

« Le terme apatride désigne une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation », énonce simplement la Convention de 1954 relative au statut des apatrides. Si l’on s’en tient au nombre de personnes reconnues apatrides en France, le phénomène pourrait sembler marginal ou renvoyer à un autre temps où on le considérait comme une anomalie du droit international. Mais il n’en n’est rien puisqu’aujourd’hui, des millions de personnes à travers le monde sont apatrides – dont 600 000 en Europe…

Si l’on interroge la permanence de l’apatridie, on en vient vite à la conclusion qu’elle ne peut être engendrée que par les États qui privent leurs ressortissant·es de leur droit à une nationalité, pourtant consacré par les textes internationaux, par des lois et mesures de retrait ou de déchéance de nationalité, ou des obstacles administratifs dressés à dessein pour dissuader certains groupes de se voir reconnaître la nationalité de leur État de résidence, par les entraves mises à l’enregistrement des naissances notamment. Or, les apatrides sont particulièrement vulnérables à l’exploitation et à la discrimination : l’absence de documents d’identité les empêchent en effet de jouir des protections et des droits que les pays accordent normalement à leurs citoyen·nes.

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Covid partout, justice nulle part

Au début de l’année 2020, la pandémie de Covid-19 a touché l’ensemble des continents et mis un coup d’arrêt brutal à l’économie mondiale et aux circulations globalisées. Les gouvernements ont décidé dans l’urgence la fermeture de leurs frontières dans un mouvement inédit de repli national. Pourtant, l’expérience des grandes épidémies du XIXe siècle montre que les virus se moquent des frontières : ils se propagent même à l’intérieur de territoires emmurés, comme l’ont prouvé les forts taux de contamination, de prévalence et de décès dans les espaces surpeuplés où habitent les plus pauvres, parmi lesquels les étrangers abandonnés à leur sort. Aux contrôles des déplacements, qui ont contraint les sans-papiers à se terrer, se sont ajoutées des mesures de contrôle des mouvements migratoires… parfois levées dans l’urgence afin de tenir compte du rôle primordial que ces populations jouent dans l’économie.

Alors que la pandémie se poursuit, l’avalanche de mesures restrictives des libertés adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire inquiète. On peut aussi se demander ce qu’il adviendra de ces « premiers de corvée » auxquels la pandémie, malgré les appels répétés, n’a ouvert aucune perspective de régularisation.

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Illégaliser, régulariser

Jusque dans les années 2000, de grandes opérations de régularisation ont été menées dans les pays européens pour légaliser la présence, sur leur territoire, d’une population étrangère certes maintenue dans l’ombre mais néanmoins indispensable. Présentées comme une contrepartie à une législation sur l’entrée et le séjour de plus en plus restrictive, elles ont cédé le pas au « cas par cas », à l’« admission exceptionnelle ». Mais le passage à l’examen individuel « à bas bruit » ne s’est pas accompagné d’une clarification des critères pensés hors du cadre de la loi.

Au flou juridique, médiatique et même statistique qui entourent ces régularisations, s’oppose la sélection drastique que les syndicats et associations de soutien aux sans-papiers opèrent dans les dossiers présentés aux préfectures, intériorisant leurs normes, parfois illégales. Entre « raison humanitaire » et « utilitarisme migratoire », les régularisations apparaissent plus que jamais comme la récompense d’un parcours forcément méritoire de personnes étrangères bien endurantes.

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Politiques d’expulsion

Expulser à tout prix : tel est le credo qui inspire la politique d’immigration et d’asile de l’Union européenne et de ses États membres. Un credo devenu obsession comme en témoigne l’adoption, en 2008, de la directive « Retour » qui pose des règles communes en matière d’éloignement des ressortissant·es de pays tiers et systématise le recours à l’enfermement pour pallier le « risque de fuite » des personnes à expulser, tandis que des pouvoirs croissants sont parallèlement accordés à l’agence Frontex pour améliorer l’« efficacité » des « éloignements ». Si le taux des expulsions finalement réalisées est loin d’être à la hauteur des moyens mis en œuvre, ces politiques toujours plus coercitives vont de pair avec la violation des obligations internationales des États et l’aggravation constante des atteintes portées aux droits fondamentaux des personnes migrantes.

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Traduire l’exil

En migration ou en exil, à chaque étape de la demande d’asile, la compréhension dans la langue du pays apparaît cruciale. Pourtant cette centralité peine à émerger, malgré les obligations légales en la matière, comme en atteste l’insuffisance des financements pour des interprètes ou encore le niveau inadéquat de nombreuses traductions. Le déficit d’interprétariat reste ainsi la norme entrainant de graves conséquences pour l’accès aux droits des personnes exilées. Le choix des langues traduites depuis et vers le français révèle de plus les représentations administratives et politiques des différentes cultures. Alors que de nombreux trajets migratoires sont marqués par l’urgence et la vulnérabilité, le manque d’interprètes, leur qualification hétérogène ou le recours à des locuteurs réfugiés mais sans statut adapté, concoure aux malentendus et s’ajoute à la violence institutionnelle du non-accueil en France. La nécessité d’une professionnalisation de médiateurs-pairs ne s’en impose que davantage ainsi que celle d’une véritable politique de traduction.

Ce dossier a été construit en partenariat avec l’équipe pluridisciplinaire Liminal, (Inalco), portant sur les interactions et médiations entre migrants et acteurs institutionnels.

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Ah, si j’étais riche !

Parler de l’immigration en Europe nous conduit généralement à évoquer les mauvaises conditions d’accueil et de vie faites aux immigré·es, la précarité des statuts juridiques subordonnés à des conditions draconiennes, le mauvais sort réservé à des populations rendues responsables de tous les maux de la société. Les lois, nombreuses, réformant l’entrée et le séjour des étrangers et le droit d’asile visent toutes à restreindre leurs « flux », à faciliter leur éloignement, à leur dénier les rares droits qui ont été préservés. Il est pourtant des étrangères et des étrangers dont la présence ne semble poser aucun problème aux autorités qui leur déroulent le tapis rouge. Quelle que soit leur nationalité, les « compétences et talents » des riches séduisent, surtout lorsqu’ils sont sonnants et trébuchants. Des dispositifs spécifiques ont donc été mis en place pour faciliter leur venue et celle de leur famille, d’abord régis par voie de circulaire jusqu’à la politique assumée d’« immigration choisie » qui n’a cessé d’être renforcée depuis 2008. Et que dire des visas et des passeports « dorés » que la plupart des États européens proposent aux très riches au risque de mettre à mal les principes d’une citoyenneté européenne commune ? Dans le domaine de l’immigration comme ailleurs, on ne prête décidément qu’aux riches...

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Étrangers sans toit ni lieu

Il en va de la « crise du logement » en France comme de la « crise des réfugiés » en Europe : elle n’a rien d’une fatalité, mais résulte de choix politiques. Depuis des années, les pouvoirs publics refusent de s’attaquer à la cherté de l’immobilier et des loyers, encourageant au contraire le mouvement spéculatif et plongeant dans le mal-logement de larges couches de la population qui ont le sentiment d’être laissées pour compte, voire discriminées.

La pénurie ainsi orchestrée de logements accessibles accrédite l’idée qu’il n’y aurait « pas assez de place » pour tout le monde, et impose aux gestionnaires des diverses structures d’hébergement ou de logement et aux professionnels du travail social l’obligation de gérer la pénurie en faisant le tri parmi les publics. S’organise alors une concurrence entre les précaires, dont les étrangers et les étrangères – et plus particulièrement les sans-papiers, les mineur.es isolé.es, les travailleurs immigrés surnuméraires dans les foyers, les demandeurs d’asile – font les frais.

A l’absence de politique d’accueil répondent de nombreuses initiatives de bénévoles, voisins, riverains qui pallient la pénurie et parent au plus urgent. Mais cette solidarité citoyenne ne saurait masquer les défaillances de l’État dans la mission qui devrait être la sienne : fournir un toit, une place, à chaque habitant.e de ce pays, y compris celles et ceux qui viennent d’arriver.

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Frontières d’ailleurs

Si l’on déplace le regard pour aller voir les « frontières d’ailleurs », on s’aperçoit que les politiques migratoires n’échappent pas à l’uniformisation inhérente à la mondialisation : durcissement des contrôles, généralisation de l’enfermement, expulsions et rafles, militarisation des frontières, externalisation et sous-traitance de leur surveillance, invocation de l’identité nationale pour rejeter ou marginaliser les indésirables, exploitation de la force de travail des étranger⋅es jusqu’à des situations de quasi esclavage... Dans des déclinaisons différentes, les mêmes logiques sont à l’œuvre un peu partout sur la planète.

Que l’on dirige le projecteur sur la Suisse, pionnière à bien des égards, ou sur la Corée du Sud et le Japon, partagés entre leur désir d’homogénéité culturelle et les nécessités économiques ; que l’on regarde du côté du Mexique, en train de devenir une immense zone frontière sous la pression des États-Unis, ou de l’Arabie saoudite, où la main d’œuvre étrangère, qui représente 70% de la population active, voit ses droits bafoués ; qu’on observe l’Algérie et le Niger, agents tacites d’une politique de mise à distance des migrant⋅es et réfugié⋅es encouragée par l’Europe, on trouvera dans ce numéro de Plein droit autant d’illustrations de la gestion contemporaine de « ceux d’ailleurs » par « ceux d’ici », conjuguant répression et utilitarisme.

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Mayotte à la dérive

Mayotte, 101e département français depuis 2011, est le champion toutes catégories des expulsions : quand, en 2017, environ 10 000 personnes étrangères maintenues dans les centres de rétention étaient expulsées hors de l’Hexagone, on en comptait plus de 16 000 renvoyées de Mayotte, soit plus de la moitié des expulsions pratiquées en France alors que l’île abrite moins de 0,4 % de la population française !

Comment ce département parvient-il à un tel taux ? En usant et abusant de mesures dérogatoires au droit commun français, en bafouant les lois et règlements qui y restent applicables, en faisant fi des décisions judiciaires.

Et quels sont ces étrangers que la préfecture de Mayotte trouve à expulser en si grand nombre ? Des Comoriens, habitant les autres îles de l’archipel des Comores, amputé de Mayotte par une décision unilatérale de la France. Des voisins donc, jetés en pâture à la vindicte populaire, accusés de tous les maux économiques et sociaux de l’île (et ils sont nombreux avec une population à 84 % sous le seuil de pauvreté). Dans ce territoire d’infra-droit plus qu’ailleurs, les populations construites comme « étrangères » sont des victimes idéales pour masquer les manquements de l’État français dans ses territoires d’outre-mer.

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Que sont les sans-papiers devenus ?

Depuis quelques années, les sans-papiers ont disparu des radars. Dans les journaux, les publications scientifiques et les recherches, dans les débats et autres colloques, le thème des sans-papiers a disparu, comme il a disparu des déclarations politiques. Comme s’il ne posait plus question, comme si la présence d’étrangers installés en France, mais en situation irrégulière, était un phénomène soit marginal, soit sans importance, y compris aux yeux de ceux qui en parlaient, il y a peu encore, comme d’un problème, d’une menace ou d’un scandale.

Aujourd’hui, le sans-papier s’efface derrière la figure du « migrant », qu’il soit exilé, réfugié ou demandeur d’asile, le terme suggérant surtout qu’il vient d’arriver en France et qu’il n’y est que de passage. Ce faisant, on écarte du paysage celles et ceux qui sont installés de longue date, qui ont lutté pour leurs droits, qui travaillent souvent dans les secteurs d’activité les plus précaires : les sans-papiers. Mais, à n’en pas douter, tous les « migrants » d’aujourd’hui seront les sans-papiers de demain.

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Politique migratoire : l’Europe condamnée

Les violations des droits fondamentaux des personnes migrantes, subies tout au long de leur parcours puis à l’arrivée sur le territoire européen, sont aujourd’hui largement documentées. Bien que dénoncées par les ONG et régulièrement relevées par des organismes internationaux et des experts indépendants, elles restent pourtant impunies : les responsabilités ne sont jamais recherchées ni les coupables jugés.

C’est pourquoi le Tribunal permanent des peuples, un tribunal d’opinion créé en 1979, a décidé de faire le procès des politiques migratoires de l’Union européenne et de ses États membres. Trois sessions se sont tenues successivement à Barcelone, Palerme puis Paris, avec pour objectif d’alerter sur les conséquences mortifères de ces politiques et de mettre au jour la chaîne des responsabilités.

L’acte d’accusation de la session parisienne, rédigé par le Gisti, déroule ainsi la longue liste des droits violés depuis le droit d’asile jusqu’au droit à la vie, sans oublier de pointer la responsabilité des États européens pour les crimes commis par les pays tiers auxquels ils imposent, au nom de la fameuse « externalisation », de retenir celles et ceux qu’ils considèrent comme indésirables. Les témoignages entendus lors de la session parisienne du Tribunal permanent des peuples ont permis de corroborer ces accusations. Ce numéro de Plein droit rend compte de ce procès dont on attend qu’il contribue à éveiller les consciences sur des crimes et dénis de droits qui tendent à devenir systémiques.

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Étrangers en état d’urgence

À partir du 14 novembre 2015 et pendant 718 jours, la France a été placée sous le régime de l’état d’urgence, sur le fondement de la loi du 3 avril 1955. Les forces de l’ordre et les services de renseignement, affranchis du contrôle du juge judiciaire, ont pu ainsi disposer de prérogatives élargies pour faire face à la menace terroriste. Mais ce dispositif, comme la loi dite « de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme » (loi SILT) qui l’a pérennisé, ont été détournés de cet objectif et utilisés aussi bien pour entraver la liberté de manifestation et réprimer le mouvement social qu’à des fins de contrôle migratoire, comme on l’a vu notamment à Calais ou en outre-mer.

S’est ainsi enclenché un mouvement de balancier : d’un côté, les dispositifs coercitifs initialement imaginés pour se débarrasser des étrangers indésirables, comme l’assignation à résidence de longue durée ou les notes blanches, ont été utilisés à l’encontre de ces « étrangers de l’intérieur » que sont les présumés terroristes ; de l’autre, les dispositifs d’exception mis en place pour lutter contre le terrorisme ont opportunément servi à resserrer les contrôles sur les migrants. Au risque de renforcer encore un peu plus l’amalgame entre terrorisme et immigration.

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Liberté de circuler, un privilège

En 1997, le Gisti prenait position en faveur de la liberté de circulation et d’installation de tou⋅te⋅s au nom de l’égalité de traitement (en matière de circulation donc, mais aussi d’accès aux droits sociaux et économiques), et du respect de la vie privée. Mais dès lors que la « maîtrise des flux migratoires » devient l’antienne des gouvernements européens et des instances de l’Union, la circulation vers le territoire européen est elle-même entravée.

Depuis 20 ans, l’Europe n’a cessé de renforcer la surveillance et la fermeture de ses frontières extérieures, corollaire supposé de la mise en place, par les accords de Schengen, d’un espace interne de libre circulation.

Et, ces dernières années, on a assisté au rétablissement de contrôles à plusieurs frontières intra-européennes (France-Italie, Autriche-Italie, etc.). Si bien que les routes migratoires vers l’Europe sont devenues les plus dangereuses du monde et que les morts aux frontières se comptent par milliers chaque année. Quand les frontières se referment sur celles et ceux qui n’ont que l’exil pour faire valoir leurs droits les plus fondamentaux, la liberté de circulation s’avère plus que jamais un impératif éthique et politique.

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Villes et hospitalités

À rebours des politiques migratoires impulsées par les États, des municipalités ont décidé de se montrer solidaires des migrant⋅e⋅s qui passent ou qui s’installent sur leur territoire, et de leur venir en aide, voire de les protéger contre des autorités étatiques qui ne cherchent qu’à les chasser. Villes-refuge, villes sanctuaires, villes solidaires, villes d’asile, villes rebelles, les qualificatifs sont aussi nombreux que les degrés d’hospitalité qui vont de l’affichage médiatique à une réelle politique municipale qui crée les conditions d’un accueil digne des exilé⋅e⋅s. Et quand les municipalités se montrent également hostiles à l’égard des migrant⋅e⋅s, il arrive que les citoyen⋅ne⋅s prennent le relais, faisant fi des menaces institutionnelles, de la pression policière ou du climat xénophobe, parfois pour parer à l’urgence humanitaire, parfois pour favoriser une réelle cogestion fondée sur l’autonomie. Ces expériences multiples d’hospitalité et d’activisme local montrent que l’humanité peut l’emporter sur la fermeté, n’en déplaise aux gouvernements.

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L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires

Accords de réadmission, de coopération, Migration Compact, accords bilatéraux… Depuis plusieurs années, on assiste à une prolifération des accords passés par l’Union européenne (et ses États membres) avec les pays d’émigration et qui ont pour finalité de stopper les flux de migrations aux portes de l’Europe, quand bien même elles seraient le fait de personnes en demande de protection internationale. Et peu importe que la charge du contrôle des frontières et de l’accueil des migrants incombe dès lors à des pays bien moins développés que les riches nations européennes. L’Europe est à ce point omnibulée par les flux migratoires qu’elle fait feu de tout bois, insérant des clauses de réadmission (des personnes indésirables sur le sol européen) dans les accords de toute nature passés avec des pays tiers, et dont ce n’est pas l’objet (les accords de partenariat économique par exemple). Son obsession est telle qu’elle ne s’embarrasse même plus des formes juridiques ni ne questionne la nature des régimes avec lesquels elle contracte, multipliant les textes, déclarations, mémoires d’entente sans fondement juridique et donc « injusticiables ». En attendant, les dupes de ces accords restent les plus faibles dans ce rapport de forces imposé par l’UE à coup de millions d’euros : les pays d’émigration ou de transit, nouvelles frontières européennes.

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Exploitations

À l’heure de la déréglementation du travail, du dumping social, du développement de chaînes de sous-traitance internationales et de l’explosion de statuts dites « indépendants », les travailleuses et travailleurs étrangers sont en première ligne : travailleurs détachés ou « sur-subordonnés », intérimaires de prestataires de service internationaux, « faux » indépendants et vraies victimes de traite. Autant de statuts qui tiennent les travailleurs étrangers – et plus encore celles et ceux qui sont en situation irrégulière – dans une grande précarité et dans un état de dépendance vis-à-vis de leur employeur qui favorisent leur exploitation. À la frontière du licite ou de l’illicite (c’est selon), les employeurs indélicats sont pourtant rarement mis en cause. Dès lors que l’on parle d’étrangers et d’étrangères, il semblerait que le droit du travail s’efface derrière les impératifs de la politique migratoire.

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Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités

Le travail social est en pleine tourmente. Confrontées à la baisse des subventions, les associations entrent en concurrence sur des marchés publics où, comme n’importe quel compétiteur, elles pratiquent le mieux-disant économique… et le moins-disant social avec des répercussions sur l’emploi et les modalités d’intervention sociale. L’accompagnement social cède le pas aux impératifs de gestion pour complaire aux bailleurs publics. Et comme souvent, les populations étrangères font les frais de cet affaiblissement des normes. De l’autre côté du guichet, celles et ceux qui les accompagnent souffrent d’une aggravation de leurs conditions de travail, voire de la multiplication des atteintes au droit du travail. Et surtout, ils se voient confier des missions qui relèvent plus du contrôle, voire du tri des populations immigrées que de l’accompagnement. Quand toute parole discordante qui remettrait en cause les termes du marché passé avec les pouvoirs publics est muselée, on peut s’interroger : où s’arrête le devoir de réserve et où commence le devoir d’alerte ?

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Quelle « crise migratoire » ?

À partir de l’été 2015, les médias et responsables politiques européens ont parlé de « crise migratoire » pour décrire un « afflux » de réfugiés, qualifié d’historique, aux frontières de l’Union européenne, sans jamais interroger la pertinence des chiffres brandis, ni, surtout, analyser les raisons qui ont poussé ces centaines de milliers de personnes à chercher protection en Europe. Parler de « crise » a permis aux États européens de se dédouaner de leur incapacité à faire face à une situation présentée comme imprévisible. Imprévisible vraiment ? C’est être sourd et aveugle aux désordres du monde. Si crise il y a, elle est plutôt à chercher dans le système d’accueil des réfugiés de l’Union européenne. Et cette crise-là perdure, pénalisant les pays dits de premiers accueil (Grèce, Italie ou Hongrie). À tel point que l’on peut se demander si elle n’est pas entretenue. Les évolutions de l’accueil et des politiques migratoires des différents États membres laissent en tout cas penser que la crise a du bon pour des dirigeants plus préoccupés par le contrôle des frontières de leurs États que par le respect des principes posés par le droit international, en premier lieu la convention de Genève sur les réfugiés.

De la Finlande à l’Allemagne, des Balkans à la Grèce, en passant par l’Italie ou le Royaume-Uni, ce dossier de Plein droit propose un tour d’Europe en cette fin 2016, pour comprendre les effets de cette « crise » sur l’accueil des réfugié⋅e⋅s et autres étrangers.

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#Étrangers_connectés

Si l’image du migrant connecté, un téléphone portable en poche et les yeux rivés sur les réseaux sociaux et autres applications numériques, a émergé à l’été 2015, lors de la mal nommée « crise migratoire », l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les populations immigrées ou réfugiées n’est pas nouvelle. La mobilisation autour des sans-papiers occupant l’église Saint-Bernard, en 1996, marque sans doute un tournant, avec l’apparition des premiers sites et listes de diffusion militants. Depuis, l’usage du téléphone portable par les migrant·e·s s’est généralisé, cet instrument devenant un « kit de survie » faisant office d’adresse, de boussole, de répondeur, de centre d’information, de mode de paiement, de loisir. D’un autre côté, les technologies numériques ont engendré de nouveaux modes de contrôle, de nouvelles entraves, de nouvelles barrières dressées sur les routes migratoires et dans les pays d’accueil. Les fichiers numériques destinés à catégoriser, surveiller et surtout à exclure ces populations étrangères se multiplient dans un contexte de suspicion permanente.

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Homicides aux frontières

34 personnes mortes de soif en plein Sahara, une jeune femme percutée sur l’autoroute vers Calais, un homme tué par balles à la frontière serbo-hongroise, 500 noyés le 20 avril dans un naufrage au large des côtes libyennes, à ajouter aux 10 000 victimes de naufrages mortels en Méditerranée depuis 2014, selon l’ONU, un chiffre tel que le secrétaire général de la FICR (Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) parle de « cimetière aquatique ». Le terme pourrait tout autant s’appliquer à la baie du Bengale, la mer d’Andaman ou au nord du canal de Mozambique, dans l’archipel des Comores.

Derrière ces chiffres macabres - quand ils existent -, on trouve des migrants qui ont fui leur pays dans l’espoir d’une vie meilleure, quitte à la mettre en péril. Et le péril ne cesse de grandir au fur et à mesure que les pays de destination ferment leurs frontières, renforcent leurs patrouilles, hérissent des barrières toujours plus sécurisées, toujours plus meurtrières, se rendant complices d’un massacre annoncé dont les seuls coupables désignés sont les « passeurs ». Et dont il est fait de moins en moins cas, au fur et à mesure que l’hécatombe migratoire se banalise.

Dans le même temps, les ressortissants des pays les plus riches, épargnés par les conflits armés, voyagent où bon leur semble. Et lorsqu’un drame survient (crash d’un avion ou naufrage d’un paquebot), c’est toute la presse qui s’en émeut. À croire que les discriminations perdurent dans la mort elle-même.

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Sportifs immigrés : le revers de la médaille

Le sport est souvent désigné comme un facteur d’intégration des populations étrangères en France. Pour preuve, on met en avant la composition de l’équipe de France, de football notamment, dont les joueurs sont les descendants des vagues d’immigration successives. Le sport permettrait aussi d’opérer un brassage social qui ne se réalise plus dans d’autres institutions « intégratrices ». Si on ajoute les valeurs associées au sport de discipline, de solidarité ou de dépassement de soi, on a là tous les ingrédients d’une fable sociale que de nombreux clubs sportifs sont les premiers à véhiculer.

Mais, en réalité, combien d’étrangers se sont-ils « intégrés » en France par le sport ? Et, le cas échéant, le sont-ils vraiment aux yeux de la société… ou de l’administration ? La question se pose, d’autant qu’à la moindre incartade à l’idéal « républicain » ou à la norme attendue, l’extranéité, réelle ou supposée, est mise sur le tapis.

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Les expulsés, leur voix, leurs droits

Si les questions liées à la rétention et à l’expulsion des étrangers et étrangères en situation irrégulière ont été largement étudiées, il en est tout autrement de celles liées à leur accueil, à leurs droits ou à leurs revendications une fois de retour dans leur pays d’origine. Et les pays d’immigration s’interrogent bien peu sur le devenir de ces personnes une fois qu’elles ont quitté leur territoire. Ce dossier de Plein droit leur est consacré. Qu’advient-il aux expulsés à leur retour ? Quelles formes d’organisations sociales ou politiques leur retour suscite-t-il ? Quelle influence peuvent-ils avoir sur les accords de coopération entre leur État d’origine et les pays d’immigration ? Et alors que le nombre d’expulsions atteint des niveaux record dans bon nombre de pays d’immigration, parfois au détriment du respect de la légalité des procédures, il est temps de s’interroger sur les droits des expulsés.

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Droits entravés, droits abandonnés

Le non-recours désigne toutes les situations où une personne ne peut bénéficier d’un droit ou d’une prestation qu’elle serait fondée à obtenir. Ces situations peuvent être engendrées par divers facteurs qui vont du défaut de connaissance de ce droit à la non-attribution (l’administration dressant parfois sciemment des obstacles à l’accès), en passant par le renoncement à un droit dont on sait qu’il sera difficile à obtenir. Si cette problématique du non-recours ou du renoncement aux droits émerge aujourd’hui dans le champ du social – les bénéficiaires potentiels s’avérant bien plus nombreux que les fraudeurs ou « assistés » tant décriés –, elle est moins courante dans le champ du droit des étrangers. Ce numéro de Plein droit a pour ambition de revenir sur l’articulation entre non-recours (et/ou renoncement) aux droits et immigration, de mettre en lumière les difficultés que rencontrent les étrangers à l’instar des autres usagers, et celles qui leur sont spécifiques.

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Naufrage de l’asile

Alors que le Parlement français examine actuellement la réforme de la réglementation relative à l’asile, l’actualité confirme, s’il en était besoin, que le système d’accueil des demandeurs d’asile en Europe est grippé. Et il est fort probable que la nouvelle loi, déshumanisée et très technique, ne changera rien. Mais qu’attendre d’un gouvernement – et plus globalement d’une Union européenne – qui, jusqu’à présent, s’est surtout distingué par son cynisme et ses cris d’orfraie à la perspective d’accueillir plus que « sa » part de réfugié⋅e⋅s. Quand on sait que, proportionnellement à sa population, la France se place en douzième position des pays de l’Union européenne pour la délivrance du statut de réfugié, on peut juger que cette part est loin d’être remplie. Le gouvernement a beau jeu d’accuser les « fraudeurs » de l’asile, ces nombreux déboutés dont il ne sait que faire – si ce n’est les enfermer et les expulser – pour justifier du durcissement du système d’asile tel que le laisse entrevoir la réforme. En attendant, on ne compte plus les morts sur les routes migratoires de personnes qui, en d’autres temps, auraient obtenu le statut de réfugié sans coup férir. Autre temps, autre mœurs.

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Aux frontières de l’Europe, les jungles

En 2002, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, décide de fermer le centre de Sangatte où s’entassent, dans des conditions matérielles indignes, plus d’un millier de personnes chassées de chez elles par des conflits et des crises aiguës. Cette fermeture très médiatique et la chasse au moindre rassemblement d’exilé⋅e⋅s qui s’ensuit aboutissent à leur dispersion progressive dans ce que l’on appellera bientôt des jungles, disséminées sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord, et qui suscitent des élans de générosité de la part des populations locales. Depuis, la situation n’a cessé d’osciller entre violence (expulsions, destructions, arrestations musclées) et action humanitaire. Et ce, jusqu’à l’épisode de l’été 2014 lors duquel le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve hésite entre « fermeté » et « humanité » à l’égard de migrantes et de migrants rejetés aux marges de l’Europe, victimes de ses politiques migratoires, de la fermeture de ses frontières, des dysfonctionnements du droit d’asile. Comme ailleurs en Europe, les jungles françaises, des ghettos sur les routes migratoires, ne sont qu’un cache-misère parfaitement intégré à l’appareillage dissuasif que l’Europe déploie à l’égard des personnes exilées.

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Discriminations

Au cours des années écoulées, le champ des discriminations fondées sur la nationalité s’est progressivement restreint, tandis que le dispositif de lutte contre les discriminations, incluant celles fondées sur l’origine, a été renforcé. En dépit de ces progrès, le combat est loin d’être gagné : trop de professions demeurent encore réservées aux Français ou aux citoyens de l’Union européenne, la réalisation de la promesse d’accorder le droit de vote aux résidents étrangers est sans cesse repoussée à plus tard, les droits sociaux théoriquement acquis sont subordonnés à des conditions de régularité et de durée de séjour qui les privent d’effectivité, le nombre de dossiers déposés auprès du Défenseur des droits aussi bien que les enquêtes sociologiques témoignent de ce que les pratiques discriminatoires perdurent. Elles prennent aussi des formes plus insidieuses, par exemple lorsque, sous couvert de défense de la laïcité, elles conduisent à stigmatiser l’ensemble de la population musulmane. Elles sont légitimées enfin par les discours aux relents xénophobes qui accompagnent une politique d’immigration tout entière fondée sur l’exclusion et qui entretient délibérément la suspicion à l’égard des immigrés.

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Mineurs isolés, l’enfance déniée

Alors que les mineurs étrangers isolés ne représentent qu’un faible nombre des enfants en danger bénéficiant d’une protection, des dispositifs spécifiques, en marge du droit commun, ont été mis en place. Dès les premières arrivées remarquées de ces mineur⋅e⋅s en France, les services de l’aide sociale à l’enfance se sont déclarés incompétents arguant de leur difficulté à accueillir des enfants qui ne parlaient pas français, qui n’avaient pas de parents, qui étaient voués à être expulsés à leur majorité, etc. Des services de protection de l’enfance aux procureurs de la République, en passant par les juges des enfants, les arguments ne manquent pas pour légitimer l’absence de prise en charge ou une protection au rabais. En outre, ces mineur⋅e⋅s se retrouvent pris en étau entre des conseils généraux qui y voient d’abord des étrangers, relevant des politiques migratoires nationales, et l’État qui peine à assumer sa responsabilité dans ce domaine. En attendant, ces enfants dorment trop souvent à la rue.

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Le business de la migration

Alors que médias et pouvoirs publics sont prompts à dénoncer les réseaux de trafiquants et passeurs qui se feraient de l’argent sur le dos des migrants, ils oublient souvent ou taisent sciemment l’économie, bien légale celle-ci, qui s’est organisée autour du contrôle des migrations.

Qu’il s’agisse de surveiller les frontières par des moyens toujours plus sophistiqués, d’instruire les demandes de visas, d’enfermer les étrangers avant leur expulsion, de les accueillir dans les situations d’urgence ou de convoyer les expulsés, on constate une tendance croissante à la sous-traitance à des sociétés privées d’activités qui relèvent en principe des attributions régaliennes de l’État. Et ce au plus grand profit des multinationales de la sécurité, de l’industrie d’armement ou des organisations impliquées dans le business humanitaire qui se sont engouffrées dans ce nouveau marché.

Dans un contexte de marchandisation de la « gestion des flux migratoires », cette sous-traitance a de quoi inquiéter : plus qu’un outil au service d’une politique, elle pourrait bien, sous la pression des groupes qui s’y enrichissent, en devenir le moteur.

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De plein droit

Hasard du calendrier, la centième livraison de Plein droit coïncide avec le trentième anniversaire de la loi du 17 juillet 1984 par laquelle a été créée, par un vote unanime de l’Assemblée nationale, la carte de résident : un titre unique de séjour et de travail, valable dix ans, délivré de plein droit à toutes les personnes étrangères séjournant durablement en France, et renouvelable automatiquement. Le législateur reconnaissait ainsi que la population immigrée ne devait plus être considérée comme un simple volant de main-d’œuvre mais comme une composante à part entière de la société française, dont il fallait sécuriser le séjour pour faciliter l’insertion dans cette société. Mais les réformes successives de la législation sur l’immigration ont détricoté ce dispositif et les cas de délivrance de plein droit de la carte de résident ont été progressivement réduits au point de disparaître.

Ce numéro de la revue est l’occasion de revenir sur la genèse de la loi de 1984 et sur les coups de boutoir qu’elle a subis par la suite pour aboutir à la situation actuelle, caractérisée par une précarisation généralisée du droit au séjour. Trente ans plus tard, n’est-il pas temps de réagir et de réclamer le retour à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée : un même titre de séjour pérenne pour tou⋅te⋅s, seul à même de garantir la sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française ?

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Rom, n. et adj. : infra-étranger

Pourquoi les Roms attirent-ils toutes les haines, les suspicions, les comportements de rejet, d’exclusion, etc. ? Les Roms apparaissent comme les parias des parias alors que numériquement, ils ne représentent pas grand-chose. Pourquoi une telle focalisation politique et médiatique, en France et en Europe, autour de communautés que l’on a tôt fait d’amalgamer pour en faire un « problème rom » ? En quoi leur « traitement » en France est-il symptomatique de la politique à l’égard des étrangers, faite d’ostracisme et de déni des droits ? À moins que leur « particularité », du fait de leur citoyenneté (européenne), de leur mobilité (supposée, érigée en principe et alimentée par les expulsions), de leur résidence (autorisée... aux marges et forcément conditionnée), ne pose de manière abrupte la question de la légitimité des migrations.

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Langues étrangères

Au cours des dernières années, la législation française, comme celle d’autres pays, est devenue de plus en plus exigeante quant au niveau de langue requis des personnes étrangères qui souhaitent obtenir un droit au séjour ou la nationalité. Ce durcissement s’est opéré sous prétexte de favoriser l’intégration. Mais plutôt qu’un facteur d’intégration, la connaissance de la langue française n’est-elle pas devenue un moyen de trier et d’exclure ? Parallèlement, l’opprobre est jeté sur les langues étrangères ou plutôt sur certaines d’entre elles, stigmatisées et stigmatisantes pour ceux qui les parlent.

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Les étrangers attendent la gauche

Avec le retour de la gauche, les étrangers et leurs soutiens ont pu croire que le temps du changement était venu, qui allait mettre un terme à la politique particulièrement répressive du précédent quinquennat. À tort. Les premières mesures prises par ce gouvernement de « gauche » restent dans la « droite » ligne des précédents gouvernements, qui fait de la maîtrise des flux migratoires l’alpha et l’oméga de toute politique à l’égard des migrants. Si la rhétorique se veut plus empreinte d’« humanité », les pratiques n’évoluent guère. Et même pour les mesures relevant du symbole (le vote des étrangers aux élections municipales, il y a loin de la coupe aux lèvres.

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Du service au servage

Les services à la personne et de soin (care) à autrui (garde d’enfant, aide à domicile, tâches ménagères, etc.) ne cessent de se développer dans nos sociétés industrialisées. Parce que ces emplois sont souvent mal payés, ont des horaires contraignants et sont particulièrement dévalorisés et précaires, ils sont souvent occupés par des personnes, essentiellement des femmes, immigrées dans des conditions où sourdent les rapports de domination et les préjugés sexistes et racistes. Lorsqu’elles sont sans papiers, leur vulnérabilité juridique accroît le risque du travail sous contrainte, d’indignité, voire de servitude, jusqu’à la traite des êtres humains. On peut dès lors s’interroger sur la déconnexion entre politiques migratoires restrictives et boom de la demande en services à la personne, qui fragilise davantage ces migrantes.

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Des familles indésirables

Alors que la famille est connotée positivement, dès lors qu’il s’agit de familles étrangères, le doute et la suspicion sont de mise. De la contestation de la paternité ou de l’état civil, à la manipulation des chiffres autour du regroupement familial, de la difficulté à bénéficier de droits pourtant acquis pour les Français (veuvage, recomposition familiale, etc.), à la remise en cause de la validité du mariage… les étrangers voient parfois leur droit de vivre en famille sérieusement écorné.

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L’étranger et ses juges

Du juge administratif au juge de la liberté et de la détention, en passant par des personnes qui jugent sans avoir la fonction (dans le cadre de la CNDA par exemple ou les conseils prud’homaux), les personnes étrangères sont régulièrement confrontées à des juges. Au-delà de la multiplicité des juridictions qui peuvent statuer sur le droits d’un ou d’une étrangère, la question posée ici est bien celle d’une justice d’exception telle qu’elle s’applique aux étrangers et étrangères. Est-ce à dire que les étranger·e·s ne sont pas des justiciables comme les autres ? Que leur statut administratif permet à certains juges de de prendre des « libertés » avec les droits et libertés de ces personnes ?

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Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée

Après avoir été accusés de « voler le travail des Français », voilà les immigrés transformés en fraudeurs une fois la retraite venue. Depuis quelques années, les vieilles et les vieux migrants sont devenus de nouvelles cibles des politiques d’immigration. La maltraitance institutionnelle envers eux s’effectue par le biais des contrôles, notamment des conditions de résidence pour l’accès aux droits sociaux (retraite, logement, maladie...). Si la résistance s’organise pour défendre les droits de celles et ceux qui ont passé leur vie professionnelle ici, y ont cotisé, y ont contracté des maladies professionnelles, quelques-uns font le choix d’un retour au pays, auprès des leurs, quitte à se voir déchoir de leurs droits.

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Les bureaux de l’immigration (2)

Si on ne peut s’étonner que les pratiques des administrations en charge du contrôle de l’immigration se soient durcies sous l’effet de politiques de plus en plus répressives, on aurait pu penser que celles « relevant du droit commun » (assurance maladie, inspection du travail, agences régionales de santé, aide sociale à l’enfance, etc.) resteraient à l’écart de ce vaste mouvement qui tend à dénier les droits des étrangers. Or, sous la pression du ministère de l’intérieur notamment, les services se mettent au pas en se cachant derrière l’étendard de la « chasse aux fraudeurs ».

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Les bureaux de l’immigration

À peine envisagent-ils de venir en France que les étrangers sont confrontés à l’administration. Mais quelle administration est aujourd’hui en charge de l’immigration ? Dénoncée pour ses pratiques arbitraires voire illégales, l’administration n’est pourtant pas un bloc homogène et il s’est toujours trouvé des fonctionnaires pour utiliser ses contradictions afin d’appuyer la cause des étrangers.

Mais avec la « politique du chiffre » qui prévaut depuis 2003, la donne change. L’obsession de la réduction des flux migratoires articulée à de nouvelles pratiques administratives, la compression des effectifs et la dégradation des conditions de travail, tout est réuni pour que les étrangers ne soient plus considérés comme des usagers mais comme des dossiers.

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Réfugiés clandestins

Le droit d’asile est réglementé par des textes internationaux ratifiés par la France. Mais la convention de Genève laisse aux États la possibilité de définir leurs propres procédures d’accueil des personnes « victimes de persécutions ». Or cet accueil est éminemment politique et étroitement corrélé au positionnement des gouvernements nationaux en matière d’immigration. D’année en année, les demandeurs et demandeuses d’asile doivent surmonter des embûches toujours plus nombreuses pour pouvoir exercer leur droit, les États d’accueil les accusant de frauder et mentir. Un moyen commode de neutraliser leurs engagements internationaux. Aujourd’hui, ces réfugiés, homme et femmes, ne se distinguent plus guère des autres immigrants. À tel point que l’on peut se demander s’il est encore possible de parler de « réfugié » ou si ce statut ne relève pas d’une fiction.

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Étrangers, syndicats : « Tous ensemble » ?

Le dossier de ce numéro est consacré aux relations entre étranger·e·s et syndicats. Pourquoi les syndicats ont-ils toujours été gênés par la question des étrangers ? Pourquoi un silence de plusieurs années avant le récent retour d’intérêt ? Et quelle défense des droits des étranger·e·s, avec ou sans papiers ? Sans vouloir faire l’histoire de ces relations, ce dossier pose quelques jalons et questions.

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Immigration : l’exception faite loi

Le projet de loi « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité », présenté initialement par Eric Besson, est le quatrième texte de loi en 7 ans consacré au sort des étrangers. Il s’inscrit dans une lignée plus longue de lois qui ont surtout eu pour conséquence d’amoindrir les droits des étrangers. Ce numéro de Plein droit revient sur la genèse de ce texte dans un contexte de discours sécuritaire et sous le prétexte d’adaptation du droit communautaire au droit français. Ce dossier insiste particulièrement sur les dispositions qui créent un véritable régime d’exception pour les étrangers (enfermement, bannissement, etc.).

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Sur le front des frontières

Si certaines frontières tendent à s’effacer pour faciliter les circulations dans un espace mondialisé, d’autres se durcissent sous l’influence des rapports de pouvoir internationaux et de la perception des étrangers. Les frontières, définies jusqu’alors sur des critères géographiques et techniques, deviennent politiques, économiques, juridiques. Elles peuvent être à la fois fixes pour séparer et mouvantes, délocalisées, externalisées au gré des politiques migratoires des pays développés.

Frontières militarisées, réinterprétées en fonction des « risques » migratoires, réactivées ou imposées pour satisfaire aux exigences des pays d’immigration, au mépris des accords internationaux ou des intérêts des pays de transit, elle deviennent autant d’obstacles sur les parcours des migrants et des exilés dont la légitimité, pourtant assise sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, est déniée au prétexte de leur dangerosité supposée.

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Santé des étrangers : l’autre double peine

Quels impacts les discriminations ont-elles sur la santé ? Les études révèlent que les personnes en situation de précarité sont particulièrement vulnérables et leurs difficultés d’accès aux soins bien réelles. Parmi elles, les étrangers, parce qu’ils cumulent certains « facteurs à risque » sont en première ligne en matière d’inégalité sanitaire. Leurs difficultés d’accès au logement les conduisent parfois à vivre dans des logements insalubres, non adaptés, surpeuplés. Or le mal-logement et a fortiori l’absence de logement affectent directement leur état de santé. Les conditions de travail des étrangers, particulièrement pénibles, et leur exposition aux risques liés au travail – accidents, cancers, troubles musculo-squelettiques – particulièrement forte, ne peuvent qu’aggraver les choses. Si on ajoute un environnement social dégradé et une précarité administrative qui rendent plus difficile leur accès aux soins, on peut se demander si en matière de santé aussi, les populations étrangères ne sont pas victimes de la double peine.

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Nom : Étranger, état civil : suspect

Le dispositif de contrôle des étrangers, déjà très élaboré – cartes infalsifiables, recours à la biométrie – n’offre souvent d’autre issue pour vivre et travailler que d’emprunter l’identité d’un autre. Cette sophistication s’est pourtant enrichie d’une nouvelle technique, la contestation des documents d’état civil. La suspicion jetée sur les actes délivrés par les pays d’origine des migrants constitue ainsi un obstacle de plus à l’entrée en France, mais un obstacle dressé cette fois devant ceux qui ont un droit à entrer (familles ou futurs Français). Cette arme d’une redoutable efficacité est entre les mains des consulats qui sont devenus les gardiens les plus zélés de nos frontières au prix souvent d’un violation totale des droits des personnes.

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Passeurs d’étrangers

L’existence des passeurs est fréquemment invoquée pour railler ou dénoncer l’« angélisme » de ceux qui protestent contre le sort fait aux étrangers en situation irrégulière : on leur oppose que ces étrangers sont les victimes de trafiquants – lesquels doivent être sévèrement réprimés si l’on veut tarir les flux de migrations incontrôlées. Consacrer un numéro de Plein droit à la question des passeurs, c’est donc s’attaquer à un sujet hautement sensible. Ce numéro vise à rappeler que le sujet est bien plus complexe qu’il y paraît et que, dans ce domaine, les idées simples sont souvent des idées fausses.

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Codéveloppement : un marché de dupes

Née du souci d’un partage équitable des richesses et d’une volonté de coopération entre la France et les pays d’émigration, la notion de codéveloppement a été rapidement dévoyée. Au lieu de considérer que migrations et développement sont deux phénomènes complémentaires, les unes apportant à l’autre l’aide la plus conséquente et la plus efficace, on assiste aujourd’hui, derrière un discours d’un cynisme affiché prétendant mener une politique qui répond aux intérêts de tous, à un contrôle accru et une diminution des migrations. À l’inverse des incantations officielles, cette politique ne bénéficie ni aux migrants, ni aux pays de destination, ni aux pays d’origine.

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La police et les étrangers (2)

Insécurité chez les policiers soumis à la pression constante des chiffres, insécurité chez les migrants soumis à des contrôles d’identité « au faciès » allant même jusqu’à des « chasses à l’homme », comme à Mayotte : la gestion de l’immigration par des mesures comptables et des méthodes discriminatoires ne peut que pousser la police à enfreindre la loi. Les infractions commises, si elles sont parfois dénoncées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ne sont quasiment jamais sanctionnées.

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La police et les étrangers (1)

La politique du chiffre du gouvernement actuel en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, avec ses quotas d’expulsions à réaliser, se traduit par la mise en place d’un arsenal répressif dans lequel la police est aux avant-postes.

Premier volet d’un diptyque consacré aux rapports entre policiers et migrants, ce numéro traite de la façon dont le droit des étrangers s’inscrit ainsi dans un régime dérogatoire.

Rafles, gardes à vue, contrôles d’identité, les pratiques policières à l’égard des étrangers se situent aux limites de la légalité. Et dans ce qui s’apparente de plus en plus à une chasse à l’étranger, les travailleurs sociaux font l’objet de pressions toujours plus insistantes de la part de la police.

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Sans papiers, mais pas sans voix

Durcissement croissant de la politique d’immigration, volonté affichée de « faire du chiffre » en matière de reconduites à la frontière au prix de violences inadmissibles, refus de procéder à toute régularisation de grande ampleur malgré le discours martelé sur la priorité donnée à l’immigration de travail : un tel contexte d’horizon bouché, de mépris et de répression ne pouvait laisser les sans-papiers silencieux. Seuls ou soutenus par des militants, sur leur lieu de travail ou dans les centres de rétention, ils font désormais entendre leur voix, la voix de ceux qui, installés sur le territoire, revendiquent de pouvoir y vivre dignement.

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Français : appellation contrôlée

Depuis plusieurs années, la question de l’immigration gangrène le droit de la nationalité. Celui-ci est de plus en plus utilisé comme un instrument supplémentaire de contrôle des flux migratoires. Entraves à la naturalisation, remises en cause des droits acquis, suspicion et acharnement sur les ressortissants de pays anciennement colonisés, tout est bon pour garder à distance les étrangers jugés « indignes » d’être français.

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Saisonniers en servage

Dans la vallée du Rhône, en Andalousie, dans la région des Pouilles en Italie, la transformation totale des modes de culture des fruits et légumes s’est accompagnée d’une précarisation encore accrue, et aujourd’hui extrême, de la main-d’œuvre, majoritairement étrangère, de ce secteur. Contrats courts voire emploi illégal, dépendance totale vis-à-vis d’employeurs imposant des conditions de travail et d’hébergement indignes, invisibilisation des atteintes à la santé, tout un système d’exploitation et de déréglementation du droit du travail s’est développé contre lequel les saisonniers étrangers tentent depuis quelques années de se mobiliser.

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Les chiffres choisis de l’immigration

Si l’immigration « clandestine » donne lieu à une surenchère de chiffres des plus fantaisistes, les autres domaines touchant les étrangers n’échappent pas aux pires approximations en fonction des besoins médiatiques du moment : asile, immigration familiale, mariages mixtes sont ainsi traités à coup de pourcentages inventés. Même les morts, victimes de la guerre aux migrants sont au centre d’une guerre des chiffres.

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Hortefeux, acte 1

Cinquième loi sur l’immigration depuis 2002, la loi Hortefeux, dans laquelle seuls les tests ADN ont polarisé l’attention des médias, des partis politiques et de l’opinion publique, est une application cynique du concept d’« immigration choisie ». Du regroupement familial, diabolisé grâce à des manipulations de chiffres, à la soi-disant admission exceptionnelle au travail, tellement exceptionnelle qu’elle ne concernera que quelques individus sélectionnés, en passant par la fameuse « intégration », outil d’exclusion des « indésirables », toutes les dispositions de la loi, sur lesquelles le Conseil constitutionnel ne s’est même pas arrêté, représentent une durcissement considérable des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

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Femmes, étrangers : des causes concurrentes ?

Opposer le droit des femmes et le droit des étrangers c’est prendre prétexte des caractéristiques ou des situations des personnes pour restreindre des droits normalement attachés à l’ensemble des individus. Les luttes contre les discriminations en raison du sexe ou de la nationalité partagent les mêmes fondements. Pour qu’elles se rejoignent, il faut déconstruire la rhétorique actuelle opposant défense des droits des étrangers et défense des droits des femmes.

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Outre-mer, terres d’exception

Qu’ils résident à Mayotte ou à Saint-Martin, à la Guadeloupe ou en Guyane, les étrangers outre-mer sont loin d’avoir les mêmes droits qu’en métropole. Législation d’exception, ignorance du droit coutumier, entraves à la tradition ancestrale de circulation entre la plupart de ces territoires sont autant d’ « entorses coloniales » à l’application des principes républicains outre-mer.

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Le tri des étrangers

Choisir « ses » immigrés, n’est pas une idée neuve. Née à la fin du XIXème siècle, c’est surtout après 1945 que démarre la planification de l’immigration en fonction des besoins de l’économie. Pendant plus d’un demi-siècle vont ainsi se succéder des politiques dont la logique bureaucratique – qui n’a d’ailleurs jamais convaincu le patronat – est de trier les étrangers pour qu’ils répondent au mieux aux aléas des besoins du marché du travail, en restreignant toujours davantage leur droit à un statut stable.

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Le travail social auprès des étrangers (2)

Prolongeant la réflexion commencée dans le numéro d’octobre 2006 sur les nouvelles exigences qui pèsent de plus en plus sur les travailleurs sociaux dans leurs relations avec les étrangers, ce numéro s’attache plus particulièrement aux réformes institutionnelles de grande envergure qui, en l’espace de deux ans, ont bouleversé le paysage de l’action sociale en direction des populations immigrées en France. Ce bouleversement suscite de vives inquiétudes sur la conception de l’intégration qui est mise en œuvre.

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Histoires de mobilisations

Un dossier sur les histoires qui ont marqué l’année 2006 et qui, pour certaines d’entre elles, ont déclenché une prise de conscience et un élan qui ne s’arrêtera pas : constitution du collectif « Uni(e)s contre une immigration jetable », mobilisations autour de lycéens sans papiers, résistance des « Mille de Cachan » contre les expulsions.

Dans la partie hors-thème, un dossier sur le fichage des étrangers : Le nouveau fichier Eloi, une étape de plus dans le contrôle et la répression des étrangers - Le recours en Conseil d’État déposé par trois associations - Un récapitulatif des fichiers qui enserrent les étrangers.

Les autres articles évoquent : Les malades étrangers - La guerre de l’Europe aux migrants - Le combat des oubliés de l’indépendance yougoslave - Les sans-papiers mexicains aux États Unis.

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Le travail social auprès des étrangers (1)

Au cours des dernières années, plusieurs réformes législatives sont venues donner aux services sociaux un rôle nouveau et considérable dans le domaine du droit à l’entrée et au séjour des étrangers. Les acteurs de ces services ont ainsi été progressivement amenés à jouer un rôle dans des procédures de plus en plus nombreuses (délivrance des attestations d’accueil, regroupement familial, mariage, etc). Dans le même temps, une grande restructuration des services de l’État liés aux migrants a été opérée, laissant entrevoir une réorientation radicale des politiques et des budgets publics. Dans ce contexte, la question de l’ambiguïté entre travail social et contrôle social nécessite une réflexion approfondie et urgente.

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Immigration, paroles de trop

L’immigration est depuis longtemps un objet de discours, a fortiori lorsqu’on se rapproche d’échéances électorales importantes. Tout au long du siècle dernier, la rhétorique sur l’immigration s’est structurée autour de l’opposition entre « étrangers désirables » et « indésirables », formulée récemment en termes d’« immigration choisie » et d’« immigration subie ». Cette rhétorique s’accompagne d’un discours de rejet à l’égard des catégories d’étrangers, soupçonnés de chercher à profiter de la générosité de la France. Demandeurs d’asile, conjoints de Français, familles, tous sont perçus comme des fraudeurs en puissance qu’une politique « humaine mais ferme » permettra d’écarter.

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(Dé)loger les étrangers

Bien qu’inscrit dans la loi, le droit au logement n’en est pas pour autant, pour les pouvoirs publics, une obligation de logement. Le mal-logement n’est pas un phénomène conjoncturel mais le résultat d’une politique continue de précarisation touchant particulièrement les étrangers. Aux conditions de solvabilité, s’ajoute en effet toute une série de critères plus ou moins subjectifs qui éloignent très vite ceux qui ne rentrent pas dans les normes du système. Les pratiques discriminatoires redoublent les effets des inégalités sociales et viennent aggraver une impossible mobilité résidentielle. Comme assignés à résidence, les étrangers s’éloignent toujours davantage du droit commun.

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Taxer les étrangers

Faire payer les étrangers. Si l’idée n’est pas nouvelle et remonte même à l’Ancien Régime, c’est avec l’instauration de la carte d’identité d’étranger, en 1917, que s’est généralisée la taxation du séjour des étrangers en France à laquelle se sont ajoutés les droits de Sceau prélevés lors de chaque naturalisation.

À partir de 1945, la taxation du séjour puis du travail des étrangers, à la charge de ces derniers et non des entreprises, va alimenter de manière substantielle les caisses de l’État. Au fil des années, les frais imposés aux candidats à l’immigration vont se multiplier et ils ponctuent, désormais, chaque étape de la procédure. Visa, attestation d’accueil, assurance, justification de moyens de subsistance suffisants, délivrance du premier titre de séjour, renouvellement de l’autorisation de travail, toutes ces ponctions apparaissent comme une manne conséquente pour l’État. Au point qu’on ne peut s’empêcher de penser que la vieille recette « faire payer les étrangers » a encore un bel avenir.

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Étrangers en Europe, étrangers à l’Europe

S’il est un domaine dans lequel l’Union européenne a été active ces dernières années, c’est bien celui des politiques d’asile et d’immigration. Les États membres ont pourtant, en la matière, gardé l’essentiel de leurs prérogatives, pesant de tout leur poids pour que les discussions communautaires et les coopérations renforcées favorisent le contrôle des frontières et les pouvoirs de police, souvent au mépris des droits des migrants. De leur côté, les défenseurs des droits des étrangers ne sont pas restés inactifs et se sont saisis des failles du droit communautaire et appuyés sur des mobilisations européennes pour lutter contre la construction de cette « Europe forteresse ». Au travers de quelques exemples nationaux, petit tour d¹horizon de la situation des « étrangers à l’Europe ».

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Étrangers devant l’école

Le principe d’égalité de tous les enfants devant l’école, même s’il est inscrit dans la Constitution, est souvent malmené par des autorités qui, davantage soucieuses de pratiquer, à leur niveau, le « contrôle des flux migratoires » que de mettre en oeuvre l’égalité des chances, ont, à l’égard des enfants étrangers, des pratiques de dissuasion ou d’exclusion totalement illégales. Qu’il s’agisse de primo-arrivants, de jeunes venus en France en dehors du regroupement familial, de mineurs isolés, trop d’enfants sont encore exclus du système scolaire du fait de carences institutionnelles ou d’oppositions délibérées.

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Petits arrangements avec le droit

Des régularisations de sans-papiers - soupapes indispensables dans la logique gestionnaire de « maîtrise des flux migratoires » - au traitement de la demande d’asile - faussement juridique - en passant par l’« affaire lilloise », amère victoire des grévistes de la faim, ou par les illégalités préfectorales avec bénédiction ministérielle, la vie des étrangers en France est constamment confrontée à des « petits arrangements avec le droit », longue chaîne d’intuitions ou de décisions guidées par l’impulsion politique où chaque valeur, même parmi les plus fondamentales, doit être défendue pied à pied.

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Expulser

D’après le ministère de l’intérieur, le nombre d’étrangers reconduits à la frontière au cours des deux premiers mois de 2004 a augmenté de près de 38 % par rapport à l’année précédente. Ce « signal fort » envoyé par le gouvernement aux fonctionnaires et à l’opinion publique recouvre cependant des pratiques toujours passées sous silence. Dans les discours officiels comme dans les textes, rien n’est dit sur l’usage de la force qui, par deux fois, a entraîné la mort, rien sur les charters appelés pudiquement « vols groupés », rien sur les négociations entre États qui « s’échangent » les étrangers indésirables. Et si, face à cette violence silencieuse, des passagers indignés protestent, ils se retrouvent sur le banc des accusés.

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Immigrés mode d’emploi

Suivant que les immigrés représentent un « apport indispensable à notre économie », ou qu’ils sont considérés comme des fauteurs de chômage et de déficit de la protection sociale, la France, et maintenant l’Europe, ouvre ou ferme ses frontières, adaptant sans état d’âme son discours à ses besoins. Cet utilitarisme migratoire se distingue de ce que serait une authentique politique migratoire par son caractère incohérent, immédiat, cynique et par ses effets souvent contraires aux droits de l’homme.

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Acharnements législatifs

Le vaste tour d’horizon que ce numéro propose de la nouvelle politique d’immigration et d’asile montre que les réformes engagées sont allées plus loin que jamais dans la précarisation des étrangers et dans l’atteinte à leur dignité.

Guidé par l’obsession de la lutte contre la clandestinité, la fraude et le prétendu détournement de procédures, l’ensemble législatif mis en place a pour objectif, derrière un discours récurrent sur l’intégration, de déstabiliser tous les étrangers ayant vocation à s’installer durablement en France, de renforcer l’image de l’étranger profiteur, de tuer à petit feu le droit d’asile. Il s’agit de renforcer l’idée que l’immigré est un individu inassimilable, véritable « corps étranger » au sein de la société française.

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Des camps pour étrangers

La mise à l’écart d’étrangers, dont Sangatte est devenu le symbole, s’est généralisé, ces dernières années, au point qu’on peut évoquer la construction d’une « Europe des camps ». Ces regroupements tendent de plus en plus à se transformer en instruments à part entière d’une gestion, sinon d’une politique, de l’immigration et de l’asile. En s’inscrivant, à ce titre, dans la logique de « maitrîse des flux migratoires », ces regroupements menacent la démocratie, comme à chaque fois que l’exception devient la règle.

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Une Europe du rejet

Pour sa troisième journée d’étude - qui s’est tenue en janvier 2003 -, le Gisti a choisi de revenir sur l’Europe. L’heure semblait en effet venue de dresser un bilan d’étape du programme de mise en oeuvre des politiques d’asile et d’immigration prévu par le traité d’Amsterdam et censé prendre forme en 2004. Avancées, reculades et interrogations ont ponctué toutes les interventions, qu’il s’agisse du droit d’asile, de la politique sécuritaire commune, des accords de réadmission ou de la « lutte contre l’immigration illégale ».

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Les spoliés de la décolonisation

Le scandale du gel des pensions des anciens combattants étrangers est redevenu d’actualité grâce à une décision du Conseil d’État qui a sanctionné la France pour cette discrimination. Après un rapide inventaire du nombre et des nationalités concernées, ce numéro retrace l’historique de cette spoliation, et décrit les stratégies d’évitement déployées par les gouvernements successifs pour qui la « reconnaissance de la dignité » des anciens combattants étrangers coûte décidément beaucoup trop cher.

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Parcours, filières et trajectoires

Chinois ou Roumains aujourd’hui, Portugais dans les années soixante, les migrants ont de tout temps emprunté des filières leur offrant les meilleures chances possibles de réussite. Ce numéro de Plein droit raconte quelques-uns de ces parcours. _

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Immigration : trente ans de combat par le droit

Il y a trente ans naissait le Gisti, alors que la question de l’immigration émergeait sur la scène politique pour devenir, en quelques années, un enjeu politique majeur. Ce numéro tente, à partir d’un retour sur les idées, les personnalités et les luttes fondatrices, de mettre en regard l’objectif de défense des droits des étrangers avec les évolutions des politiques migratoires.

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Mineurs étrangers isolés en danger

Le nombre de jeunes étrangers mineurs qui entrent — ou tentent d’entrer — seuls en France est en constante augmentation ces dernières années. Ils viennent pour échapper à toutes sortes de drames : les uns espèrent simplement trouver dans notre pays des conditions de vie moins difficiles, d’autres sont des enfants maltraités qui ne sont protégés par aucun dispositif dans leur pays, enfin certains fuient des persécutions ou les atrocités de pays en guerre.

Qui sont-ils ? D’où viennent-ils ? Pourquoi tente-t-on de les refouler à la frontière ? Sont-ils considérés comme des mineurs en danger ? Sont-ils réellement en mesure de formuler une demande d’asile ? Comment agissent nos partenaires européens ? Voici quelques une des questions auxquelles il a été tenté de répondre au cours de la journée d’études que le Gisti a organisée le 16 janvier 2002. Interventions et débats sont intégralement reproduits dans ce numéro de Plein droit.

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Entre ailleurs et ici : Quels droits pour les femmes et les enfants étrangers ?

Qu’il s’agisse de la répudiation, de la polygamie ou de l’adoption, le droit international privé a élaboré des règles respectueuses des droits fondamentaux des individus. La législation française sur le séjour fait malheureusement de plus en plus souvent obstacle à leur mise en œuvre.

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L’enfermement des étrangers

Prisons, centres de rétention, zones d’attente : la fermeture des frontières se traduit par une augmentation croissante du nombre d’étrangers privés de liberté. Dans tous ces lieux d’enfermement, la violation des droits de l’homme participe d’un processus de criminalisation de l’immigration.

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Quelle Europe pour les étrangers ?

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Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien

Deux ans et demi après son entrée en vigueur, il est possible de tirer un bilan des vices et des vertus de la « loi Chevènement ». On se souvient que cette nième réforme de l’ordonnance du 2 novembre 1945 avait été présentée, avec tambours et trompettes, par le gouvernement Jospin comme un grand projet modernisateur en matière d’immigration. Désormais, avait promis le premier ministre, la politique de la France serait « ferme et digne ».

A la pratique, la fermeté l’a amplement emporté sur le souci de dignité. Comment aurait-il pu en être autrement, puisque le gouvernement avait pris soin de ne pas abroger les lois Pasqua de 1993 et que M. Chevènement avait, dès l’adoption de sa loi par le Parlement, adressé une circulaire d’application aux préfets, qui verrouillait méthodiquement les quelques dispositions un peu novatrices — sur le papier — de sa réforme ?

Dans sa prochaine livraison intitulée « Beaucoup de bruit pour rien », à paraître au début de janvier 2001, « Plein Droit », la revue trimestrielle du GISTI, examine point par point les effets des nouveautés de la loi Chevènement. Il en ressort le constat que rien ou presque n’a changé pour les étrangers, sinon peut-être une multiplication de décisions contradictoires des préfectures qui semblent procéder de plus en plus à la tête du client.

Pour s’en tenir aux deux principales innovations, on peut conclure que la montagne n’a pas même accouché d’une souris :

• l’asile territorial (art. 12 ter de l’ordonnance modifiée du 2 novembre 1945) s’avère être purement ornemental dans la réglementation, puisque 95 % des postulants reçoivent une fin de non-recevoir sans autre forme de procès ;
• le respect de la vie privée et familiale (art. 12 bis) s’apparente davantage à une loterie aléatoire qu’à un moyen d’assurer la régularisation des étrangers installés dans la société française.

La véritable innovation du dispositif réglementaire inventé par le gouvernement Jospin est ailleurs. En permettant à l’administration de traiter les étrangers à peu près comme elle le souhaite, ce dispositif permet aussi d’adapter la distribution de cartes de séjour aux besoins du marché du travail. La réforme Chevènement est donc essentiellement une réforme d’inspiration libérale qui, une fois de plus, repose sur une conception utilitariste des étrangers.

A noter que le ministère de l’intérieur n’a pas communiqué au Gisti ses statistiques pour l’année 1999. Aurait-on perdu les chiffres Place Beauvau, ou leur publication risquerait-elle de révéler des données jugées gênantes ?

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D’autres frontières

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Double peine

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Asile(s) degré zéro

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Outre-mer, autre droit

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... inégaux en dignité et en droits

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Les ratés de la libre circulation

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Une vieillesse illégitime

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Les faux-semblants de la régularisation

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La République bornée

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Des papiers pour tout

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Zéro or not zéro ?

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Des jeunes indésirables

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Sans frontières ?

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A la sueur de leur front

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Cinquante ans de législation sur les étrangers

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Les nouvelles batailles de Poitiers

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Dénoncer et expulser

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Une protection sociale en lambeaux

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La famille au ban de l’Europe

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Familles interdites

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De legibus xenophobis

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Les étrangers sous surveillance policière

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Europe : un espace de soft-apartheid

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Droit d’asile : suite et... fin ?

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Immigrés sans toits ni droits

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Immigrés : le grand chantier de la « dés-intégration »

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Quel droit à la santé pour les immigrés ?

Numéro spécial GISTI-ISIS/INSERM

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Des visas aux frontières

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Le droit de vivre en famille

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Travail au noir ? Travail clandestin ? Travail illégal ?

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Le droit d’asile en question

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Loi Joxe : qu’est-ce qui va changer ?

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La gauche et l’immigration un an après

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Des discriminations jusqu’à quand ?

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Les demandeurs d’asile

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Immigrés : police, justice, prison

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L’emploi immigré dans la crise

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Quels discours sur l’immigration ?

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Logement : pourquoi des ghettos ?

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Immigrés : la dérive de l’État de droit

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Libertés : le nouvel ordre « libéral »

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