Un obstacle de plus à l’intégration

ON attendait avec impatience les décrets d’application de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, à tout le moins s’agissant de ses dispositions « phares ». N’oublions pas que cette réforme, comme la précédente, intervenue en 2006, a été adoptée selon la procédure de l’urgence… Il ne manque plus que les textes d’application de l’article sur le recours aux tests ADN, né d’un amendement porté et défendu par le rapporteur du projet à l’Assemblée nationale, et la loi entière sera opérationnelle.

Le décret du 30 octobre 2008 est relatif « à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement ». Il ne faut toutefois pas s’y tromper : il ne s’agit pas de proposer aux étrangers qui arrivent en France une formation linguistique et une présentation des institutions de la République. Cela existe déjà depuis 2006 et à titre expérimental depuis 2003, sous couvert du contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Le Gisti a déjà eu l’occasion de critiquer ce dispositif [1] au motif principal qu’il apparaît comme une injonction d’intégration sous peine de perdre son droit au séjour et non comme le signe d’une volonté réelle d’aider les personnes à trouver leur place en France.

Le nouveau texte entend mettre en oeuvre tout d’abord un processus d’évaluation et, le cas échéant, une obligation de suivre une formation avant même de quitter le pays d’origine ou de résidence. L’un et l’autre s’adressent à deux catégories d’étrangers : les bénéficiaires potentiels du regroupement familial, à savoir ici les conjoints et les enfants âgés de plus de seize ans et les conjoints de Français. Le CAI intègre… ce dispositif-là prépare à l’intégration ! : « Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger (…) pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. »

DANS le cadre de l’instruction des demandes de visa, l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Anaem) ou un organisme qui a reçu délégation pour le faire doit donc évaluer le degré de connaissance, par l’intéressé, de la langue française et des valeurs de la République dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de l’attestation de dépôt de dossier de regroupement familial complet ou du récépissé de demande de visa remis aux conjoints de Français. Encore faut-il, pour faire courir ce délai, que les autorités préfectorales et consulaires aient satisfait à leurs propres obligations en remettant le document prévu par la loi. L’étranger candidat au départ va donc passer deux tests : un premier pour savoir s’il parle et écrit le français, et un second pour apprécier sa connaissance des institutions françaises et des principes comme l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité ou encore les libertés fondamentales. Dans l’hypothèse où il échoue, il est tenu de suivre une formation (une demi-journée au moins pour l’apprentissage des valeurs de la République et/ou 40 heures au moins pour celui de la langue française contre 400 heures dans le cadre du CAI). À quoi sert ce dispositif ? Outre qu’il fait double emploi avec le contrat évoqué, on peut douter de son efficacité et de sa pertinence : comment apprendre en si peu de temps une langue aussi compliquée que le français ? N’est-il pas unanimement reconnu que rien ne remplace l’apprentissage dans le pays d’installation ? En réalité, il s’agit de porter une nouvelle atteinte au regroupement familial, voilà tout. Celui qui ne pourra pas suivre la formation devenue obligatoire à la suite de l’évaluation n’obtiendra pas de visa. Il en sera de même pour le conjoint de Français. Au mieux, il faudra encore attendre avant de pouvoir vivre en famille.

Pour répondre à une partie des critiques formulées par les associations à l’encontre de cette pseudo formation, le législateur a prévu que le décret d’application fixe « les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé ». Le texte, certes, énumère les situations pouvant constituer de tels motifs, comme les faits de guerre, les catastrophes naturelles ou technologiques, l’invocation de capacités physiques ou financières rendant impossible le suivi de la formation, mais la dispense est entre les mains de l’autorité consulaire ou diplomatique appréciant librement ladite situation. Lorsqu’on connaît, là encore, la propension de ces mêmes autorités à multiplier les obstacles à la délivrance des visas, il y a de quoi douter de la réalité des dispenses accordées.

LE décret d’octobre 2008 contient également des « dispositions relatives au contrat d’accueil et d’intégration pour la famille ». Cela concerne pareillement la procédure de regroupement familial. Par ce contrat, l’étranger et son conjoint « s’obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France ainsi qu’à respecter l’obligation scolaire ». Le dispositif, qui laisse entendre que les familles étrangères s’occupent mal de leurs enfants, est particulièrement xénophobe. Si le contrat n’est pas respecté, la sanction peut être double : non-renouvellement du titre de séjour et mise en oeuvre d’un contrat dit de responsabilité parentale par le président du conseil général qui peut déboucher notamment sur la suspension du versement des prestations familiales. Imaginons un instant le scandale si les familles françaises décidant de vivre à l’étranger étaient astreintes aux mêmes obligations. Ces mesures apparaîtraient alors pour ce qu’elles sont : des obstacles à l’intégration.