« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
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Sans-papiers au Portugal
/ Alban Cordeiro / Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Pays d’émigration depuis plusieurs décennies, le Portugal est devenu aussi, depuis une quinzaine d’années, un pays d’immigration. Les Portugais qui partent travailler sur des chantiers en Europe sont remplacés par des ressortissants des anciennes colonies portugaises, réfugiés économiques ou politiques, qui viennent grossir le nombre des sans-papiers. Pour donner des gages de sécurité à ses partenaires européens, le Portugal a donc organisé deux opérations de régularisation successives, en 1993 et en 1996. Une nouvelle loi sur l’immigration est aujourd’hui en préparation. [Lire la suite]
Régularisation... à la portugaise
/ José Falcao / Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Deux régularisations en quatre ans. Le Portugal tente d’« absorber » ses irréguliers mais sans en prendre réellement les moyens. La deuxième régularisation, celle de 1996, destinée à rectifier les erreurs de la première, ne semble pas avoir donné les résultats espérés. L’association SOS Racismo-Portugal en dresse un bilan très critique. [Lire la suite]
Les sans-papiers, les églises et la police : L’administration peut-elle faire évacuer une église occupée ?
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Au moment où une nouvelle vague d’occupations d’églises par des sans-papiers prend de l’ampleur (cathédrale d’Evry, Saint-Pierre du Havre, Notre-Dame de Créteil, Saint-André de Bobigny, Saint-Paul de Nanterre), se soldant parfois par des évacuations par la police (Notre-Dame de la Gare, à Paris 13ème, Saint-Jean de Montmartre), il nous semble opportun de publier cette étude qu’avait faite Danièle Lochak après l’occupation des églises Saint-Ambroise et Saint-Bernard au printemps et à l’été 1996, et qui analysait la légalité des évacuations des lieux de culte par la force. [Lire la suite]
À propos de l’occupation des églises à Paris
Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Le point de vue sur l’actualité de la Commission diocésaine « Justice à Paris ». [Lire la suite]
Droits et hospitalité : l’exemple communal
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Si, depuis quelques mois, la question de l’hospitalité est débattue en France [2] – amorcée par la lutte des sans-papiers et la loi Debré – elle l’est prioritairement sous l’angle de la politique de l’entrée et du séjour sur le territoire. Tout se passe comme si rien ne se jouait au niveau local, et on a longtemps considéré que la question du droit de l’étranger était une simple question d’entrée sur le territoire national. [Lire la suite]
Objectif zéro
/ Serge Slama / Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Face au drame que connaît l’Algérie, on pourrait s’attendre à ce que la France assume son devoir d’accueil, notamment en recevant dans ses universités un grand nombre d’étudiants algériens. Ceci afin de préserver des liens culturels et intellectuels avec ce pays et faire face aux intégristes et à l’arabisation croissante de l’enseignement algérien. Pourtant, en analysant de près les statistiques, on constate depuis quelques années une chute vertigineuse du nombre d’étudiants de ce pays venant en France. Par quels mécanismes les autorités françaises sont-elles parvenues à mettre en œuvre une limitation d’une telle ampleur ? [Lire la suite]
Surveillants étrangers : une archaïque préférence nationale
/ Johann Morri / Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Dans une période où l’on parle tant de l’emploi des jeunes, il semble essentiel de rappeler qu’il s’agit de tous les jeunes, français ou étrangers. Si, dans les textes, aucune distinction n’est faite suivant la nationalité pour le recrutement des agents non-titulaires des services publics, dans la pratique, il en est autrement. L’exemple des surveillants étrangers montre que la « préférence nationale » est encore mise en œuvre de manière insidieuse. [Lire la suite]
Peut-on étudier la santé des étrangers et des immigrés ?
/ Didier Fassin / Article du Plein droit n° 38, avril 1998
La santé des immigrés et des étrangers est, en France, mal connue et peu étudiée. Dans toutes les statistiques sanitaires comme dans les recherches épidémiologiques, les critères de nationalité et de naissance soit n’apparaissent pas du tout, soit ne font l’objet d’aucune analyse. L’occultation de ces variables habituellement justifiée par des raisons à la fois éthiques, politiques et même scientifiques, a cependant pour conséquence de laisser dans l’ombre des indications précieuses pour la mise en œuvre de politiques de santé publique. Difficile à traiter, cette question n’en demeure pas moins essentielle à penser. [Lire la suite]
Le traité d’Amsterdam et la libre circulation
/ Claudia Cortes-Diaz / Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Évolution incontestable dans le traitement des questions de l’asile et de l’immigration, le traité d’Amsterdam a cependant introduit de nouveaux obstacles à l’échelle communautaire dont certains vont à l’encontre de principes démocratiques. [Lire la suite]
L’Europe et les droits de l’homme : Une résolution du Parlement européen
Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Le 17 février dernier, le Parlement européen a adopté à Strasbourg une résolution sur la situation des droits de l’homme dans l’Union européenne en 1996. C’est la première fois que le Parlement prend position sur cette question, en débat depuis plusieurs années, et considère que la situation des droits de l’homme doit faire l’objet d’un examen critique à l’intérieur de l’Europe même. Nous publions ci-dessous la partie de cette résolution intitulée « Immigration et droit d’asile ». [Lire la suite]
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant... À propos de la convention internationale sur les droits de l’enfant
Article du Plein droit n° 38, avril 1998
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (art. 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant. Par sa décision du 22 septembre 1997, le Conseil d’État a accepté, pour la première fois, de censurer un refus de séjour en se fondant sur la violation de cet article. Cette importante décision a été rendue sur le recours formé par Mlle CINAR, (...) [Lire la suite]
Sospel : un mort, le Gisti seul coupable
Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Traverser une frontière pour demander l’asile politique peut, aux termes de la convention de Genève, se faire sans titre de circulation ni de séjour. Ce n’est cependant pas sans risque. Un enfant l’a appris à ses dépens, en 1995 : il est mort sous les balles d’un policier. Accident ? Bavure ? Le policier a été acquitté. Le Gisti, qui avait dénoncé les excès de la surveillance aux frontières, a, lui, été condamné. [Lire la suite]
Plaidoirie de Maître Leclerc
Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Cour d’appel de Paris – Audience du 29 octobre 1997 (extraits). Dans sa plaidoirie, Maître Leclerc s’est d’abord attaché à rappeler le contexte du communiqué publié par le Gisti. Les propos reprochés au Gisti ne se comprennent que comme une synthèse d’une analyse globale de la situation faite aux réfugiés fuyant la guerre en Yougoslavie. En première instance, Danièle Lochak était poursuivie pour le passage suivant, diffusé par l’Agence France Presse : « Face à la purification ethnique qui frappe les bosniaques, la France ne fait-elle pas le jeu du gouvernement serbe en plaçant des snipers sur la route de (...) [Lire la suite]
À Nouméa, une loi coloniale pour les étrangers
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 38, avril 1998
Dimanche 22 mars 1998 : Jean-Jack Queyranne, secrétaire d’État à l’outre-mer, annonce que « compte tenu des tensions qui se sont manifestées localement » il a été décidé « de ne pas procéder actuellement à la reconduite dans leur pays des ressortissants d’origine chinoise qui sont entrés irrégulièrement sur le territoire ». Le territoire en question, c’est celui de la Nouvelle-Calédonie. Épilogue provisoire d’un drame qui s’est joué pendant plus de quatre mois dans l’illégalité la plus totale, et l’indifférence quasi générale de l’opinion métropolitaine. Retour en arrière. [Lire la suite]
Une aide, beaucoup d’abus
Article du Plein droit n° 2, février 1998
La création de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) à partir de1978 a constitué un tournant décisif dans la politique d’aide au financement du logement. [Lire la suite]
Contre l’égoïsme sacré
Édito du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Plein Droit a dix ans. C’est l’occasion de rappeler les objectifs que nous nous étions fixés en nous lançant dans cette entreprise ambitieuse. Et de constater que, si le pari a été tenu, il est loin d’être encore complètement gagné. Nous attendons du lancement de Plein Droit, écrivions-nous alors, « un élargissement de la réflexion sur les problèmes de l’immigration. Sans renoncer à ce qui a toujours été la spécificité du Gisti, nous estimons nécessaire, dans les circonstances actuelles, de compléter notre action pour la défense des immigrés par une contribution offensive et constructive au débat sur (...) [Lire la suite]
État, nations, frontières : vraies et fausses évidences
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Pour justifier la continuité de la politique de « maîtrise des flux migratoires » et mieux l’opposer à une utopique « ouverture des frontières », on a avec insistance invoqué tour à tour l’État-nation, l’État de droit, les prérogatives de l’État souverain. Faute de clarification de ces notions, on a du mal à discerner le vrai du faux. [Lire la suite]
« Une loi pour créer d’autres Saint-Bernard »
/ Madjiguene Cissé / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Depuis l’irruption des Africains de Saint-Ambroise/Saint-Bernard sur la scène publique en mars 1996, les sans-papiers réunis dans les différents collectifs n’ont cessé de revendiquer leurs droits. L’un des Saint-Bernard l’exprime si bien en disant « Les Français, ils ont le droit d’être racistes, mais nous on a le droit d’être ici ». Trois cents Africains se sont levés pour réclamer : le droit d’être là, le droit d’être considérés comme des êtres humains, le droit à l’éducation pour leurs enfants, le droit au travail, le droit à un logement décent, en résumé le droit de vivre normalement. Ces « clandestins », (...) [Lire la suite]
« Réussir à gauche »
/ Serge Guichard / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
En décidant de légiférer dans la précipitation sur l’immigration avec comme matrice de pensée la recherche d’un consensus politique sur la question, le gouvernement a pris le risque de se priver du débat national nécessaire sur ce sujet alors qu’il est urgent de s’engager dans de nouvelles voies, de s’extirper des dérives des dernières années, que cela demande beaucoup d’efforts, de mobilisation, d’énergies, de réflexions. Depuis le changement de majorité obtenu en juin 1997, dans une situation tendue, alors que l’extrême droite continue d’obtenir des résultats inquiétants lors des élections partielles, les (...) [Lire la suite]
Pour une autre politique de l’immigration
/ Dominique Voynet / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Dominique Voynet, alors porte-parole des Verts, écrivait dans l’hebdo Les Inrockuptibles du 25 février 1997 le point de vue suivant. [Lire la suite]
Des lois de régularisation dans une République fermée : L’ennui des frontières
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
On nous fredonne la vieille chanson sur tous les airs : la République – c’est son droit et ce serait même surtout son devoir – persiste à fermer ses frontières, sauf à ceux dont elle a besoin. Cette forte détermination à peine réaffirmée, voilà que M. Chevènement dépose au Parlement un projet qui s’apparente beaucoup à une loi de régularisation. Et voilà que son prédécesseur, M. Debré, se croit obligé de tempêter, alors qu’il avait procédé de la même manière en avril 1997. Derrière ce cinéma politico-législatif, tout le monde est bien d’accord pour cacher à l’opinion que la fermeture des frontières, ça ne marche pas. Alors, au lieu de réfléchir à ce qui pourrait marcher, on bricole. [Lire la suite]
On persévère
/ Alain Morice / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Dans la foulée du rapport que Patrick Weil a rendu au gouvernement fin juillet 1997, le projet de loi de Jean-Pierre Chevènement sur l’immigration se situe sous le double signe du « consensus républicain » et du « pragmatisme ». Loin de renier l’ordonnance du 2 novembre 1945, on célèbre désormais ce texte comme directement inspiré de la Résistance. Fort de cette conviction, le gouvernement a commencé par afficher sa volonté de dépassionner et de dépolitiser le débat. Pourtant, la sérénité annoncée est bien peu à l’ordre du jour. [Lire la suite]
Quand lois et administration cultivent la précarité
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
La culture de l’irrégularité et de la précarité juridiques touche à l’art dès lors que gouvernements, législateur et administration se serrent les coudes pour miner la réglementation de dispositions destinées à multiplier les difficultés sur le chemin de l’obtention des papiers et à créer les conditions de leur perte. Une visite de l’ordonnance du 2 novembre 1945 telle que l’a laissée Jean-Louis Debré en sortant donne une petite idée de la sophistication du piégeage, d’autant que ce n’est pas sa plus mauvaise version. [Lire la suite]
Le juge, l’éloignement et la liberté individuelle
/ Pierre Lyon-Caen / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est compétente dès lors qu’il est porté atteinte à la liberté d’aller et venir. Dans le domaine du droit des étrangers, son rôle est malgré tout modeste. Le projet de loi Chevènement n’améliore guère la situation au détriment de l’État de droit. [Lire la suite]
Des visas de bouche à oreille
Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Mamadou est Malien. Il a une trentaine d’années. Alors qu’il a été reconduit à la frontière en 1996 pour séjour irrégulier (sans la moindre condamnation ni interdiction du territoire), son épouse et son fils continuent à vivre en France, et il souhaite donc y revenir. Le voilà qui fait la queue, au début de 1997, devant le consulat de France à Bamako. Il voudrait se faire délivrer un visa. Mais il y a des grilles hérissées tout autour de l’ambassade, et un sas en forme de cage pour filtrer l’accès aux services consulaires. Le guichetier ne laisse entrer dans les bureaux de l’administration que ceux qui (...) [Lire la suite]
Tout le monde n’est pas égal devant l’inégalité
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Selon le projet de loi du ministre de l’intérieur, 4 % des refus de visas seront enfin motivés. Cette réforme étriquée ignore délibérément le « b a ba » de l’État de droit. Elle ne porte, par ailleurs, nullement remède à une maladie de type épidémique dans le tiers-monde : l’absence de réponse à des demandes orales de visas qui, en plus, éprouvent bien des difficultés à être formulées. [Lire la suite]
Histoires de visas...
Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
De la politique des visas comme moyen de contourner la loi sur les étrangers. [Lire la suite]
La réforme du droit d’asile dans le projet Chevènement : Une occasion manquée
/ François Julien-Laferrière / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Au lieu de la « grande loi sur l’asile » promise, le gouvernement s’est limité à intégrer, dans le projet de loi Chevènement, quelques dispositions relatives à « des droits d’asile ». Malgré ces nouveautés – asile constitutionnel et asile territorial –, l’accueil en France de ceux qui fuient leur pays reste régi par les textes sur l’immigration. Cette absence de rupture avec le passé est une occasion manquée. [Lire la suite]
Asile minimal d’insertion
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Sous couvert d’une amélioration des garanties offertes aux persécutés, l’officialisation de l’« asile territorial » soumet la majorité des réfugiés à la précarité. Si le gouvernement avait réellement souhaité mieux protéger les candidats malheureux à l’asile et certains exilés temporaires, il aurait redonné à la Convention de Genève ses lustres d’antan et libéralisé sa politique des visas. [Lire la suite]
En matière de protection sociale : Fidélité à la « logique Pasqua »
/ Adeline Toullier / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
« Globalement satisfaisant » : ainsi est qualifié, dans le rapport Weil, l’état du droit des étrangers en matière de protection sociale ! Et le projet de loi Chevènement de s’appuyer sur ce diagnostic tout teinté de mesure et de sereine objectivité pour ne proposer que quelques modifications des dispositions en vigueur. Du « globalement satisfaisant », nous sommes certainement censés glisser, radieux, à l’excellence du « tout à fait satisfaisant »… ! Qu’en est-il exactement ? [Lire la suite]
Polygamie : ne pas se tromper de combat !
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Depuis la loi Pasqua de 1993, qui a introduit de nombreuses restrictions de droits pour les étrangers polygames et leurs familles, la polygamie est ramenée sur le devant de la scène et brandie comme une menace dès qu’on parle d’immigration. Le Conseil d’État vient récemment de faire franchir un degré de plus à cette diabolisation des polygames en leur refusant le renouvellement automatique de la carte de résident. Cette décision, prise théoriquement au nom de l’égalité des sexes, va avoir comme conséquence, au contraire, une pénalisation encore plus grande des femmes et des enfants. N’amplifie-t-on pas un phénomène en le réprimant toujours davantage ? [Lire la suite]
La France et ses étudiants étrangers : L’aventure d’une politique de la suspicion
/ Serge Slama / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
À première vue favorable aux étudiants étrangers, le rapport Weil ne rompt pas de manière radicale avec la politique antérieure. La recherche du consensus à tout prix a poussé son auteur vers une rationalisation des systèmes mis en place et affinés depuis une vingtaine d’années et non vers la proposition d’une véritable politique alternative à l’égard de l’étudiant étranger. Le règne de la suspicion est loin d’être dépassé. [Lire la suite]
Des DOM en minidroit
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Anciennes colonies devenues départements en 1946, les DOM subissent de longue date diverses dérogations pénalisantes au regard du droit commun. Si, au cours des dernières années, les Français d’outre-mer ont bénéficié d’un « rattrapage », notamment en matière de SMIC, les étrangers d’outre-mer voient se creuser les différences. Tout y est bon pour les contrôler et les réprimer. Le projet Chevènement s’engouffre résolument dans cette voie à la suite de ses prédécesseurs, y compris dans divers domaines où le PS avait demandé au Conseil constitutionnel d’invalider des mesures jadis décidées par la droite. [Lire la suite]
Les coupeurs de canne en Martinique : Synthèse d’un rapport d’enquête effectuée par l’Assoka
Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
La question était de savoir quelle est l’application de la loi sur le séjour des étrangers aux travailleurs saisonniers de la canne. En 1995, le travail saisonnier représente 1/3 des 1 100 emplois directs de la canne. Les travailleurs étrangers sont alors au nombre de 292. En 1997, 164 autorisations d’entrée de travailleurs étrangers ont été délivrées pour la période de la récolte. Pour l’administration, cette diminution serait liée à l’emploi de Martiniquais et à la mécanisation de la coupe. Sur le terrain, c’est essentiellement ce dernier facteur qui est intervenu. La démarche utilisée pour la réalisation (...) [Lire la suite]
La reforme du droit de la nationalité : La grande illusion
/ Laurence Roques / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Avant les élections du mois de juin 1997, le Parti socialiste écrivait dans son programme : « C’est dans la perspective du retour à la tradition républicaine qu’il convient de se placer. Ceci conduit à proposer purement et simplement l’abrogation des dispositions de la loi de 1993 à l’exclusion de la seule qui constitue un progrès et qui est la motivation des refus de naturalisation. »1. En réalité, il n’y aura pas d’abrogation et les réformes proposées, malgré certaines avancées, laissent intactes les dispositions les plus critiquables de la loi Méhaignerie de 1993. Après sa nomination à la tête du (...) [Lire la suite]
La situation des médecins à diplôme étranger : Entre fonctions et statut, le hiatus
/ Cyril Wolmark / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Assurant une part importante du fonctionnement des hôpitaux publics français, les médecins à diplôme étranger – dont 75 % sont français – se heurtent depuis toujours à une non-reconnaissance de leur formation et de leurs compétences. La réglementation les concernant, bien que modifiée à plusieurs reprises, n’a pas fondamentalement changé la précarité de leur situation, qui débouche parfois sur une exclusion totale. [Lire la suite]
Le code pénal au secours du code du travail
/ Fabienne Doroy / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Parmi les nouvelles dispositions introduites dans le code pénal suite à la réforme de 1994, certaines sont venues compléter les sanctions prévues par le code du travail. En sanctionnant le délit d’atteinte à la dignité humaine, le législateur a permis que soient prises en compte les conditions scandaleuses de travail et d’hébergement imposées parfois aux étrangers sans papiers. [Lire la suite]
« Tiberius Claudius », un réseau pour défendre en justice le droit des étrangers à Lyon
Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Deux cent vingt personnes en réseau, engagées autour du constat qu’il est indispensable de dégager des moyens financiers pour agir en justice pour la défense du droit des étrangers. Tel est le sens de « Tiberius Claudius », du nom de l’empereur romain né à Lyon, qui voulait « voir en toge les Grecs, les Gaulois, les Espagnols et les Bretons ». Il manifestait ainsi sa volonté d’une égalité de droit pour tous les habitants des provinces de l’empire, sans distinction d’origine. Le réseau [3] existe depuis janvier 1995. Chacun des membres participe, par une cotisation mensuelle, à son fonctionnement. Par (...) [Lire la suite]
Des associations domiennes se mobilisent
Article du Plein droit n° 36-37, novembre 1997
Dans les DOM-TOM, de nombreuses associations se sont constituées pour défendre les étrangers, dénoncer le non-droit dont ils sont victimes, et réclamer l’extension de l’application des textes et réglementations à la France entière et non à la seule métropole. Nous publions ici des communiqués de plusieurs de ces associations. [Lire la suite]
Vive Pasqua, vive Debré !
Édito du Plein droit n° 35, septembre 1997
Abrogation des lois Pasqua-Debré ». « Ce mot d’ordre, auquel le PS avait fini par se rallier à contrecœur, nous le récusions pour notre part non seulement comme trop timoré, mais comme inadapté. Nous ne voulions pas d’un énième replâtrage de l’ordonnance de 1945, même façon Joxe, estimant que si la loi Joxe, venue réparer les dégâts de la première loi Pasqua – celle de 1986 –, était ce qu’on pouvait faire de mieux ou de moins mal à l’époque dans la perspective inchangée du contrôle des flux migratoires, on ne pouvait plus aujourd’hui espérer améliorer fondamentalement le sort des étrangers en France sans une (...) [Lire la suite]
La problématique nationaux/étrangers
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
La distinction entre national et étranger semble aller de soi alors qu’elle est relativement récente et qu’elle est liée à la place de l’écrit dans nos sociétés. Dans un dossier sur « les papiers », il nous a paru intéressant de faire un détour par cette problématique. [Lire la suite]
Gens du voyage et sans domicile fixe : Des papiers pour circuler, des papiers pour stationner…
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
La liberté d’aller et venir, à défaut d’être un droit universellement reconnu, est, en France, un principe constitutionnel. Mais si cette liberté a été réaffirmée à maintes reprises, elle ne saurait, aux yeux des sédentaires que sont les citoyens majoritaires de notre société, s’exercer sans contrôle ni surveillance. Les siècles précédents ont été hantés par la menace des vagabonds, des gueux, mendiants, bandits de grand chemin, hommes sans feu ni lieu, gens sans aveu… Les « SDF » d’aujourd’hui réveillent ces peurs pas tout à fait éteintes. [Lire la suite]
Comment prouver qu’on est français ?
/ Johann Morri / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Etre français est une chose, le prouver en est une autre. Depuis longtemps dénoncé dans la presse et même dans des rapports officiels, le problème est devenu quasiment inextricable avec la généralisation, à l’initiative de Charles Pasqua, de la carte d’identité informatisée. Dans un climat général de suspicion à l’égard des étrangers, des milliers de personnes se voient chaque année réclamer la preuve de leur nationalité française, que beaucoup d’entre elles ont pourtant depuis leur naissance. Incompétence, excès de zèle et attitudes xénophobes de certaines administrations ne font que renforcer cette surenchère absurde. [Lire la suite]
« Un calvaire administratif »
/ Dora Kœnig-Bachir / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
« Mon fils est né en 1977 à Alger. De père algérien et de mère française, il est français. Depuis 1986, nous vivons en région parisienne. En février 1996, mon fils perd sa carte nationale d’identité établie huit ans auparavant sans problème. Il dépose un dossier à la mairie dont nous dépendons en mars 1996 ; un mois plus tard, une lettre de la mairie l’informe qu’il doit fournir un certificat de nationalité française. Au même moment, je lis un article du magazine Viva faisant état du parcours administratif pour obtenir ce même certificat par une jeune fille née à Alger en 1974 de mère française et de père (...) [Lire la suite]
Des électeurs suspects ou indésirables ?
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Selon l’instruction générale relative à la révision des listes électorales du 31 juillet 1969 (mise à jour le 1er septembre 1994), l’inscription sur les listes électorales est subordonnée à deux conditions : la preuve de l’attache à la commune,la preuve de l’identité et de la nationalité. Au regard de cette dernière condition, un nombre important de mairies exigent la présentation d’un certificat de nationalité de jeunes qui viennent s’inscrire pour la première fois. Sont particulièrement visés les jeunes qui portent un nom à consonance étrangère. Cette exigence est illégale dès lors que ces jeunes sont en mesure de produire une carte d’identité et/ou un passeport. En effet, pour apprécier la nationalité, l’instruction précitée indique que « la carte nationale d’identité suffit ». Elle précise que, à défaut de cette carte « ou en cas de doute sérieux sur son authenticité, les services municipaux peuvent demander à l’intéressé de produire un certificat de nationalité ». L’exigence ne peut donc être systématique et ne peut reposer sur un simple doute : des éléments sérieux sont nécessaires. La multiplicité des contrôles opérés actuellement lors du renouvellement des cartes d’identité de certains administrés d’origine (même éloignée) étrangère pourrait alors laisser supposer que de nombreuses fausses cartes d’identité circulent, ce qui constituerait un type d’éléments sérieux au sens de l’instruction. Cependant, en admettant même cette interprétation extrême, le guichet ne peut refuser un dossier dépourvu de certificat de nationalité lorsqu’une pièce d’identité a été présentée. Les services municipaux n’ont en effet aucun pouvoir de décision dans ce domaine et seule la commission administrative de révision des listes électorales est compétente. Cette structure tripartite, qui comprend un représentant du maire, un représentant du tribunal de grande instance et un représentant de la préfecture, est seule habilitée à apprécier le bien-fondé de la demande. Elle pourra, en cas de doute, demander aux services municipaux des pièces complémentaires et, éventuellement, rejeter la demande. Le fait que des guichets communaux conditionnent le dépôt d’une demande d’inscription sur les listes électorales à la production d’un certificat de nationalité est donc non seulement illégal mais également un moyen de contourner, en amont, le pouvoir souverain d’une structure neutre. [Lire la suite]
D’étranges papiers venus d’ailleurs
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
C’est bien connu, l’étranger est un fraudeur. Il faut donc vérifier la réalité de son emploi, de son travail, ses déclarations aux impôts, sa communauté de vie avec son conjoint… Rien de plus facile, il suffit d’exiger des papiers, beaucoup de papiers. Les choses se compliquent quand il s’agit de vérifier avec le même zèle les actes d’état civil délivrés à l’étranger. Aux termes du code civil, tout acte de l’état civil dressé à l’étranger, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné, a, en France, la même force probante qu’un acte d’état civil français. L’administration française a cependant souvent beaucoup de mal à respecter cette règle. [Lire la suite]
Visas : le verrou de la honte
/ Claire Rodier et Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Annoncés comme devant permettre essentiellement de lutter contre la vague terroriste du moment, en 1986, les visas ont rapidement révélé leur véritable fonction qui est de contrôler la circulation de tous les étrangers. Délivrés selon des critères non publics, refusés pour des motifs inconnus, ils sont devenus une humiliation permanente pour les ressortissants des pays jugés « à risque ». [Lire la suite]
Communautaires peut-être, mais étrangers surtout
/ Hélène Gacon / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
L’étude du régime juridique des ressortissants communautaires au regard du séjour laisse apparaître de nombreuses ambiguïtés tout à fait révélatrices des réticences des États membres en matière de politique migratoire (1). Bien que la libre circulation des travailleurs ait été érigée en principe fondamental du droit communautaire dès le 25 mars 1957, lors de la signature du Traité de Rome, quarante ans plus tard, les hésitations sont encore nombreuses tant du point de vue des avancées qui se font attendre parfois depuis des années que dans la pratique des administrations nationales chargées de mettre en œuvre cette politique européenne. [Lire la suite]
Du contrôle d’identité au contrôle des titres de séjour : Une obsessionnelle présomption de clandestinité
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
La réglementation sur les contrôles d’identité a été guidée par des préoccupations sécuritaires à l’origine sans lien avec les étrangers, encore moins avec la lutte contre l’immigration clandestine. Depuis 1986, pourtant, toutes les modifications introduites ont directement concerné ceux que les interpellations ont toujours quotidiennement frappés. L’historique de cette réglementation montre, s’il était besoin, l’étroit rapport entretenu entre les contrôles d’identité et les vérifications des situations administratives des étrangers sur le sol national. [Lire la suite]
Interpellations : l’art et la manière de motiver
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Le procès-verbal d’interpellation, qui doit obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles la police a décidé de contrôler telle personne, est le document faisant foi, devant le juge, des conditions du contrôle opéré. [Lire la suite]
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