Note d’information du 19 mai 2015
relative aux conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
NOR : INT/V/15/01995/N 

Résumé : la présente instruction a pour objet de rappeler et de préciser les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour de ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Références :
Articles L. 316-1, L. 316-2, L.313-14, L. 313-11 7°, R. 316-1, R. 316-2, R. 316-3 et R. 316-4 du CESEDA ;
Articles 225-4-1 et 225-5 du code pénal ;
Circulaire n° NOR IOCL1200311C du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour ;
Circulaire n° NOR INTV1316280C du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour ;
Circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA.