Textes principaux    

• Code civil    
  Essentiellement le livre premier - Des personnes
• Nouveau code de procédure civile    
• Circulaire du 23 juillet 2014    
  relative à l’état civil
  NOR : JUS/C/14/12888/C (Min. justice)
• Circulaire du 28 octobre 2011    
  relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
  NOR : JUS/C/1119808/C
• Instruction générale relative à l’état civil (Igréc) du 11 mai 1999    
  NOR : JUS/X/9903625/J

Actes enregistrés par l’officier d’état civil    

• Code pénal - atteintes à l’état civil des personnes, délits et contraventions    
• Code général des collectivités territoriales - l’état civil municipal     
• Décret n°62-921 du 3 août 1962    
  modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
• Les officiers de l’état civil municipaux selon l’Igréc 2 à 33    

Légalisation, apostille, dispense    

• Convention faite à Bruxelles le 25 mai 1987    
  relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les États membres des communautés européennes
• Convention signée à Athènes le 15 septembre 1977     
  portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, établie dans le cadre de la commission internationale de l’état civil
• Convention de La Haye du 5 octobre 1961    
  supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
  Voir le site www.hcch.net notamment son espace apostille
• Convention signée à Luxembourg le 26 septembre 1957     
  relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil,
  établie dans le cadre de la commission internationale de l’état civil
• Décret n°2007-1205 du 10 août 2007    
  relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes
  NOR : MAE/F/0760489/D
• Circulaire du 1er avril 2003    
  relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises
  NOR : JUS/C/0320085/C
• Légalisation et dérogations selon l’Igréc 587-599    
• Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13541    
  Malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire.
• Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10962    
  Les autorités consulaires du pays où un acte d’état civil étranger a été établi sont compétentes pour le légaliser
• Légalisation, apostille ou dispense en mai 2013    
  État des conventions internationales établies avec la France

Droit à avoir un état civil et jugements supplétifs    

• Convention de Genève et CIDE - droit à avoir un état civil    
• Nouveau code de procédure civile - La rectification ou l’annulation judiciaire     
• Absence d’état civil connu selon l’Igréc 273-1    
• Actes omis, détruits, erronés ou modifiés selon l’Igréc 136 à 192    
• Cour d’appel de Paris n° 07/05600, 3 juillet 2008    
• TGI Paris, 18 janvier 2006, n°0410188    
  Toute personne vivant en France doit être pourvue d’un état civil et pouvoir justifier de son identité, le jugement du TGI, reprenant l’identité et l’âge établis par le jeune étranger majeur, tient lieu d’acte de naissance.
• TGI Créteil, 12 janvier 2002, n°10027/2001    
  Le juge, au regard des pièces qui lui sont apportées, énonce un jugement déclaratif de naissance.

Etrangers en France    

• État civil des étrangers en France selon l’Igréc 527-561    

X. Textes abrogés ou caducs

• État civil des étrangers en France selon l’Igréc 527-561