Circulaire du 28 octobre 2011
relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
NOR : JUS/C/1119808/C 

Adaptation partielle de l’Igréc du 11 mai 1999 (étape vers une refonte plus générale de ces instructions)

(PDF, 1 Mo)

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Dernier ajout : lundi 14 octobre 2013, 23:17
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