Circulaire du 23 juillet 2014
relative à l’état civil
NOR : JUS/C/14/12888/C (Min. justice) 

Cette circulaire du ministère de la justice traite en particulier des points suivants :

• Les mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions.

• les directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

• L’interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.