Arrêtés ministériels d’expulsion    

• Décret n° 82-440 du 26 mai 1982     
  notification des arrêtés d’expulsion

Aide au retour    

• Arrêté du 25 juillet 2017    
  relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2017
  NOR : INT/V/17/17051/A
• Arrêté du 9 novembre 2016    
  relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2016
  NOR : INT/V/16/31999/A
• Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015    
  relatif à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à la création d’un fonds de gestion
  NOR : AFS/S/15/14240/D
• Arrêté du 17 avril 2015    
  relatif à l’aide au retour et à la réinsertion
  NOR : INT/V/15/08770/A
• Arrêté du 16 janvier 2013    
  relatif à l’aide au retour
  NOR : INT/V/13/00844/A
• Décret 2009-1310 du 26 octobre 2009    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration
  NOR : IMI/K/09/22946/D

X. Textes abrogés ou caducs

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)     
• Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024     
  portant dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024     
  pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
• Arrêté du 17 décembre 2021     
  relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020     
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2019-81 du 6 février 2019     
  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018     
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
• Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018     
  portant modification du code de justice administrative pour l’application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Arrêté du 25 juillet 2017     
  relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2017
• Arrêté du 9 novembre 2016     
  relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2016
• Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016     
  pris pour l’application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
• Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016     
  pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière
• Arrêté du 28 octobre 2016     
  pris en application de l’article R.553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (règlement intérieur des CRA)
• Arrêté du 28 octobre 2016     
  pris en application de l’article L.561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (information des personnes assignées à résidence)
• Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015     
  relatif à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à la création d’un fonds de gestion
• Arrêté du 17 avril 2015     
  relatif à l’aide au retour et à la réinsertion
• Décret n° 2015-131 du 7 février 2015     
  relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire
• Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015     
  relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
• Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014     
  pris pour l’application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
• Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014     
  relatif à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
• Décret n° 2013-724 du 12 août 2013     
  relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
• Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013     
  relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d’expulsion
• Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013     
  relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
• Décret n° 2013-147 du 18 février 2013     
  relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
• Arrêté du 16 janvier 2013     
  relatif à l’aide au retour
• Arrêté du 30 juillet 2012     
  pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
• Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012     
  relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine
• Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012     
  relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012     
  relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (publié au JO le 9 mars 2012)
• Arrêté du 30 janvier 2012     
  modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R.553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012     
  relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement
• Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012     
  relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012     
  relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
• Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012  [Texte Caduc]     
  modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
• Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011     
  relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
• Arrêté du 21 septembre 2011     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
• Arrêté du 1er septembre 2011     
  pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011     
  pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers
• Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011     
  pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011     
  relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
• Arrêté du 30 mars 2011     
  pris en application de l’article l’article R 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret 2009-1310 du 26 octobre 2009     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration
• Arrêté du 27 juillet 2009     
  pris en application de l’article R 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 27 mai 2009     
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
• Décret n° 2008-817 du 22 août 2008     
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de rétention administrative
• Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008     
  relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007     
  relatif à la modification des voies de recours en matière d’aide juridictionnelle et à la rétribution de l’avocat assistant une personne détenue faisant l’objet d’une mesure d’isolement
• Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005  [Texte Abrogé]     
  relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005     
  relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente pris en application de l’article 35 nonies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
• Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005     
  modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
• Arrêté du 20 avril 2005     
  modifiant l’arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d’application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
• Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004     
  relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
• Arrêté du 4 décembre 2000     
  portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement qui lui est annexé
• Arrêté du 19 août 1998     
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
• Décret n° 98-512 du 24 juin 1998     
  modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
• Décret n° 98-511 du 24 juin 1998     
  modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l’article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France et fixant les modalités d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
• Décret n° 98-510 du 17 juin 1998     
  modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 NOR/INT/D/95/00112/D (JO du 4 mai 1995), Ministère de l’intérieur, déterminant les conditions d’accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d’attente et portant application de l’article 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
• Décret n° 97-639 du 31 mai 1997     
  modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l’article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France et fixant les modalités d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 24 avril 1997
• Décret n° 97-24 du 13 janvier 1997     
  portant modification du décret n° 82440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée transférant aux préfets la compétence pour prononcer des arrêtés d’expulsion.
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991     
  portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
• Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987     
  Portant création d’une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers