Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012
relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine
NOR : INT/L/12/00526/D

Frais de réacheminement

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Ce décret modifie des articles du code du travail, du CESEDA et du code de justice administrative. Il n’est pas applicable à Mayotte mais les articles 1^er, 4 et 5 le sont à Saint Barthélemy et à Saint Martin.

Dernier ajout : mardi 19 juin 2012, 21:26

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Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine NOR : INT/L/12/00526/D

Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012
relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine
NOR : INT/L/12/00526/D