Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
portant dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence
NOR : IOMD2410242D

Expulsion et assignation à résidence

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rédigé dans la précipitation par le gouvernement, ce décret contient plusieurs erreurs rédactionnelles qui ont été corrigées via un rectificatif publié au JORF n° 0172 du 20/07/2024.

Dernier ajout : lundi 22 juillet 2024, 11:42

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