- Droit international
- Droit communautaire
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Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
JOUE L 188/25 du 12 juillet 2019
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Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
établissant un code communautaire des visas
JOUE L 243/1 du 15 septembre 2009
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Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004
relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
JOUE n° L 158 du 30 avril 2004
- Textes législatifs
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
[ Parties législative et réglementaire du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée ]
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Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
relative au droit des étrangers en France
NOR : INT/X/14/12529/L
notre dossier sur la génèse de cette loi
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Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
NOR : IOC/K/10/03689/L (JO du 17 juin 2011)
notre dossier sur la génèse de cette loi
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Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
NOR : IMI/X/07/56368/L (J0 du 21 novembre 2007)
notre dossier sur la génèse de cette loi
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Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR : INT/X/03/00040/L (JO du 27 novembre 2003)
notre dossier sur la génèse de cette loi
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Loi n° 98-349 du 11 mai 1998
relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
NOR : INT/X/97/00112/L (JO du 12 mai 1998)
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Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration
(Abrogée en totalité à l’exception de son article 37)
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Dernier ajout : vendredi 8 mai 2020, 14:48
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