Protection sociale /
Interruption volontaire de grossesse (IVG) - avortement
Sur les mesures exceptionnelles en période de Covid 19, voir la rubrique "Covid 19 et accès aux droits sociaux"
I. Documents et liens pratiques
- Rubrique IVG dans Note pratique GISTI « Sans papiers mais pas sans droits », 8ème édition, octobre 2023.
- sites : planning familial ; Association Nationale des Centre d’Interruption de Grossesse et de Contraception (ANCIC) ;
- site officiel ivg.gouv.fr - voir également "Rapport relatif à l’accès à l’IVG" du Haut conseil à l’égalité (novembre 2013)
- site Où avorter en France ? / ivglesadresses.org
- Rubrique IVG sur le site Ameli
II. Constitution et textes internationaux
- Constitution : le droit à l’IVG est une "liberté qui découle de l’article 2 de la DDHC" (partie du bloc de constitutionnalité) et, en tant que tel, est donc un droit naturel, inaliénable et sacré de l’Homme (CC n°2001-446 du 27 juin 2001 à propos de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception - décision CC également ici)
- CEDH, 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, n°27617/04 (les Etats sont libres de reconnaître ou non un droit à l’avortement, mais ce droit doit avoir sa plein effectivité dès lors qu’il est protégé au plan interne) (voir ce commentaire de Nicolas Hervieu)
III. Textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (mesures COVID 19 d’adaptation de réalisation de l’IVG médicamenteuse par médecins et sages-femmes de ville ainsi pour permettre le recours en télémédecine)
- Code de la santé publique, Deuxième partie, Livre II Interruption volontaire de grossesse (articles L.2211-1 et suivants (modifiés par loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement = passages 12 à 14 semaines + fin du délai de 2 jours + interdiction discrimination/refus de soins pour bénéficiaires C2S ou AME ", y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence,") ; R.2212-1 et suivants ; R.2212-14)
- L.6111-1-1 code de la santé publique : les PASS qui font partie intégrante des missions du service public hospitalier (L6112-1) doivent, depuis la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, comprendre des permanences d’orthogénie (dont IVG) (sur les PASS voir aussi circulaire DGOS/R4 n°2013-246 du 18 juin 2013 et Instruction N° DGOS/R4/2022/101 du 12 avril 2022)
- Prise en charge des frais (voir aussi la page "maladie, soins, santé"
- Principe de prise en charge intégrale : L.2214-1 CSP
- Prise en charge par l’assurance maladie (idem pour l’AME, avec dispense d’avance des frais, via L. 251-2 2° CASF) : L160-8 4°, L.160-14 20°, R160-17 4°, (L325-1 et D325-1 CSS : AM complémentaire obligatoire Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)
- Prise en charge garantissant anonymat si IVG sur mineure sans consentement parental (tel que prévu par le 3ème alinéa art L. 2212-7 CSP) ; L132-1, D.132-1 à D.132-5 CSS (issus du Décret n° 2002‐799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental - voir Circulaire CNAMTS 49‐2003)
- Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse (mettant en œuvre le remboursement à 100% de tout le parcours IVG - l’acte d’IVG lui même était déjà remboursé à 100% depuis 2013, mais plusieurs actes nécessaires du parcours n’étaient pas remboursés à 100%, tels que consultations, examens de biologie, échographies).
- Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers scolaires (modifie D. 5134-7 et -8, tirant les conséquences de la loi du 26 janvier 2016 qui a supprimé la condition de « détresse caractérisée » pour accéder à la contraception d’urgence)
- ancien
article 45-3du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 (tel qu’issu du décret n°93-648 du 26 mars 1993 et abrogé par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005) ("Lorsqu’une demande d’aide médicale concerne exclusivement la prise en charge des frais de soins et d’hospitalisation afférents à une IVG, la décision est dans tous les cas prise par le préfet")
IV. Circulaires
(ordre chronologique : attention, certaines circulaires probablement caduques)
- Circulaire ministérielle n°4705 du 23 février 1983 pour l’application de la loi n°82.1172 du 31/12/1982 (remboursement par l’assurance maladie)
-
Circulaire CNAM n°1682/84 du 29 novembre 1984(la spécificité des conditions de prise en charge de l’IVG place cet acte en dehors des règles définies par les conventions internationales de sécurité sociale) etCirculaire CNAM n°9/86 du 24 janvier 1986 sur la prise en charge des IVG + courrier DSS du 19 septembre 1985(pas de tiers payant et avance des frais pour assurées d’un régime étranger) modifiées par
- Circulaire CNAM n°2021/86 du 23 décembre 1986 (question 8 : selon lettre du 7 février 1986, nouvelle interprétation depuis loi de 1982, prise en charge des assurées à un régime étranger dans le cadre des accords internationaux... formulation peu claire) mais...
- Circulaire CNAM n°2287/88 du 27 décembre 1988 (point I : suite à courrier du ministère du 25 mars 1988, prise en charge des femmes assurées par un régime étranger dans le cadre des accords internationaux, mais au nom du respect de l’anonymat, pas de dispense d’avance des frais, paiement direct de l’assurée qui demande ensuite le remboursement à son régime...)
- Circulaire DAS/RV 3/DSS/SDF n° 97-319 du 29 avril 1997 relative à la gestion par les organismes d’assurance maladie des prises en charge d’interruptions volontaires de grossesse au titre de l’aide médicale Etat ("Compte tenu de l’urgence qui s’attache toujours à ces demandes, les prises en charge d’IVG par l’aide médicale, y compris les prises en charge en opportunité, doivent faire l’objet d’admissions immédiates" " la circulaire n° 83-17 en date du 10 mai 1983 (...) a accepté que les pièces justificatives des ressources ne soient pas exigées des personnes désirant préserver le secret, si la production de ces documents risque de le mettre en péril") (word) + Circulaire CNAM du 20 novembre 1997 (prise en charge des IVG dans le cadre de l’AME)
- Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l’aide médicale de l’Etat : rappelle que pour une femme sans papiers non éligible à l’AME (ou au DSUV) "les dispositions prévues dans les précédentes circulaires relatives à l’IVG demeurent applicables après le 1er janvier 2000 en ce qui concerne la possibilité, pour l’autorité compétente, de prononcer, indépendamment de la condition de justification des ressources, la prise en charge par l’AME, pour la part non couverte par l’assurance maladie, de toute personne se trouvant en situation de détresse matérielle ou morale et désirant garder l’anonymat" (voir également cette Instruction interne CPAM - IVG pour femmes sans papiers - date et origine exactes inconnues) (bien qu’abrogée par Circulaire 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat - qui elle ne parle pas de l’IVG - , cette circulaire du 10 janvier 2000 est toujours valable s’agissant de cette disposition/interprétation)
- Circulaire CNAM du 17 janvier 2002 sur la prise en charge sur le FNPEIS de la contraception d’urgence (médicamenteuse) délivrée aux mineures ("La préservation du secret : la déclaration orale de la minorité"..."Dans la mesure où la loi prévoit que la mineure souhaitant bénéficier d’une contraception d’urgence peut garder le secret, le décret d’application limite les modalités de preuve de la minorité de l’intéressée à une simple déclaration orale faite au pharmacien")
- Circulaire CNAM n° 49‐2003 du 24 mars 2003 (IVG sur des mineures sans consentement parental) ("Gratuité des actes et des soins" "aucune demande de paiement ne peut être présentée à l’assuré ou à l’intéressée" "Le principe de l’anonymat est imposé aux organismes de sécurité sociale") annexe "IVG-Schéma général des supports"
- Circulaire N° DGS/DHOS/DSS/DREES/04/569 du 26 novembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse : pratique des IVG en ville et en établissements de santé.
- Circulaire CNAM du 18 janvier 2005 sur les modalités de mise en ouvre des IVG par voie médicamenteuse réalisées par un médecin de ville ("Les mineures non émancipées qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, recueillir le consentement parental préalable, bénéficient de la gratuité des soins et de l’anonymat").
- Circulaire DHOS/DSS/DGAS no 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (IVG = soin urgent pour éligibilité au DSUV : " Sont également prises en charge les interruptions de grossesse pour motif médical ainsi que les IVG, les conditions de délai régissant l’accès à ces actes donnant un fondement légal à l’urgence de l’intervention")
- Circulaire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé (modifiée à la marge par Circulaire DHOS/F4 no 2009-363 du 24 novembre 2009) (pose pb pour femmes non couvertes : "frais d’intervention doivent être réglés en totalité par la patiente le jour de son admission à l’hôpital, à charge pour elle d’en demander le remboursement à l’organisme dont elle relève "...
- Instruction DGS/MC1/DGOS/R3 no 2010-377 du 21 octobre 2010 relative à l’amélioration de la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) - BO officiel santé protection sociale solidarité, n° 2010/11, 15 décembre 2010, pp 191-194
- Catalogue des tarifs d’activité médicale et d’activité liés aux soins, AP-HP, version 1 mars 2016 (voir page 3, point 2.3 "Tarifs de prestations facturés aux patients non couverts par un régime d’assurance maladie pour des soins hospitaliers programmés ne relevant pas d’une mission de service public (notamment, patients étrangers)" : forfait IVG augmenté de 30% !)
- Circulaire n°DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative à l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à l’élaboration de plans régionaux (pdf) ("l’accès à l’IVG pour les personnes n’ayant pas de droits ouverts, notamment les personnes étrangères : Il est rappelé que l’IVG ne peut pas être refusée, même si la femme n’a pas de garantie de paiement" ; "Il ne peut pas être demandé de paiement intégral de l’acte en cas d’absence de couverture sociale effective" ; "L’absence de couverture sociale ne peut pas représenter un motif de refus à la prise en charge de la femme en demande d’IVG").
- Décision UNCAM du 21 juin 2017 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JO - 12/09/17) (nouvelles cotations des consultations complexes applicables à compter du 1er novembre 2017, dont consultation de contraception et de prévention des MST auprès des jeunes filles de 15 à 18 ans avec la lettre clé CCP)
- Discours de la ministre de la santé (Mme Agnès Buzyn) le 3 avril 2018 au sénat ("Toutes celles qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier d’une IVG pertinente, sûre et de qualité, quelle que soit leur condition et quel que soit le territoire où elles vivent.", "je veillerai à ce que l’accès à l’IVG demeure toujours possible, dans notre pays, pour toutes les femmes, grâce à une offre accessible, diversifiée et de proximité.", "J’ai une pensée toute particulière pour les jeunes femmes et pour les femmes les plus éloignées de notre système de santé. Toutes doivent pouvoir, en toute confiance, accéder à leurs droits.", "Nous revient la responsabilité de maintenir cette lumière par des actions concrètes qui facilitent et harmonisent sur notre territoire une accessibilité effective au droit fondamental qu’est le droit à l’interruption volontaire de grossesse.")
- Instructions n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants (prise charge frais de santé pp.5-9 - le DSUV inclut "tous les soins de la femme enceinte et du nouveau-né, notamment les examens de prévention réalisés durant et après la grossesse et l’accouchement, ainsi que les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical)" + possibilités attestation sur l’honneur de l’hôpital pour identité, résidence, adresse-domicile)
V. Actions et réflexions
- Défenseur des droits, « Les droits fondamentaux des étrangers en France », mai 2016. Rapport : IVG = pp 203-6 - (Synthèse p.38)
- Faute d’hébergement, des migrantes et leurs nouveau-nés n’ont plus que les maternités où s’abriter, Médiapart, 8 janvier 2020
- "À Marseille, l’hôpital entrave l’accès à l’IVG pour les femmes précaires", communiqué Comede, Planning familial, Médecins du Monde, 9 avril 2014
- Haut Conseil à l’Egalité, Accès à l’avortement : D’importants progrès réalisés, un accès réel qui peut encore être conforté (pdf) (pp12-13 : femmes sans papiers)
- L’accès des femmes à l’IVG en Ile-de-France mis en danger !, Prescrire, janvier 2017
Textes utiles pour la connaissance et la réflexion
-
- Accès à l’IVG : des progrès dans la loi, des galères sur le terrain, Mediapart, 27 septembre
- Inégalités territoriales d’accès à l’IVG : qu’en est-il en France ?, Justine Chaput, Clémence Bracq et Magali Mazuy, AOC, 12 juillet 2022
- IVG en France : un accès inégal, un droit malmené, Mediapart, 15 septembre 2019 (Alexandre Léchenet et Rozenn Le Saint) (remarquable ! à noter un passage sur anonymat pour mineures ET pour majeures - cf. aussi https://ivg.gouv.fr/une-ivg-peut-elle-etre-realisee-de-facon-anonyme.html )
- IVG : État des lieux et perspectives d’évolution du système d’information, Commission sur les données et la connaissance de l’IVG, DREES, 25 juillet 2016 (p.10 : topo évolution législation ; p.13 : "pour les femmes sans couverture sociale ou ne voulant pas utiliser leur numéro d’assurée sociale pour des raisons de confidentialité (...) la prise en charge n’a[urait] pas été prévue dans les textes, les pratiques peuvent être très différentes : utilisation de « faux NIR » [prévue pour les mineures], prise en charge globale par la structure qui ne demande alors pas de remboursement à l’Assurance maladie" ; p23 et s. difficultés d’accès ; p26 étrangères/MDM ; p37 L’enquête par testing réalisée en 2014 a bien mis en évidence les inégalités d’accès à l’IVG pour les femmes sans couverture sociale, d’origine étrangère ou mineures ; p.91 et s = diaporama MDM sur l’accès à l’IVG des femmes précaires
- Marguet L. (2014), « Les lois sur l’avortement (1975-2013) : une autonomie procréative en trompe-l’œil ? », La Revue des droits de l’homme n°5 ;
- Deux rapports du Haut Conseil à l’Egalité sur l’IVG (novembre 2013)
- L’IVG en danger ? Deux médecins répondent aux questions de Pratiques, 2010
- Que dit le droit international sur le droit des femmes à l’interruption de grossesse ?, Eric Martinent, The Conversation, 26 juillet 2022
- L’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures, rapport IGAS, décembre 2015
VI. Histoire / archives
Histoire
- L’article 4 de la loi du 17 janvier 1975 ("loi Veil") (à l’article L. 162-11 du Code de la santé publique) exigeant une régulière de séjour de plus de trois mois (voir cette page du JO du 18 janvier 1975 - 1ère page). Condition de régularité confirmée par décret 75-354 du 13 mai 1975 (sauf mineure, mais alors 3 mois d’antériorité de résidence exigée...) et son arrêté d’application (liste) du même jour (complété par un arrêté du 7 janvier 1981). Cette exclusion de l’IVG des femmes sans papiers a été supprimée, suite à une campagne (voir ci-dessous), par la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
- Pour une IVG accessible à toutes. Non aux discriminations contre les femmes étrangères, Campagne pour l’abrogation de l’article L162-11 du code de la santé publique, 4 janvier 2000.
- Vieilles publications du Gisti (voir aussi la rubrique "Histoire" de la page "maladie")
- Histoire du combat pour le droit à l’IVG, Mathilde Larrère, septembre 2016 (court, précis, bien fait mais rien sur les obstacles aux étrangères)
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