Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011
pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR : OME/O/1101435/D  

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Dernier ajout : dimanche 4 mars 2012, 13:03
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