Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
relative à Mayotte
NOR : INT/X/0000187/L 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Il s’agit des statuts de Mayotte. La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 a abrogé une partie importante de ce dispositif.

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Dernier ajout : samedi 26 janvier 2008, 15:44
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