- Statuts et institutions
- Textes généraux
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La Constitution du 4 octobre 1958
Préambule et articles 72 à 77 -
Code général des collectivités territoriales
principales sections relative à l’outre-mer - Projet de loi constitutionnelle présenté au gouvernement le 9 mai 2018 - article 73
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Loi n° 2017-256 du 28 février 2017
de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
NOR : OMEX1617132L -
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009
portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer
NOR : IOC/X/0824145/R -
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
de modernisation des institutions de la Ve République
NOR : JUS/X/0807076/L -
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
NOR : DOM/X/0500203/L -
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
NOR : DOM/X/0500204/L -
Loi programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003
NOR : DOM/X/0200191L -
Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
relative à l’organisation décentralisée de la République
NOR : JUS/X/0200146/L - Départements et collectivités d’Amérique (DFA) et Réunion
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Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
NOR : IOC/X/1031679/L -
Loi n°85-595 du 11 juin 1985
relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Du statut départemental au statut de collectivité territoriale -
Loi n°76-664 du 19 juillet 1976
relative à l’organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon
Accession au statut de département. Loi abrogée par la loi du 11 juin 1985. -
Loi n° 46-451 du 19 mars 1946
tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française -
Circulaire du 24 juillet 2007
Conséquences de la création des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Mayotte : mutations statutaires 1975 - 2014
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Décision du Conseil européen EUCO 112/12 du 12 juin 2012
modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.
Mayotte deviendra une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014 -
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Étapes du rapprochement des législations applicables à Mayotte et en métropole
NOR : OME/X/1230288/L -
Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011
relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
NOR : OME/O/1128061/R -
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
relative au Département de Mayotte
NOR : IOC/X/1014249/L -
Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010
relative au Département de Mayotte
NOR : IOC/X/1014246/L -
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
relative à Mayotte
NOR : INT/X/0000187/L -
Ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977
portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes -
Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977
portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux -
Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975
relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores -
Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011
pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR : OME/O/1106846/D -
Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011
pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR : OME/O/1101435/D - Pacte pour la départementalisation de Mayotte - 8 janvier 2009
- Autres territoires
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Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998
NOR : PRM/X/801273/X -
Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011
relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
NOR : IOC/X/1107574L -
Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009
relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
NOR : IOC/O/0910288/L -
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Révisée par la loi 2011-918 du 1er août 2011
NOR : DOM/X/0300085/L -
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR : INT/X/9800159/L -
Loi n°83-27 du 19 janvier 1983
modifiant diverses dispositions relatives à l’élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française. -
Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
(publiée au JORF du 16 juillet 1971) -
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer -
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955
portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton. - Organisation judiciaire
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Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR : JUS/B/1105063/R -
Délais "de distance" ajoutés aux délais de recours ou d’appel
Procédures administratives ou civiles -
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en outre-mer
dans le code de justice administrative -
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011
modifiant l’organisation judiciaire en Guyane (création de la cour d’appel)
NOR : JUS/B/1124111/D -
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011
portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR : JUS/B/1105066/D - Aide juridictionnelle
- L’aide juridictionnelle de droit commun étendue en outre-mer
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Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
NOR : JUS/T/1132314/R -
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogée par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
NOR : DOM/X/9200156/R -
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l’aide juridique - applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au département de Mayotte
NOR : JUS/X/91/00049/L -
Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012
fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : JUS/T/1132313/D -
Décret n°96-292 du 2 avril 1996
portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogé en 2012
NOR : JUS/C/9620100/D -
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Polynésie française (et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
NOR : JUS/C/9121053/D -
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte
NOR : JUS/C/9120745/D -
Note ministérielle du 20 novembre 2015
Application à Mayotte des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciales dans l’Union européenne
NOR : JUS/T/15/28183/N -
Circulaire du 22 juin 2012
relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
NOR : JUS/T/12/27074/C - Textes applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
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Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012
portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : JUS/T/1132315/R -
Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992
relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : DOM/X/920016/5R -
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
relatif à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
NOR : JUS/C/9320854/D - Liens entre l’outre-mer et l’Union européenne
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Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
(articles 198 à 204 et 349 à 355 relatifs aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d’outre-mer) -
L’outre-mer de la France et des Pays-Bas hors de l’espace Schengen
Convention d’application de l’accord de Schengen (art. 138)
Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 sur la loi autorisant l’approbation de la convention d’application de Schengen
Circulaire du 23 mars 1995 relative à la mise en œuvre de la convention d’application de l’accord de Schengen -
Communication de la Commission européenne COM(2008) 642 final du 17 octobre 2008
Les régions ultrapériphériques : un atout pour l’Europe -
Loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011
autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne
NOR : MAE/J/1122743/L -
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne
NOR : EFI/T/1129203R -
Communication de la Commission européenne COM(2017) 623 final
au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au comité des régions et à la banque européenne d’investissement
Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne - L’outre-mer et son voisinage
- Mayotte et les autres îles de l’archipel des Comores
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La souveraineté de l’Union des Comores selon les Nations unies
14 résolutions des Nations unies sur "la question de l’île comorienne de Mayotte" entre le 21 octobre 1976 et le 28 novembre 1994 réaffirmant la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte -
Accord du 27 septembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores
instituant un partenariat de défense -
Accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, 1er avril 2011
à la suite de réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien - Haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores
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Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores
signée à Paris, le 21 juin 2013, par les présidents François Hollande et Ikililou Dhoinine
11 avril 1976 : référendum détachant, en droit français, Mayotte de l’Union des Comores
1er avril 2011 : Mayotte devient un département français
1er janvier 2014 : Mayotte devient une région ultrapériphérique de l’Union européenne
Sur de sujet voir :
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?, Gisti, Note pratique, juin 2017
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