Statuts et institutions    

Textes généraux    

• La Constitution du 4 octobre 1958    
  Préambule et articles 72 à 77
• Code général des collectivités territoriales     
  principales sections relative à l’outre-mer
• Projet de loi constitutionnelle présenté au gouvernement le 9 mai 2018 - article 73    
• Loi n° 2017-256 du 28 février 2017     
  de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  NOR : OMEX1617132L
• Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009     
  portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer
  NOR : IOC/X/0824145/R
• Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008    
  de modernisation des institutions de la Ve République
  NOR : JUS/X/0807076/L
• Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007    
  portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
  NOR : DOM/X/0500203/L
• Loi n° 2007-224 du 21 février 2007    
  portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
  NOR : DOM/X/0500204/L
• Loi programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003    
  NOR : DOM/X/0200191L
• Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003     
  relative à l’organisation décentralisée de la République
  NOR : JUS/X/0200146/L

Départements et collectivités d’Amérique (DFA) et Réunion    

• Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011     
  relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
  NOR : IOC/X/1031679/L
• Loi n°85-595 du 11 juin 1985     
  relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Du statut départemental au statut de collectivité territoriale
• Loi n°76-664 du 19 juillet 1976     
  relative à l’organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Accession au statut de département. Loi abrogée par la loi du 11 juin 1985.
• Loi n° 46-451 du 19 mars 1946     
  tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
• Circulaire du 24 juillet 2007    
  Conséquences de la création des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Mayotte : mutations statutaires 1975 - 2014    

11 avril 1976 : référendum détachant, en droit français, Mayotte de l’Union des Comores
1er avril 2011 : Mayotte devient un département français
1er janvier 2014 : Mayotte devient une région ultrapériphérique de l’Union européenne

• Décision du Conseil européen EUCO 112/12 du 12 juin 2012    
  modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.
  Mayotte deviendra une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014
• Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012     
  relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
  Étapes du rapprochement des législations applicables à Mayotte et en métropole
  NOR : OME/X/1230288/L
• Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011     
  relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
  NOR : OME/O/1128061/R
• Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010    
  relative au Département de Mayotte
  NOR : IOC/X/1014249/L
• Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010    
  relative au Département de Mayotte
  NOR : IOC/X/1014246/L
• Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001    
  relative à Mayotte
  NOR : INT/X/0000187/L
• Ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977     
  portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes
• Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977    
  portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
• Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975    
  relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores
• Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011    
  pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
  modifiant le code général des collectivités territoriales
  NOR : OME/O/1106846/D
• Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011     
  pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  modifiant le code général des collectivités territoriales
  NOR : OME/O/1101435/D
• Pacte pour la départementalisation de Mayotte - 8 janvier 2009    

Autres territoires    

• Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998    
  NOR : PRM/X/801273/X
• Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011     
  relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
  NOR : IOC/X/1107574L
• Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009     
  relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
  NOR : IOC/O/0910288/L
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004    
  portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
  Révisée par la loi 2011-918 du 1er août 2011
  NOR : DOM/X/0300085/L
• Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999    
  relative à la Nouvelle-Calédonie
  NOR : INT/X/9800159/L
• Loi n°83-27 du 19 janvier 1983     
  modifiant diverses dispositions relatives à l’élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.
• Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971    
  relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
  (publiée au JORF du 16 juillet 1971)
• Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961    
  conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer
• Loi n° 55-1052 du 6 août 1955    
  portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.

Organisation judiciaire    

• Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011     
  modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
  NOR : JUS/B/1105063/R
• Délais "de distance" ajoutés aux délais de recours ou d’appel     
  Procédures administratives ou civiles
• Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en outre-mer    
  dans le code de justice administrative
• Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011     
  modifiant l’organisation judiciaire en Guyane (création de la cour d’appel)
  NOR : JUS/B/1124111/D
• Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011    
  portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
  NOR : JUS/B/1105066/D

Aide juridictionnelle    

L’aide juridictionnelle de droit commun étendue en outre-mer    

Sur de sujet voir :
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?, Gisti, Note pratique, juin 2017

• Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012     
  relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
  NOR : JUS/T/1132314/R
• Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992    
  relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogée par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
  NOR : DOM/X/9200156/R
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991     
  relative à l’aide juridique - applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au département de Mayotte
  NOR : JUS/X/91/00049/L
• Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012    
  fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  NOR : JUS/T/1132313/D
• Décret n°96-292 du 2 avril 1996     
  portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogé en 2012
  NOR : JUS/C/9620100/D
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991    
  fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Polynésie française (et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  NOR : JUS/C/9121053/D
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991     
  portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
  applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte
  NOR : JUS/C/9120745/D
• Note ministérielle du 20 novembre 2015    
  Application à Mayotte des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciales dans l’Union européenne
  NOR : JUS/T/15/28183/N
• Circulaire du 22 juin 2012    
  relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
  NOR : JUS/T/12/27074/C

Textes applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna    

• Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012    
  portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  NOR : JUS/T/1132315/R
• Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992     
  relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  NOR : DOM/X/920016/5R
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993    
  relatif à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
  NOR : JUS/C/9320854/D

Liens entre l’outre-mer et l’Union européenne    

• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)    
  (articles 198 à 204 et 349 à 355 relatifs aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d’outre-mer)
• L’outre-mer de la France et des Pays-Bas hors de l’espace Schengen    
  Convention d’application de l’accord de Schengen (art. 138)
  Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 sur la loi autorisant l’approbation de la convention d’application de Schengen
  Circulaire du 23 mars 1995 relative à la mise en œuvre de la convention d’application de l’accord de Schengen
• Communication de la Commission européenne COM(2008) 642 final du 17 octobre 2008    
  Les régions ultrapériphériques : un atout pour l’Europe
• Loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011     
  autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne
  NOR : MAE/J/1122743/L
• Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011    
  portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne
  NOR : EFI/T/1129203R
• Communication de la Commission européenne COM(2017) 623 final    
  au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au comité des régions et à la banque européenne d’investissement
  Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne

L’outre-mer et son voisinage    

Mayotte et les autres îles de l’archipel des Comores    

• La souveraineté de l’Union des Comores selon les Nations unies    
  14 résolutions des Nations unies sur "la question de l’île comorienne de Mayotte" entre le 21 octobre 1976 et le 28 novembre 1994 réaffirmant la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte
• Accord du 27 septembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores    
  instituant un partenariat de défense
• Accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, 1er avril 2011    
  à la suite de réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien
• Haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores    
• Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores     
  signée à Paris, le 21 juin 2013, par les présidents François Hollande et Ikililou Dhoinine