Textes généraux    

• La Constitution du 4 octobre 1958    
  Préambule et articles 72 à 77
• Code général des collectivités territoriales     
  principales sections relative à l’outre-mer
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024    
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOM/V/22/36472/L
• Projet de loi constitutionnelle présenté au gouvernement le 9 mai 2018 - article 73    
• Loi n° 2017-256 du 28 février 2017     
  de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  NOR : OMEX1617132L
• Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009     
  portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer
  NOR : IOC/X/0824145/R
• Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008    
  de modernisation des institutions de la Ve République
  NOR : JUS/X/0807076/L
• Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007    
  portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
  NOR : DOM/X/0500203/L
• Loi n° 2007-224 du 21 février 2007    
  portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
  NOR : DOM/X/0500204/L
• Loi programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003    
  NOR : DOM/X/0200191L
• Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003     
  relative à l’organisation décentralisée de la République
  NOR : JUS/X/0200146/L

Départements et collectivités d’Amérique (DFA) et Réunion    

• Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011     
  relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
  NOR : IOC/X/1031679/L
• Loi n°85-595 du 11 juin 1985     
  relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Du statut départemental au statut de collectivité territoriale
• Loi n°76-664 du 19 juillet 1976     
  relative à l’organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Accession au statut de département. Loi abrogée par la loi du 11 juin 1985.
• Loi n° 46-451 du 19 mars 1946     
  tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
• Circulaire du 24 juillet 2007    
  Conséquences de la création des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Mayotte : mutations statutaires 1975 - 2014    

11 avril 1976 : référendum détachant, en droit français, Mayotte de l’Union des Comores
1er avril 2011 : Mayotte devient un département français
1er janvier 2014 : Mayotte devient une région ultrapériphérique de l’Union européenne

• Décision du Conseil européen EUCO 112/12 du 12 juin 2012    
  modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.
  Mayotte deviendra une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014
• Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012     
  relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
  Étapes du rapprochement des législations applicables à Mayotte et en métropole
  NOR : OME/X/1230288/L
• Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011     
  relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
  NOR : OME/O/1128061/R
• Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010    
  relative au Département de Mayotte
  NOR : IOC/X/1014249/L
• Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010    
  relative au Département de Mayotte
  NOR : IOC/X/1014246/L
• Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001    
  relative à Mayotte
  NOR : INT/X/0000187/L
• Ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977     
  portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes
• Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977    
  portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
• Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975    
  relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores
• Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011    
  pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
  modifiant le code général des collectivités territoriales
  NOR : OME/O/1106846/D
• Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011     
  pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  modifiant le code général des collectivités territoriales
  NOR : OME/O/1101435/D
• Pacte pour la départementalisation de Mayotte - 8 janvier 2009    

Autres territoires    

• Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998    
  NOR : PRM/X/801273/X
• Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011     
  relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
  NOR : IOC/X/1107574L
• Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009     
  relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
  NOR : IOC/O/0910288/L
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004    
  portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
  Révisée par la loi 2011-918 du 1er août 2011
  NOR : DOM/X/0300085/L
• Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999    
  relative à la Nouvelle-Calédonie
  NOR : INT/X/9800159/L
• Loi n°83-27 du 19 janvier 1983     
  modifiant diverses dispositions relatives à l’élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.
• Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971    
  relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
  (publiée au JORF du 16 juillet 1971)
• Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961    
  conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer
• Loi n° 55-1052 du 6 août 1955    
  portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.

X. Textes abrogés ou caducs

• Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998     
• Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011     
  relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
• Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009     
  relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004     
  portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
  Révisée par la loi 2011-918 du 1er août 2011
• Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999     
  relative à la Nouvelle-Calédonie
• Loi n°83-27 du 19 janvier 1983     
  modifiant diverses dispositions relatives à l’élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.
• Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971     
  relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
• Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961     
  conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer
• Loi n° 55-1052 du 6 août 1955     
  portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.