Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011
relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
NOR : OME/O/1128061/R  

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 27 décembre 2011, 21:41
URL de cette page : www.gisti.org/article2498