Dublin    

• Arrêté du 5 mai 2020    
  modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/20/11008/A
• Arrêté du 10 mai 2019    
  désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole)
  NOR : INTV1909588A
• Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019    
  relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
  NOR : INT/V/18/30142/D
• Arrêté du 12 décembre 2018    
  portant régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
  NOR : INT/V/18/32201/A
• Arrêté du 20 décembre 2017    
  portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Hauts-de-France  
  NOR : INTV1731552A
• Arrêté du 20 décembre 2017    
  portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
  NOR : INTV1731563A
• Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015    
  pris pour l’application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  NOR : INT/V/15/19660/D
• Arrêté du 20 octobre 2015    
  fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile
  NOR : INT/V/15/24994/A
• Arrêté du 20 octobre 2015    
  désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole)
  NOR : INT/V/15/23803/A
• Arrêté du 9 octobre 2015    
  pris en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/24049/A
• Arrêté du 28 juillet 2014    
  modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
  NOR : INTV1417701A
• Arrêté du 31 juillet 2013    
  modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
  NOR : INT/V/13/20360/A  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013    
  modifiant l’article R.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/13/01087/D
• Arrêté du 21 mars 2013    
  pris en application des dispositions de l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/13/04095/A
• Arrêté du 25 janvier 2013    
  modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne.
  NOR : INT/V/13/02144/A  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011    
  relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile
  NOR : IOC/V/11/14317/D
• Arrêté du 7 avril 2010     
  portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
  NOR : IMI/K/10/07575/A  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 31 décembre 2007    
  fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable
  NOR : MTS/A/08/00696/A  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2004-813 du 14 août 2004    
  modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
  NOR : INT/D/04/00055/D (JO du 18 août 2004) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997    
  portant publication de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990
  NOR : MAE/J/97/30091/D

Droit au séjour / admission    

• Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024    
  relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile
  NOR : IOMV2414359D
• Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024    
  pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOMV2413088D

Accueil, hébergement, allocation    

• Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024    
  portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil
  NOR : IOMV2415874D
• Arrêté du 17 avril 2023     
  relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
  NOR : IOMV2310331A
• Arrêté du 6 janvier 2022     
  relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
  NOR : INTV2200066A  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 7 avril 2021    
  pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INTV2107330A
• Arrêté du 1er avril 2021    
  relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  NOR : MTRD2109963A
• Arrêté du 1er avril 2021     
  fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
  NOR : MTRD2110626A
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021    
  relatif à l’emploi d’un salarié étranger
  NOR : MTRD2103454D
• Arrêté du 11 mars 2021    
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2021
  NOR : INTV2107700A
• Arrêté du 13 janvier 2021     
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
  NOR : INTV2101244A
• Arrêté du 7 janvier 2021     
  pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INTV2035764A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/19/16147/A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/19/16146/A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
  NOR : INTV1916145A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/19/16144/A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/19/07433/A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au règlement de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
  NOR : INTV1907434A
• Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018    
  relatif aux conditions matérielles d’accueil
  NOR : INT/V/18/33309/D
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018     
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
  NOR : INT/V/18/12839/D
• Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018    
  instituant un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés
  NOR : INT/V/17/31223/D
• Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017    
  relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, dénommé DNA
  NOR : INT/V/16/28519/D
• Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017    
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
  NOR : INT/V/17/05703/D
• Arrêté du 26 décembre 2016    
  NOR : INTV1630818A
• Arrêté du 15 novembre 2016    
  portant application de l’article L.744-5 du CESEDA 2ème alinéa (caution)
  NOR : INT/V/16/30817/A
• Arrêté du 20 mai 2016     
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil de demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/16/13457/A
• Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016    
  relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
  NOR : INT/V/15/28349/D
• Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015     
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles
  NOR : INTV1525121D
• Arrêté du 21 décembre 2015    
  pris en application de l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/23821/A
• Arrêté du 29 octobre 2015    
  relatif au règlement de fonctionnement type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/15/25115/A
• Arrêté du 29 octobre 2015    
  relatif au contrat de séjour type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/15/25116/A
• Arrêté du 29 octobre 2015    
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/15/25114/A
• Arrêté du 23 octobre 2015    
  relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile prévu à l’article L.744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/23959/A
• Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015    
  relatif à l’allocation pour demandeur d’asile
  NOR : INT/V/15/23052/D
• Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015    
  relatif à l’allocation temporaire d’attente
  NOR : INTV1431028D
• Arrêté du 13 mars 2013    
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
  NOR : INT/V/13/05266/A
• Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013    
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
  NOR : INT/V/12/39427/D
• Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012    
  relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (publié au JO le 9 mars 2012)
  NOR : IOC/V/11/29832/D
• Arrêté du 16 février 2012    
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
  NOR : IOC/L/12/04264/A  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011    
  modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers
  NOR : IOC/L/11/15405/D  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 31 mars 2008 modifié par l’arrêté du 9 février 2009    
  relatifs aux ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l’article R.348-4 du code de l’action sociale et des familles
  NOR : IMI/N/08/00470/A
• Arrêté du 23 mars 2007 modifié par l’arrêté du 9 février 2009    
  fixant l’organisation du système de transmission des données énoncées à l’article R. 351-6 du code du travail (Modifié par l’arrêté du 9 février 2009 NOR : IMIA0831454A)
  NOR : SOC/N/07/10862/A
• Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007    
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
  NOR : IMIN/07/62256/D  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007    
  relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
  NOR : SOC/N/07/10518/D  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2005-937 du 2 août 2005    
  pris pour l’application de l’article L 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil
  NOR : INT/D/05/00214/D (JO du 6 août 2005)  [Texte Abrogé]
• Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021    
  portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté
  NOR : CNIL2108910X

Protection    

• Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024    
  relatif à la transmission d’informations relatives à la protection au titre de l’asile dont bénéficie un demandeur d’asile dans un État membre de l’Union européenne
  NOR : IOMV2418899D
• Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014    
  relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale
  NOR : INT/V/13/31158/D
• Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005    
  relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]
• Accord tripartite France-Afghanistan-HCR    
  Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l’accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l’État de transition islamique d’Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002
  NOR : MAE/J/02/30061/D

OFPRA, CNDA    

• Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024    
  pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : IOMV2416099D
• Arrêté du 6 février 2024    
  pris pour l’application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent.
  NOR : IOMV2330687A
• Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021    
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  NOR : INTV2112139D
• Arrêté du 29 avril 2021    
  relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INTV2112385A
• Arrêté du 29 avril 2021     
  relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INTV2113143A
• Arrêté du 17 mars 2021    
  pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUSC2108465A
• Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021    
  relatif à l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUSC2036027D
• Arrêté du 8 juillet 2020    
  relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 723-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/20/16677/A
• Arrêté du 3 juillet 2019    
  modifiant l’arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/19/16797/A
• Arrêté du 18 février 2016    
  relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/E/16/00694/A
• Arrêté du 31 juillet 2015    
  relatif aux conditions sécurisées d’accès à l’enregistrement sonore prévu à l’article L.723-7 - II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/17758/A
• Arrêté du 22 avril 2014    
  relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n°2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/14/06330/A
• Arrêté du 22 avril 2014    
  relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/14/06322/A
• Décret n° 2013-791 du 30 août 2013    
  modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/13/21918/D
• Décret n° 2013-751 du 16 août 2013     
  relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/1/209767/D
• Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012    
  relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/12/03898/D
• Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012    
  modification des articles R.722-2 et R.722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IOC/L/11/35310/D
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012    
  relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
  NOR : JUS/C/1129467/D
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011    
  relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile
  NOR : IOC/V/11/14317/D
• Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008    
  relatif à la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : IMI/K/08/27867/D
• Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008     
  relatif au droit d’asile
  NOR : IMI/K/08/14750/D
• Décret n° 99-849 du 27 septembre 1999    
  relatif à l’application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours
  NOR : INT/M/99/00023/D (JO du 2 octobre 99) Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]

Rétention, zone d’attente, assignation à résidence    

• Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024    
  relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par l’article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOMV2413097D
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018    
  pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (partie réglementaire)
  NOR : INTV1812916D
• Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015    
  relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative
  NOR : INT/V/15/05961/D
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011    
  relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile
  NOR : IOC/V/11/14317/D
• Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008     
  relatif au droit d’asile
  NOR : IMI/K/08/14750/D
• Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005    
  relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]

Mise en oeuvre des lois    

• Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016    
  relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUSC1602461D
• Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015    
  pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/19619/D
• Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015    
  relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande
  NOR : INT/V/1519202/D
• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015    
  pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/19182/D
• Décret n° 98-503 du 23 juin 1998    
  pris pour l’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile et relatif à l’asile territorial
  NOR : INT/D/98/00136/D (JO du 24 juin 98) Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]

X. Textes abrogés ou caducs

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)     
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020     
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2019-151 du 28 février 2019     
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018     
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
• Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016     
  relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015     
  pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015     
  relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande
• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015     
  pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
• Décret n° 98-503 du 23 juin 1998  [Texte Abrogé]     
  pris pour l’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile et relatif à l’asile territorial