Décret n° 2013-791 du 30 août 2013
modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
NOR : JUS/C/13/21918/D  

CNDA

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Ce décret modifie l’article 2 du décret du 16 août 2013. Il apporte des précisions sur l’entrée en vigueur de certaines dispositions du CESEDA relatives à la procédure applicable devant la CNDA que modifie le décret du 16 août.

Il précise en particulier les dispositions antérieures du CESEDA qui resteront applicables jusqu’aux dates d’entrée en vigueur fixées par le décret pour la nouvelle procédure.

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Dernier ajout : lundi 28 juin 2021, 15:27
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