Arrêté du 31 décembre 2007
fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable
NOR : MTS/A/08/00696/A 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

→ Voir en ligne : pdf/normtsa0800696a.pdf

(PDF, 76.8 kio)

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Dernier ajout : mardi 10 novembre 2015, 11:18
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