Décret n° 98-503 du 23 juin 1998
pris pour l’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile et relatif à l’asile territorial
NOR : INT/D/98/00136/D (JO du 24 juin 98) Ministère de l’intérieur

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.admi.net/jo/19980624/INT...

Ce décret décrit la nouvelle (à l’époque) procédure de demande d’asile territorial. Abrogé le 18 août 2004 par l’article 33 du Décret n°2004-814 du 14 août 2004.

Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:54

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Décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile et relatif à l’asile territorial NOR : INT/D/98/00136/D (JO du 24 juin 98) Ministère de l’intérieur

Décret n° 98-503 du 23 juin 1998
pris pour l’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile et relatif à l’asile territorial
NOR : INT/D/98/00136/D (JO du 24 juin 98) Ministère de l’intérieur