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Accueil > Le droit > Contentieux > Juridictions administratives > Enfermement illégal à la frontière franco-italienne

Enfermement illégal à la frontière franco-italienne

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mars 2024 Recours contre un protocole prévoyant un dispositif dérogatoire d’appréciation de la minorité mis en oeuvre au poste frontière de Menton oui / mars 2024
septembre 2022 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux privatifs de liberté situés au point de passage autorisé du tunnel de Fréjus oui / septembre 2022
mars 2021 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Montgenèvre oui / avril 2021
mars 2021 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Menton oui / avril 2021
décembre 2020 Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Montgenèvre
décembre 2020 Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Menton

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Dernier ajout : vendredi 12 avril 2024, 17:06
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