Recours contre un protocole prévoyant un dispositif dérogatoire d’appréciation de la minorité mis en oeuvre au poste frontière de Menton

Le Gisti, conjointement avec l’Anafé, la Cimade, la LdH et neuf autres organisations ont saisi le 22 mars 2024 le tribunal administratif de Nice d’une requête en référé-liberté afin de faire cesser les pratiques d’appréciation de minorité réalisées par des agents du conseil départemental des Alpes-Maritimes au sein du poste de la PAF de Menton pont Saint-Louis. Cette procédure spécifique à la frontière a été prévue par un avenant au protocole du 31 décembre 2019 datant du 16 mars 2021, non publié, signé par le préfet des Alpes-Maritimes, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse ainsi que par le directeur départemental de la police aux frontières dans les Alpes-Maritime.

Le tribunal administratif, par une ordonnance du 25 mars 2024, a rejeté la requête pour défaut d’urgence, au motif notamment que ce dispositif expérimental existe depuis plus de trois ans et « qu’aucune application précise et concrète concernant un jeune étranger non accompagné se déclarant mineur n’est établie dans le cadre de la présente instance ».