Validité des actes d’état civil établis à l’étranger

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
juillet 2024	Recours contre le décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation de actes public établis par une autorité étrangère
mars 2022	Intervention volontaire sur des questions transmises au Conseil d’État concernant la légalisation des actes d’état civil	oui / juin 2022
janvier 2021	Recours contre le décret modifiant les conditions de légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère	oui / avril 2022

Dernier ajout : lundi 22 juillet 2024, 15:30

URL de cette page : www.gisti.org/rubrique1187