Validité des actes d’état civil établis à l’étranger

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
avril 2024	Recours contre le décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère	oui
mars 2022	Intervention volontaire sur des questions transmises au Conseil d’État concernant la légalisation des actes d’état civil	oui / juin 2022
janvier 2021	Recours contre le décret modifiant les conditions de légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère	oui / avril 2022

Dernier ajout : lundi 22 juillet 2024, 15:30

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