Recours contre les décrets d’application de la loi Darmanin

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
septembre 2024	Recours contre le décret du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile	oui / juin 2025
septembre 2024	Recours contre le décret du 2 juillet 2024 relatif à la simplification des règles du contentieux	oui / juin 2025
septembre 2024	Recours contre le décret du 8 juillet 2024 relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile
septembre 2024	Recours contre le décret du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République
septembre 2024	Recours contre le décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
septembre 2024	Recours contre le décret du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil	oui / juin 2025

Dernier ajout : mercredi 18 décembre 2024, 21:06

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