Circulaire du 5 février 2024
relative à l’expulsion et éloignement des étrangers délinquants
NOR : IOMV24027123J

Expulsion et éloignement des étrangers délinquants

>> Voir en ligne : pdf/circ_2024-02-05_expulsion_et_eloignement_des_etrangers_delinquants.pdf

Ce texte est l’une des circulaires d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI).

(PDF, 2.5 Mo)

Dernier ajout : mardi 6 février 2024, 14:00

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