Article extrait du Plein droit n° 8, août 1989
« La gauche et l’immigration un an après »

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La loi JOXE du 2 août 1989 vient d’être publiée au J.O. du 8 août, amputée des dispositions relatives au contrôle des mesures de reconduite à la frontière par le juge judiciaire, déclarées non conformes à la constitution par le Conseil Constitutionnel. Après avoir eu connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel, le GISTI a rendu public le communiqué suivant :

COMMUNIQUÉ

L’invalidation par le Conseil Constitutionnel, pour des raisons de pure technique juridique, de l’article de la loi JOXE relatif au contrôle de la reconduite à la frontière par le juge judiciaire a pour conséquence immédiate le maintien en vigueur d’une des dispositions les plus contestables de la loi PASQUA, à savoir l’absence totale de garanties contre l’arbitraire préfectoral dans ce domaine. La nouvelle loi se trouve ainsi amputée d’une disposition essentielle.

Le GISTI, conscient qu’il existe des solutions alternatives permettant d’assurer des garanties effectives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, demande instamment au gouvernement de déposer, dès la prochaine rentrée parlementaire, un nouveau projet de loi afin de remédier aux conséquences de l’invalidation prononcée par le Conseil Constitutionnel. Laisser les choses en l’état irait à l’encontre de la volonté affichée par le Président de la République lui-même.

Fait à Paris le 29 juillet 1989.

On peut regretter, par ailleurs, que le Conseil Constitutionnel n’ait pas estimé devoir soulever d’office le problème posé par la non-applicabilité de la loi dans les DOM, sur lequel le GISTI et la Ligue des Droits de l’Homme avaient attiré son attention, sur la base des arguments développés dans ce numéro de Plein droit (voir « Immigration dans les DOM : un statut colonial »)

Nos lecteurs trouveront dans le prochain numéro de Plein droit, à paraître en octobre, un exposé complet sur la nouvelle loi et les textes d’application (notamment une circulaire du 2 août 1989 dont on peut d’ores et déjà constater qu’elle interprète la loi de façon restrictive, en ce qui concerne les Algériens en particulier).

Article extrait du n°8