Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : JUS/X/93/1362/D (JO du 31 décembre 1993) Ministère de la justice 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

Décret modifié à de nombreuses reprises par des décrets postérieurs.

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