Décret n° 2024-106 du 14 février 2024
relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française

Ce décret modifie le décret n° n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements