Arrêté du 29 juin 2016
fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-1 du code civil (ascendant de Français)
NOR : INT/V/16/16889/A

Ascendant de Français

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p...

Ascendant de Français

Notice

Formulaire

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Dernier ajout : mardi 31 janvier 2017, 18:01

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