Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022
relatif au certificat de nationalité français
NOR:JUSC2206297D 

Certificat de nationalité française

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Ce décret a été contesté devant le Conseil d’État qui l’a partiellement annulé le 17 janvier 2024.
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Dernier ajout : mercredi 6 novembre 2024, 12:23
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