Note d’information du 31 décembre 2019
relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers
NOR : INTV1937918J
Taxes & documents de voyage
>> Voir en ligne : pdf/circ_2019-12-31_norintv1937918j_refonte-taxes-sejour-et-doc-voyage.pdf
« Résumé : la loi de finances pour 2020 a modifié le régime et les tarifs des taxes devant être acquittées par les ressortissants étrangers lors de la délivrance des titres de séjour et des documents de circulation. Elle instaure un tarif général uniforme de 200 € pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour et un tarif minoré unique de 50 € au profit de certaines catégories d’étrangers. Elle abaisse à 200 € le droit de visa de régularisation requis pour la délivrance d’un premier titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’une régularisation de leur situation administrative. La présente information détaille ces dispositions. »
| BUG DU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR : La 5e des pages consacrées à la publication de ce texte au sein du Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur (BOMI n°2020-01) est erronée, la 4e page du texte y est dupliquée, avec pour conséquence que le tableau des taxes est incomplet... Le Gisti fait donc le choix de publier non pas la version officielle de ce texte, mais une version corrigée, comprenant le tableau complet, donc l’ensemble des variations de taxes découlant de cette nouvelle réglementation. Bref, ne soyez donc pas étonné⋅es de l’absence d’en-têtes BOMI aux pages 4 et 5 de ce PDF. |
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