Circulaire du 30 octobre 2004
Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
NOR : INT/D/04/00134/C 

Nous laissons ce texte en ligne car la circulaire du 28 novembre 2012 continue d’y faire référence. Elle souligne que les orientations contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004 et relatives à la protection de la vie privée et familiale des étrangers liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent être appliquées.