Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012
relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil
NOR : IOC/N/11/31297/D 

Ce texte est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Dans ses articles 1 et 2, il modifie les articles 37 et 41 du décret du 30 décembre 1993, mais ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à une date fixée par arrêté ministériel et au plus tard le 1^er juillet 2012 (art. 3)