Interdiction du territoire français (ITF)    

• Code pénal - Livre I, titre III - Des peines    
  Cette partie du code pénal porte notamment sur l’interdiction de territoire français
• Art. 81 (4°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015    
  d’actualisation du droit des outre-mer
  NOR : OME/X/15/05701/L
• Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015    
  relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
  NOR : INT/D/14/30223/R

X. Textes abrogés ou caducs

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)     
• Code pénal - Livre I, titre III - Des peines     
  Cette partie du code pénal porte notamment sur l’interdiction de territoire français
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024     
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020     
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019     
  relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018     
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Art. 93 II)     
  renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016     
  relative au droit des étrangers en France
• Art. 81 (4°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015     
  d’actualisation du droit des outre-mer
• Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015     
  relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
• Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014     
  renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
• Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014     
  modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012     
  relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011     
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007     
  relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006     
  relative à l’immigration et à l’intégration
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003     
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000     
  portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité
• Loi n° 98-349 du 11 mai 1998     
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945     
  relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration